La vente des terrains municipaux situés dans les espaces économiques spécialisés comprend, mais sans s'y limiter, les conditions suivantes :

• Une obligation de construction d'un bâtiment (voir les délais prescrits);
  • L'obligation concerne principalement la superficie du bâtiment ainsi que l'usage autorisé, le tout conforme à la règlementation, et le délai de construction;
• Une estimation des retombées économiques (investissement et emplois);
• Un dépôt en garantie d'achat, représentant 10 % du prix de vente, au moment de la signature de la promesse d'achat;
  • Le montant restant (90 % du prix de vente) sera payé au moment de la transaction.
  • En cas de désistement de l'acheteur, le dépôt sera conservé par la Ville.
• Une sûreté en garantie de l'exécution de l'obligation de construction, représentant 10 % du prix de vente, à la signature de l'acte de vente;
  • Cette sûreté n'est pas appliquée au prix de vente. Elle sera encaissée et conservée par la Ville, et remboursée une fois toutes les obligations complétées (cela inclut le respect des délais prescrits).
  • En cas de défaut, la sûreté n'est pas remboursable.
• Les frais associés à la transaction sont à la charge de l'acheteur;
• Le choix du notaire revient à l'acheteur.

Outre les critères liés à la règlementation d'urbanisme, le BDÉ prend en considération les retombées économiques et la viabilité économique d'un projet ainsi que les efforts en matière de développement durable.  

1. Les retombées économiques et la création de richesse
   • Création de nouveaux emplois durables et de qualité;
   • Ampleur des investissements liés au projet et revenus potentiels générés en taxes foncières;
   • Construction de bâtiments maximisant l'occupation du sol, dans le respect de la règlementation d'urbanisme;
   • Complémentarité avec d'autres entreprises du parc ou de l'environnement d'affaires permettant la création d'une synergie dans un secteur d'activités en particulier (ex. : fabrication, construction, agroalimentaire, etc.).
2. La viabilité économique
   Le promoteur apporte des réponses aux composantes de son modèle d'affaires telles que :
   • Produits et activités clés;
   • Segments de marché, relations clients;
   • Canaux de distribution;
   • Ressources et partenaires clés;
   • Prévisions et montage financier (une lettre d'intention du créancier financier principal est demandée à l'étape de la rédaction de la promesse d'achat).
3. Efforts en développement durable
   Une priorisation du traitement des projets présentant des éléments forts tels que :
   • Construction écologique (ex. : obtention de certification LEED ou autre);
   • Politiques durables (ex. : approvisionnement responsable);
   • Performance énergétique;
   • Intégration d'activités telles que l'écologie industrielle et l'économie circulaire.

La vente des terrains municipaux situés dans les espaces économiques spécialisés comprend les délais suivants :

• 90 jours, suivant la signature de la promesse d'achat, afin d'effectuer les vérifications diligentes (sol, environnement, etc.);
• 120 jours, suivant l'acceptation par la Ville, pour notarier l'acte de vente;
• 12 mois, suivant la signature de l'acte de vente, pour débuter et poursuivre de manière continue la construction du bâtiment;
• Le non-respect des délais ou des obligations de construction permet à la Ville de procéder à la conservation de la sûreté et, ultimement, à la rétrocession du terrain, à 90 % du prix de vente.

Source : Emploi Québec, 2021 - Compilation Ville de Gatineau

NOTE : La liste ci-dessous est fournie à titre indicatif et sous toute réserve compte tenu de l'évolution rapide des dossiers.

Pour l'achat du terrain, veuillez valider les points suivants avant de nous contacter.

1. Avez-vous déterminé les activités que vous souhaitez exercer sur le nouveau terrain recherché?
2. Savez-vous déjà si vous serez le seul occupant ou si le terrain recherché sera également occupé par d'autres entreprises (entreprises partenaires ou futurs locataires) ainsi que leurs activités respectives? Si vous prévoyez avoir des locataires, avez-vous des lettres d'intention fournies par les locataires potentiels?
3. Connaissez-vous la date planifiée pour le début des activités de l'entreprise sur le nouveau terrain recherché?
4. Disposez-vous d'un plan d'affaires ou d'un montage financier (coût du projet, source de financement ou lettres d'intention des partenaires)?

Si vous répondez à l'affirmative à la majorité de ces questions, prière de nous contacter à sde@gatineau.ca ou au 819 243-2345, poste 4052. Vous pouvez aussi soumettre une demande en ligne.

Développement de votre entreprise

Si vous avez besoin d'accompagnement pour le développement de votre entreprise, ID Gatineau offre les services suivants :

• Plan d'affaires;
• Coaching d'affaires;
• Mentorat;
• Acquisition – relève;
• Démarrage;
• Expansion – développement de marché;
• Recherche de financement;
• Prévisions financières;
• Stratégie de commercialisation;
• Etc.