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Loi sur l'équité salariale

Affichage – Maintien de l'équité salariale

Ville de Gatineau – Brigadiers scolaires
28 avril 2021 

Objectif de la Loi sur l'équité salariale

L'objectif de la Loi est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des catégories d'emplois à prédominance féminine dans l'entreprise.

Qu'est-ce que l'équité salariale?

L'équité salariale c'est un salaire égal pour un travail équivalent. Les personnes qui occupent une catégorie d'emplois à prédominance féminine et qui accomplissent un travail différent, mais équivalent à celui d'une catégorie d'emplois à prédominance masculine présente dans l'entreprise, devraient recevoir la même rémunération.

Pour déterminer si des écarts salariaux existent, il faut évaluer les emplois avec une méthode qui reconnaît autant les caractéristiques du travail féminin que celles du travail masculin afin d'éliminer la discrimination systémique fondée sur le sexe.

Obligations de l'entreprise 

L'employeur doit évaluer périodiquement le maintien de l'équité salariale afin de vérifier si des événements survenus dans l'entreprise depuis l'obligation précédente ont créé ou recréé des écarts salariaux entre les catégories d'emplois à prédominance féminine et les catégories d'emplois à prédominance masculine se sont créées, et, le cas échéant, les corriger. Cette évaluation doit avoir lieu à tous les 5 ans, la présente évaluation est faite en date du 9 décembre 2020, soit la date anniversaire du maintien de l'équité salariale du programme des employés des brigadiers scolaires.

Sommaire de la démarche suivie

L'identification des catégories d'emplois et de leur prédominance a permis de confirmer qu'aucune catégorie d'emplois à prédominance féminine n'est présente au sein du programme. La démarche d'équité salariale se conclut donc à cette étape et aucun ajustement salarial n'est requis.

Le programme d'équité salariale applicable aux brigadiers scolaires ne comporte qu'une seule catégorie d'emploi.

Pour la détermination de la prédominance des catégories d'emplois, la Loi sur l'équité salariale émet les directives suivantes:

  • Représentation - % : Lorsqu'au moins 60 % des personnes salariées qui occupent les emplois en cause sont du même sexe;
  • Stéréotype : Lorsque cette catégorie d'emplois est couramment associée aux femmes ou aux hommes en raison de stéréotypes occupationnels;
  • Évolution historique : Lorsque l'évolution historique du taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d'emplois au sein de l'entreprise révèle qu'il s'agit d'une catégorie d'emplois à prédominance féminine ou masculine;
  • Représentativité : Lorsque l'écart entre le taux de représentation des femmes ou des hommes dans une catégorie d'emplois et leur taux de représentation dans l'effectif total de l'employeur est jugé significatif.

Selon ces critères, la catégorie d'emploi de brigadier scolaire est neutre (sans prédominance sexuelle), comme c'était le cas lors des derniers exercices.

Sommaire des questions et observations présentées dans le cadre des mesures de consultation du processus de participation

Dans le cadre du processus de participation, l'association accréditée a pu soumettre des questions et observations. Voici le sommaire de celles-ci et de la manière dont elles ont été considérées par l'employeur.

Questions ou observations présentées Manière dont elles ont été considérées par l'employeur
Le syndicat a soulevé le point que l'emploi de brigadier prévu à la lettre d'entente – Annexe B n'avait pas été pris en compte dans l'analyse. Selon la lettre d'entente annexée aux conventions collectives, cette tâche existe depuis 2005. Lors des différents travaux d'équité salariale dans le passé, incluant l'exercice initial en comité, cette tâche n'a pas été considérée comme faisant partie d'une catégorie d'emploi distincte. L'employeur considère donc qu'aucun changement ou événement ne justifie de créer une nouvelle catégorie d'emploi.

Droits et recours

Les personnes salariées ont 60 jours à compter du premier jour de l'affichage pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations à l'employeur.

Après 60 jours, l'employeur fera un nouvel affichage visant à indiquer si des modifications ont été apportées à son évaluation du maintien de l'équité salariale, ou qu'aucune modification n'est nécessaire. Ce nouvel affichage, d'une durée de 60 jours, débutera dans les 30 jours suivants l'expiration du présent affichage.

Pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations à l'employeur, communiquez avec :

Vanessa Lanois
Conseillère junior en ressources humaines
Service des ressources humaines
lanois.vanessa@gatineau.ca
819-243-2345 poste 4724
C.P. 1970, Succ. Hull
Gatineau (Québec) J8X 3Y9

Pour obtenir plus d'information sur la Loi sur l'équité salariale, les obligations qu'elle comporte et les recours qu'elle prévoit, communiquez avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, ou visitez le site Internet.

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Siège social

524, rue Bourdage
Québec (Québec) G1M 1A1
Téléphone: 1 844 838-0808
Site internet : www.ces.gouv.qc.ca

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