La réglementation

Le règlement vise la protection et la mise en valeur des arbres sur le territoire gatinois en encadrant la plantation, l'entretien, l'abattage et le remplacement des arbres en milieu urbain.

Une infraction au règlement est passible d'une amende.

Les normes à respecter

La plantation des arbres

Avant de planter

Les arbres exigés doivent être plantés à l'intérieur des limites de votre terrain. Il est interdit de planter un arbre sur la propriété de la Ville (emprise de rue).

Il est fortement recommandé de considérer les dimensions de l'arbre et de son système racinaire à maturité ainsi que le passage des infrastructures aériennes et souterraines existantes (électricité, égout, aqueduc, entrée d'eau [partie privée], etc.).

Nombre d'arbres exigés sur un terrain

• Au moins un (1) arbre par 250 m² de superficie de terrain, jusqu'à concurrence de 15 arbres. Si le terrain fait moins de 250 m², l'exigence est maintenue à un (1) arbre minimum. Le calcul du nombre d'arbres à planter est arrondi à l'unité supérieure (exemple : 11,1 = 12 arbres).

Les arbres déjà présents sur un terrain, dont les dimensions et l'emplacement sont conformes au règlement, peuvent être inclus dans le calcul des arbres exigés.

Distances à respecter

Les arbres plantés doivent être situés à plus de 1,5 m d'une borne-fontaine, d'un luminaire de rue, du pavage de la rue, d'un trottoir ou d'une bordure de rue.

Dimension des arbres à la plantation

Au moment de leur plantation, les arbres exigés doivent avoir au minimum les dimensions suivantes :

• Un feuillu doit avoir un diamètre au tronc d'au moins 6 cm (mesuré à 15 cm du sol);
• Un conifère doit avoir une hauteur d'au moins 2 m (mesurée à partir du sol).

L'entretien

Les arbres exigés doivent être maintenus vivants et en bon état, à défaut de quoi leur remplacement est requis.

Élagage d'un arbre

• Il est interdit de supprimer plus de la moitié (50 %) des branches vivantes;
• Il est interdit d'étêter un arbre;
• L'élagage ne doit pas écourter la vie d'un arbre ou le faire mourir;
• La forme naturelle de l'arbre doit être préservée.

Les travaux doivent être réalisés selon les règles de l'art, conformément aux recommandations du Bureau de normalisation du Québec (BNQ).

L'abattage

Les arbres assujettis aux contraintes d'abattage sont les arbres feuillus et conifères ayant un diamètre de 10 cm et plus mesuré à 1,3 m du sol.

Sous réserve de l'approbation de la Ville, seules les raisons suivantes peuvent mener à l'abattage d'un arbre :

• L'arbre est mort;
• L'arbre est atteint d'une maladie incurable ou est infesté par un insecte mettant en péril sa survie;
• L'arbre est dangereux;
• L'arbre cause des dommages à la propriété;
• L'arbre est la cause d'une nuisance déraisonnable;
• L'arbre nuit à la croissance et la santé des arbres voisins dont
• la valeur fonctionnelle, esthétique et environnementale est supérieure;
• L'arbre se situe à moins de 1 m de la fondation d'un bâtiment principal existant;
• L'arbre nuit à la réalisation d'un ouvrage ou d'une construction,
• car il est situé :
  • à moins de 3 m de la fondation d'un futur bâtiment principal ou de son agrandissement;
  • à moins de 1 m d'un futur stationnement, d'une allée d'accès, d'une piscine, d'un bâtiment ou d'une construction accessoire;
  • à moins de 0,5 m d'une nouvelle clôture.
• L'arbre nuit au déploiement ou à l'entretien d'une installation septique.

Le remplacement d'un arbre abattu

Un arbre abattu doit être remplacé selon les dispositions du règlement de zonage en vigueur si :

• Les exigences minimales d'arbres sur un terrain (nombre et emplacement) ne sont pas respectées;
• L'abattage vise à construire : un bâtiment accessoire, une construction accessoire, une piscine ou une clôture.

Les arbres de remplacement exigés doivent avoir les dimensions minimales suivantes :

• Une hauteur minimale de 2,5 m dans le cas d'un feuillu;
• Une hauteur minimale de 1,5 m dans le cas d'un conifère.

Attention : Un arbre de remplacement doit être maintenu vivant après sa plantation, à défaut de quoi son remplacement est à nouveau requis.

Délais pour le remplacement d'un arbre abattu

Pour un certificat d'autorisation délivré entre le 1^er septembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante, le remplacement de l'arbre abattu doit être réalisé avant le 30 juin qui suit.

Pour un certificat d'autorisation délivré entre le 1^er mai et le 30 août d'une année en cours, le remplacement de l'arbre abattu doit être réalisé avant le 30 octobre qui suit.

Protection des arbres lors de travaux

Avant la réalisation de travaux qui risquent d'endommager des arbres, les mesures suivantes doivent être prises afin d'assurer la protection des arbres à conserver :

• Les arbres à conserver doivent être clairement identifiés sur le chantier. Une aire de protection doit être assurée par une clôture d'une hauteur d'au moins 1,2 m. La clôture doit empêcher toute circulation à l'intérieur d'un rayon de :
  
  a) 1,5 m pour un arbre ayant un D.H.P. de moins de 25 cm;
  b) 2,5 m pour un arbre ayant un D.H.P. de 25 cm et plus.
• Lorsqu'il s'avère impossible d'installer une clôture, il est alors exigé :
  
  a) D'installer un élément de protection au pourtour du tronc.
  b) D'épandre au sol une couche temporaire de matériau non compactant d'une épaisseur d'au moins 20 cm sur la superficie de l'aire de protection. Ce matériau doit être déposé sur une membrane géotextile perméable à l'air et à l'eau.
• Il est interdit d'entreposer de la machinerie ou des matériaux dans l'aire de protection érigée autour d'un arbre.
• Les branches susceptibles d'être endommagées doivent être protégées ou élaguées selon les règles de l'art.
• Les racines de plus de 1,5 cm de diamètre ayant été abîmées par la machinerie à la suite de travaux d'excavation doivent faire l'objet d'une coupe franche au sécateur ou avec une scie immédiatement après l'exécution des travaux.

