Les délais de traitement peuvent varier selon le type de demande, le volume et la complexité des dossiers en cours. Les demandes sont traitées selon les priorités établies par le Service de l'urbanisme.
En juillet 2019, le gouvernement du Québec a adopté un décret instituant une zone d'intervention spéciale (ZIS) visant à favoriser une gestion plus rigoureuse des zones inondables. Cette ZIS a imposé un moratoire sur la construction de bâtiments en zones inondables ou déjà inondées et sur la reconstruction de bâtiments détruits par les inondations.
Le 1er mars 2022, les dispositions de la ZIS ont été remplacées par de nouvelles dispositions provisoires adoptées par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral).
À partir du 1er mars 2026, le régime transitoire est remplacé par le cadre réglementaire modernisé en milieux hydriques.
Cette modernisation du cadre réglementaire est portée par le gouvernement du Québec. L'objectif est d'assurer la sécurité de la population, de réduire la vulnérabilité des zones exposées aux inondations et de préserver l'environnement.
Cadre réglementaire modernisé en milieux hydriques
En date du 1er mars 2026, Québec modernise le régime réglementaire applicable aux rives, au littoral, aux zones inondables, aux zones de mobilité ainsi qu'aux ouvrages de protection contre les inondations (OPI). Cette modernisation comprend entre autres trois nouveaux règlements, quatre règlements substantiellement modifiés :
Nouveaux règlements
Règlement sur l'encadrement d'activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations (OPI).
Il s'agit d'un règlement spécifique pour les municipalités qui sont chargées de le mettre en application essentiellement en ce qui concerne les bâtiments et usages résidentiels. Le MELCCFP conserve toute l'autorité pour toutes les autres formes de construction ou de travaux.
Il précise les règles applicables aux territoires couverts par une ancienne cartographie des zones inondables ainsi qu'à ceux visés par une nouvelle cartographie incluant les zones inondables et de mobilité.
Règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations (OPI)
Il fixe les normes de conception, de performance, d'entretien et de surveillance applicables aux ouvrages de protection contre les inondations.
Règlement concernant les règles transitoires applicables en cas de changement à la délimitation des zones inondables et des zones de mobilité ainsi que celles applicables à la mise en œuvre des règlements instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables et encadrant les ouvrages de protection contre les inondations.
Il prévoit les règles applicables aux activités projetées ou en cours lors de l'adoption du cadre règlementaire modernisé ou lors de la publication d'une nouvelle cartographie des zones inondables et de mobilité.
Règlements substantiellement modifiés :
La modernisation du cadre règlementaire entraine des changements substantiels à quatre règlements :
Le gouvernement diffusera progressivement les cartographies de nouvelle génération des zones inondables. Celles-ci représenteront l'intensité possible des inondations, à l'aide d'un code de couleurs, selon des facteurs tels que la fréquence des crues et la hauteur de l'eau attendue. Quatre niveaux d'intensité seront représentés : faible, modérée, élevée et très élevée.
En attendant la publication de la nouvelle cartographie applicable sur le territoire de la ville de Gatineau, les dispositions réglementaires du cadre modernisé s'appliquent sur les cartes en vigueur, classées en deux catégories :
Zone de grand courant (récurrence 0-20 ans);
Zone de faible courant (récurrence 20-100 ans). Cette zone comprend les territoires inondés en 2019.
Pour savoir si votre propriété est située en zones grand courant ou de faible courant, consultez l'Atlas de la Ville de Gatineau et :
Inscrivez l'adresse ou le numéro de lot recherché dans l'espace « Rechercher une adresse » et cochez la couche « Aménagement du territoire ».
Cochez la sous-case « Zones inondables – Cartographie officielle mise en vigueur par le MELCCFP ».
Autorisations et normes applicables en milieux hydriques
Le gouvernement du Québec exige que la Ville de Gatineau délivre un permis municipal pour construire, reconstruire ou agrandir un bâtiment résidentiel et ses bâtiments accessoires situés en milieux hydriques ou ajouter une résidence dans un bâtiment existante.
Certains travaux dans le littoral, la rive ou les zones inondables nécessitent l'obtention préalable d'un permis municipal, en plus de tout autre permis exigé par la réglementation en vigueur.
Cette obligation s'ajoute, lorsque nécessaire, à celle d'obtenir un permis de construire ou un certificat d'autorisation.
Dans tous les textes qui suivent, pour faciliter la lecture :
Nous avons retenu l'expression zone de grand courant pour la zone 0-20 ans, et zone de faible courant pour la zone 20-100 ans.
