Ville de Gatineau
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Cour municipale :
- Le stationnement souterrain est réservé à l'usage exclusif du personnel de la Ville.

Constat d'infraction :
- Le paiement d'un constat d'infraction peut être fait en ligne, en personne dans tous les centres de services et par la poste. Les questions peuvent être soumises à cour.municipale@gatineau.ca ou en composant le 819 595-7272, de 8 h 30 à 16 h 30 ou de 8 h 30 à 16 h (horaire d'été du 1er juin au 5 septembre).

Enregistrer un plaidoyer de culpabilité et demander une entente de paiement

Constat d'infraction de stationnement

Pour un constat d'infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer un plaidoyer de culpabilité.

Plaidoyer de culpabilité pour un constat d'infraction provenant de la Ville de Gatineau

À l'aide de ce formulaire, vous pouvez enregistrer un plaidoyer de culpabilité et demander une entente de paiement.

L'enregistrement d'un plaidoyer de culpabilité engendre des frais supplémentaires à votre dossier selon le tarif judiciaire en matière pénale de l'année en cours et vous permettra de procéder à une entente de paiement après étude de votre dossier.

L'astérisque indique un champ obligatoire.

Numéro de constat ou de référence  :

Format : 123 456 789

Prénom :

Nom :

Adresse :

Ville :

Province :

Code postal :

Date de naissance :

Adresse de courriel :

Adresse de courriel (confirmation) :

Téléphone (résidence) :

Téléphone (travail) :

Téléphone (cellulaire) :

Je plaide :
Coupable

Pour nous permettre d'analyser votre dossier d'entente, veuillez remplir la section suivante :

Identification

Numéro d'assurance sociale :

Situation familiale

Situation familiale :
Marié(e)
Conjoint(e) de fait
Célibataire
Vit seul(e)
Vit avec colocataire
Personne à charge

Emploi

Nom de l'employeur :

Nom du ministère, si vous êtes employé du gouvernement :

Adresse de l'employeur :

Téléphone de l'employeur :

Revenu d'emploi :
$

Autres sources de revenus

Chômage :
$

Sécurité du revenu :
$

Allocations familiales :
$

Autre source de revenus (spécifiez) :
$

Situation économique/coût mensuel

Loyer :

Téléphone/cellulaire :

Câble/Internet :

Chauffage/électricité/gaz naturel :

Nourriture :

Dette(s) personnelle(s) (prêt étudiant, carte de crédit, faillite, auto, meubles) :

Proposition

Montant suggéré mensuellement :
$ débutant le

J'autorise le percepteur des amendes à consulter tout agent de renseignements personnels. Un percepteur des amendes communiquera avec vous dans les prochaines 48 heures par courriel pour vous aviser de l'acceptation ou du refus de votre proposition.

Enregistrer un plaidoyer de culpabilité et payer immédiatement votre constat d'infraction

Constat d'infraction de stationnement

Pour un constat d'infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer un plaidoyer de culpabilité.

Plaidoyer de culpabilité pour un constat d'infraction provenant de la Ville de Gatineau

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité et payer immédiatement votre constat d'infraction.

Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité

Constat d'infraction de stationnement

Pour un constat d'infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité.

Plaidoyer de non-culpabilité pour un constat d'infraction provenant de la Ville de Gatineau

L'enregistrement d'un plaidoyer de non-culpabilité entraîne :

  • des frais lors de l'enregistrement du plaidoyer de non-culptabilité;
  • des frais lors d'un changement de plaidoyer avant l'audition;
  • des frais d'un jugement de culpabilité.

Vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité.

À propos de Gatineau

Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 291 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.

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