Enregistrer un plaidoyer
Pour un constat d'infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer un plaidoyer de culpabilité.
À l'aide de ce formulaire, vous pouvez enregistrer un plaidoyer de culpabilité et demander une entente de paiement.
L'enregistrement d'un plaidoyer de culpabilité engendre des frais supplémentaires à votre dossier selon le tarif judiciaire en matière pénale de l'année en cours et vous permettra de procéder à une entente de paiement après étude de votre dossier.
Pour un constat d'infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer un plaidoyer de culpabilité.
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité et payer immédiatement votre constat d'infraction.
Pour un constat d'infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité.
L'enregistrement d'un plaidoyer de non-culpabilité entraîne :
Vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite.
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité.
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 292 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.