Lorsque les travaux nécessitent un remblai de plus de 10 cm au pourtour des arbres à protéger, les mesures suivantes doivent être prises afin d'en assurer la protection :

• Les arbres doivent être protégés par l'aménagement d'un puits autour de chaque arbre ou d'un puits commun autour de plusieurs arbres dans un même secteur.
• Un puits doit avoir un diamètre de :
  
  a) 3 m minimum pour un arbre ou pour plusieurs arbres ayant un D.H.P. de moins de 25 cm;
  b) 6 m minimum pour un arbre ou pour plusieurs arbres dont au moins 1 a un D.H.P. de 25 cm et plus.

Quelques définitions

Arbre : Plante ligneuse possédant habituellement un tronc unique plus ou moins densément ramifié selon l'espèce et ayant un potentiel de hauteur de plus de 4 m. L'ensemble des troncs provenant d'une seule base (souche) constitue un seul arbre. Les cèdres composant une haie de cèdres (thuya spp.) et le nerprun ne sont pas considérés comme étant des arbres. Un arbre artificiellement maintenu à une hauteur inférieure à 4 m n'est pas considéré comme étant un arbre.

Arbre dangereux : Arbre comportant un danger imminent causé par une déficience structurale affectant sa solidité de façon irréversible et menaçant sérieusement et gravement la sécurité physique des biens ou des personnes.

Arbre dépérissant : Arbre dont la ramure est morte à plus de 50 % ou un arbre dont l'état de détérioration ne permettra pas sa survie à court terme.

Abattage d'arbres : Opération qui consiste à sectionner à une certaine hauteur le tronc d'un arbre. Constitue également un abattage, une opération qui consiste à enlever plus de 50 % de la ramure vivante ou des racines d'un arbre. Toute autre opération provoquant la mort d'un arbre constitue un abattage d'arbre.

D.H.P. : Diamètre à hauteur de poitrine. Abréviation désignant le diamètre du fût d'un arbre mesuré à une hauteur de 1,3 m au-dessus du niveau du sol.

Élagage : Opération qui consiste à supprimer certaines branches superflues vivantes ou mortes, jusqu'à leur aisselle.

Émondage : Opération qui consiste à supprimer une partie des pousses pour contrôler la forme et la croissance d'un arbre

Étêter : Taille de la partie supérieure d'un arbre, donc la suppression de la cime ou de la tête de celui-ci.

Un permis est-il requis?

Toute personne désirant abattre un arbre sur sa propriété doit obtenir un certificat d'autorisation délivré par la Ville de Gatineau. Le certificat doit être délivré avant d'entreprendre l'abattage d'un arbre.

Soumettez votre demande au centre d'appels non urgents de la Ville de Gatineau en composant le 311 ou par une requête 311 en ligne. Vous devrez fournir le nombre, la localisation et l'essence de l'arbre ou des arbres à abattre, ainsi que la raison de la demande d'abattage.

Pour un abattage dû à un projet de construction, vous devrez également transmettre un plan d'implantation montrant l'emplacement des arbres existants à conserver et à abattre, ainsi que les arbres de remplacement à planter.

Des documents additionnels pourraient être exigés.

Une servitude sur votre terrain?

Il est recommandé de ne pas planter d'arbre ou de haie sur le lieu d'une servitude de services publics ou privés. Pour vérifier si votre terrain est traversé par une ou plusieurs servitudes, consultez le certificat de localisation de votre propriété.

Respect et bon voisinage

Vous êtes généralement responsable de vos arbres, de leur entretien et des dommages qu'ils peuvent causer à moins de démontrer que les dommages sont causés par un événement imprévisible (force majeure).

Prévenez les accidents!

Avant de commencer des travaux de plantation d'arbres, informez-vous auprès d'Info-Excavation au 1 800 663-9228 ou au info-ex.com. Ce service gratuit de localisation des conduites souterraines pourrait vous éviter de mauvaises surprises.

Vous devez respecter les normes de dégagement entre les installations électriques (fils aériens ou souterrains) et un arbre. Pour bien choisir l'emplacement ou l'essence de votre arbre, consultez le site d'Hydro-Québec à l'adresse.

Avis important

Les renseignements présentés dans cette page sont basés sur les règlements de zonage et d'administration des règlements d'urbanisme en vigueur de la Ville de Gatineau. Ils ne remplacent pas les dispositions de la réglementation officielle.

Certains secteurs, quartiers, sites ou territoires de la Ville qui abritent des boisés d'intérêt peuvent avoir des normes plus exigeantes en matière de plantation et de restriction d'abattage d'arbre. Des règles particulières peuvent également s'appliquer selon les caractéristiques du terrain ou de la zone (terrains adjacents à une rive, terrains d'angle, zones inondables, zones exposées aux glissements de terrain, zones patrimoniales, etc.).
Pour savoir si votre propriété est située dans une aire boisée d'intérêt ou dans une zone assujettie à des contraintes particulières, consultez le Géoportail de la Ville de Gatineau.

Note : les dessins de cette page sont présentés à titre indicatif seulement.

Pour en savoir davantage

Communiquez avec le centre d'appels non urgents en composant le 311 ou en soumettant une requête en ligne.