Ville de Gatineau
Demande de réduction de frais au Code de procédure pénale
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Demande de réduction de frais au Code de procédure pénale
Demande de réduction de frais au Code de procédure pénale

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Cour municipale :
- Le stationnement souterrain est réservé à l'usage exclusif du personnel de la Ville.
- Le port du masque est obligatoire dans l'édifice municipal.

Constat d'infraction :
- Le paiement d'un constat d'infraction peut être fait en ligne, en personne dans tous les Centres de services et par téléphone. Les questions peuvent être soumises à cour.municipale@gatineau.ca ou en composant le 819 595-7272, de 8 h 30 à 16 h 30.

Le formulaire ci-joint s'adresse à tout justiciable qui désire présenter une demande de réduction de frais à la suite d'une déclaration de culpabilité par défaut pour une infraction à une loi du Québec.

Envoyez le formulaire par courriel à entente.perception@gatineau.ca.

Instructions pour présenter votre demande de réduction de frais

À qui adresser la demande?

Si vous avez été déclaré coupable par défaut ET que vous n'avez pas pu avoir connaissance du fait que le constat d'infraction vous a été signifié, vous pouvez demander une réduction de frais en déposant votre demande à la Cour municipale où le jugement a été rendu.

Délai de production de la demande

Votre demande doit être produite dans les 15 jours de la date à laquelle vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable. Si le délai de 15 jours est expiré, vous pouvez faire une demande pour être relevé des conséquences de votre retard en remplissant le paragraphe 3 du formulaire formulaire. Vous devez y exposer les motifs pour lesquels il vous a été impossible de présenter votre demande dans le délai imparti.

Frais exigibles (sujet à modification selon le tarif judiciaire en matière pénale de l'année en cours)*

Des frais de 23 $* (payables en argent comptant, mandat-poste ou chèque certifié) sont exigés par le greffier lors de la présentation de votre demande de réduction des frais. Le juge qui accueille ou rejette la demande peut ou non imposer d'autres frais. Les frais que vous pourriez être appelé à payer sont fixés par règlement à 30 $*. Ces frais sont réduits de moitié si le défendeur est une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans.

Instructions pour remplir le formulaire

La Demande

Vous devez remplir l'en-tête et indiquer ensuite les allégués et les conclusions de la demande de réduction de frais.

L'En-tête

  • Inscrivez le numéro du dossier du greffe et le numéro du constat d'infraction mentionnés sur l'avis de jugement ou sur le bref d'exécution;
  • Inscrivez votre nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal et numéro de téléphone dans l'espace réservé à la partie demanderesse.

Les Allégués

Paragraphe 1

  • Inscrivez la date de la déclaration de culpabilité ainsi que les montants de la sentence mentionnés sur l'avis de jugement, sur le bref d'exécution ou sur le procès-verbal d'audience.

Paragraphe 2

  • Inscrivez la date à laquelle vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable.

Paragraphe 3

  • Vous devez remplir ce paragraphe uniquement lorsque votre demande de réduction de frais est produite après l'expiration du délai de 15 jours suivant la date où vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable. Vous devez y exposer les motifs pour lesquels il vous a été impossible de présenter votre demande dans le délai imparti.

Paragraphe 4

  • Vous devez exposer les motifs pour lesquels vous demandez une réduction de frais. Exemple : je n'ai pas pris connaissance de la signification du constat d'infraction en raison de...

Conclusions

Vous devez indiquer les conclusions recherchées en cochant (✅) la case appropriée, signer la demande de réduction de frais et indiquer la date et l'endroit où elle est présentée.

Déclaration sous serment ou affirmation solennelle

Vous devez rédiger la déclaration sous serment ou l'affirmation solennelle. Le serment ou l'affirmation solennelle est généralement reçu par un commissaire à la prestation de serment ou par un avocat, un notaire, un juge de paix ou le greffier d'une cour de justice.

Préavis

Vous devez indiquer dans le préavis le nom du poursuivant et du percepteur. De plus, vous devez obtenir du greffier du tribunal les dates, heure et numéro de salle où votre demande de réduction de frais sera entendue et, par la suite, inscrire ces renseignements dans le préavis.

Signification de la demande

Vous devez signifier votre demande de réduction de frais au poursuivant au moins 5 jours francs avant la date de sa présentation et, dans le même délai, produire cette demande au greffe du tribunal du lieu où le jugement a été rendu.

La signification peut être faite par courrier recommandé, certifié ou par huissier. Cette signification peut être remplacée par un récépissé signé et daté par le poursuivant et portant la mention « reçu copie pour valoir signification ». Vous devez également transmettre une copie de votre demande au percepteur.

Nous vous suggérons de consulter un avocat pour tous renseignements supplémentaires.

À propos de Gatineau

Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 290 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.

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