Non, si votre entreprise est desservie par la Ville pour la collecte de ses matières recyclables et compostables, vous n'avez pas à nous en fournir une preuve.

Cependant, si votre entreprise n'est desservie que pour une seule collecte (récupération OU compost), vous devrez alors nous fournir une preuve pour l'autre voie de collecte. Par exemple, si votre entreprise a seulement une collecte des matières compostables avec la Ville, vous devrez nous fournir une preuve pour la collecte de vos matières recyclables avec un collecteur privé.

Si vous êtes propriétaire de l'immeuble, vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour nous faire parvenir votre preuve de collecte. Si vous êtes locataire d'un local de l'immeuble et que vous êtes responsable de gérer vos contrats de collecte vous-même, vous devez faire parvenir une copie de votre contrat de collecte à votre propriétaire, qui a la responsabilité de nous faire parvenir les preuves pour l'ensemble des entreprises de l'immeuble.

La réglementation est en vigueur depuis le 16 septembre 2025. Toutefois, une période de tolérance de quelques mois sera accordée aux entreprises qui font preuve de bonne foi pour se conformer, afin de :

• Permettre aux équipes municipales d'accompagner les entreprises dans ce changement de pratique;
• Laisser du temps aux entreprises pour négocier des contrats de collecte pour leurs matières recyclables et compostables.

Les entreprises qui ne collaborent pas après la période de tolérance pourront recevoir des avis d'infraction pour les aviser qu'elles doivent se conformer à la réglementation municipale, et par la suite un constat d'infraction de 600 $ par jour.

Vérifiez tout d'abord votre bail de location :

• Si la gestion des matières résiduelles est incluse dans le bail de location, contactez tout d'abord votre propriétaire afin de l'informer de la nouvelle réglementation municipale. Si votre propriétaire refuse toujours de se conformer, veuillez enregistrer une requête en ligne ou en composant le 311. Nos équipes municipales assureront alors le suivi avec votre propriétaire.
• Si la gestion des matières résiduelles est exclue de votre bail de location, il est de votre responsabilité de vous doter d'une collecte des matières recyclables et compostables ainsi que d'en fournir la preuve au propriétaire de votre immeuble.

Vérifiez tout d'abord votre bail de location :

• Si la gestion des matières résiduelles est incluse dans le bail de location, il est de votre responsabilité, en tant que propriétaire, de vous doter d'une collecte des matières recyclables et compostables ainsi que d'en fournir la preuve à la Ville de Gatineau.
• Si la gestion des matières résiduelles est exclue de votre bail de location, contactez tout d'abord votre locataire afin de l'informer de la nouvelle réglementation municipale. Si votre locataire refuse toujours de se conformer, veuillez enregistrer une requête en ligne ou en composant le 311. Nos équipes municipales assureront alors le suivi avec le locataire qui refuse de se conformer.

Oui. Toute entreprise sur le territoire de la ville de Gatineau doit avoir une collecte des matières recyclables et compostables. Toutes les entreprises génèrent des matières compostables, ne serait-ce que les restants de lunch des employés, le papier brun et les mouchoirs.

Si vous générez peu de matières compostables, vous pourriez :

• Avoir simplement un bac brun que vous mettez en bordure de rue lors de la collecte municipale de votre secteur. Le coût pour la collecte d'un bac brun chaque semaine avec la Ville est d'environ 175 $ par année;
• Vous regrouper avec d'autres entreprises de l'immeuble afin de partager l'utilisation d'un bac brun.

Indécis? Remplissez le court formulaire suivant afin que nous puissions mieux répondre à vos questions et vous accompagner dans la transition vers cette nouvelle collecte.

Non. Pour être conforme, votre entreprise doit trier l'ensemble de ses matières recyclables, soit tous les contenants, emballages et imprimés. Si vous avez une collecte de carton seulement, plusieurs options s'offrent à vous :

• Conserver votre collecte de carton et ajouter une collecte pour les autres matières, soit avec la Ville ou un collecteur privé;
• Vous doter d'une collecte de matières recyclables pêle-mêle, c'est-à-dire où tous les contenants, emballages et imprimés sont acceptés, avec la Ville ou un collecteur privé.

Indécis? Remplissez le court formulaire suivant afin que nous puissions mieux répondre à vos questions et vous accompagner dans la transition vers cette nouvelle collecte.

Oui, il est possible d'avoir une voie de collecte avec la Ville et les autres au privé.

Dans les objectifs du Plan de gestion des matières résiduelles 2023-2029, la Ville souhaite faire passer le taux de récupération des matières recyclables de 24 % à 75 % et le taux de récupération des matières compostables de 7 % à 60 % d'ici 2029 pour le secteur des industries, commerces et institutions, et ainsi rejoindre les taux de performance actuels du secteur résidentiel.