Ville de Gatineau
Entente de paiement
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La cour municipale :
- Les séances de la cour municipale reprendront le 17 août prochain.
- Le stationnement souterrain est réservé à l'usage exclusif du personnel de la Ville.
- Seuls les défendeurs et/ou les témoins seront admis à la cour. Ils devront entrer par la porte principale située au 25, rue Laurier.
- Les défendeurs devront avoir en main leur avis d'audition (papier jaune) ou leur subpoena (papier vert) pour être admis dans l'édifice.
- Les témoins des défendeurs seront également admis.
- Toutes les personnes devront se rendre à la salle des Fêtes où un agent de sécurité prendra leur présence et vérifiera leur état de santé.
- Aucune rencontre préparatoire au procès n'aura lieu avec le procureur.
- Aucun enfant ne sera toléré sur les lieux.
- Le port du masque est fortement recommandé puisqu'il pourrait être difficile de respecter la distanciation de deux mètres.

Constat d'infraction :
- Les comptoirs de service sont fermés.
- Le paiement d'un constat d'infraction peut être fait en ligne et par téléphone. Les questions peuvent être soumises à cour.municipale@gatineau.ca ou en composant le 819 595-7272, de 8 h 30 à 16 h.

Un défendeur qui ne peut s'acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut compléter le formulaire Interrogatoire pour modalités de paiements et le transmettre au percepteur des amendes dans le délai alloué pour payer l'amende et les frais. Celui-ci analysera votre situation financière afin de convenir d'une entente de paiement.

Le formulaire requis pour prendre entente avec le percepteur peut être complété par Internet et nous être retourné soit par courriel à l'adresse suivante : cour.municipale@gatineau.ca, par télécopieur au numéro 819 595-7280, ou encore par la poste à l'adresse suivante :

Cour municipale
C. P. 1970, succ. Hull
Gatineau (Québec)  J8X 3Y9

Par la suite, le percepteur vous contactera pour convenir d'une entente de paiement.

Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d'effectuer un paiement, vous devrez aviser le percepteur sous peine de voir votre entente annulée et votre permis de conduire suspendu s'il y a lieu.

À propos de Gatineau

Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 285 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.

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