Les zones inondables incluent la zone de grand courant et la zone de faible courant.
Les milieux hydriques incluent le littoral, la rive, les zones inondables et les zones de mobilité.
Un bâtiment résidentiel inclut tout bâtiment qui compte au moins un logement. Ce bâtiment peut comprendre en plus des commerces ou services.
L'appellation autorisation municipale est remplacée par permis municipal, conformément aux nouveaux règlements du gouvernement du Québec.
Pour faciliter le processus d'obtention d'un permis municipal ou d'un permis de construire, la Ville de Gatineau vous offre la possibilité de soumettre une demande en ligne.
Vous avez une question d'urbanisme? Cliquez ici pour faire une demande d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable.
Questions et réponses
Voici quelques réponses aux questions les plus fréquentes.
Elles sont une vulgarisation du cadre réglementaire modernisé et n'ont aucune valeur légale. D'autres dispositions peuvent s'appliquer.
Puis-je couper, tailler ou retirer de la végétation dans une rive ou dans le littoral?
De façon générale, ces travaux sont interdits dans la rive et le littoral. Toutefois, il existe quelques situations où elles sont permises, notamment :
Lorsque les travaux sont requis pour effectuer d'autres travaux dûment autorisés par un permis municipal.
Les travaux d'entretien de la végétation peuvent être effectués aux conditions suivantes :
Ils sont à moins de 3 mètres d'un bâtiment résidentiel.
Ils sont à moins de 1,5 mètre d'une infrastructure, d'un ouvrage, d'un équipement ou d'un bâtiment accessoire à la résidence.
Est-ce que je peux agrandir un bâtiment résidentiel situé dans un littoral?
Oui, il est possible d'agrandir un bâtiment résidentiel situé dans un littoral à condition de respecter les exigences suivantes :
Si le bâtiment est également situé dans une zone inondable, les travaux visent le déplacement de pièces habitables ou d'installations essentielles au bâtiment.
Les travaux ne doivent pas viser l'ajout d'une fondation en béton.
Ne pas viser l'ajout d'un sous-sol ou d'une structure rattachée au bâtiment, par exemple une terrasse ou un balcon.
Ne pas entraîner d'empiètement supplémentaire dans le littoral.
Il est obligatoire de se procurer un permis municipal.
Est-ce que je peux agrandir un bâtiment résidentiel situé dans une rive?
Oui, il est possible d'agrandir un bâtiment résidentiel situé dans une rive à condition de respecter les exigences suivantes :
Ne pas viser l'ajout d'un sous-sol ou d'une structure rattachée au bâtiment, par exemple une terrasse ou un balcon;
Ne pas entraîner d'empiètement supplémentaire dans la rive.
Il est obligatoire de se procurer un permis municipal.
Est-ce que je peux effectuer des travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien sur un bâtiment résidentiel situé dans les zones inondables?
Oui, il est toujours possible d'effectuer des travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien si ces derniers ne constituent pas une modification substantielle.
Aucun permis municipal en vertu du cadre réglementaire modernisé régime transitoire n'est requise.
Il est obligatoire de se procurer un permis de construire pour des travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien si le coût de la main-d'œuvre et des matériaux est de plus de 26 000 $ avant taxes.
Aucun permis de construire n'est requis pour des travaux de peinture.
Est-ce que je peux installer un bâtiment accessoire amovible, comme un cabanon ou une remise, dans les zones inondables?
Oui, il est possible d'installer un bâtiment comme un cabanon ou une remise lorsqu'ils sont déposés sur une fondation superficielle.
Doit s'effectuer sans remblayage, à l'exception de travaux de léger régalage du sol.
Doit satisfaire certaines mesures d'adaptation.
Il est obligatoire de se procurer un permis municipal.
Un permis de construire n'est pas requis pour un bâtiment accessoire sans fondation ni ancrage.
Est-ce que je peux installer un muret de protection et d'immunisation permanent dans les zones inondables?
Non. Il est interdit de construire un muret de protection permanent contre les inondations. Toutefois, il est utile de préciser qu'une margelle n'est pas un muret au sens de cet interdiction.
Est-ce que je peux effectuer des remblais en-dessous du bâtiment afin de rehausser le terrain dans les zones inondables?
L'immunisation d'un bâtiment principal par l'aménagement d'un remblai est interdite. Toutefois, dans le cas d'un bâtiment existant, si les mesures d'immunisation au bâtiment autorisées ne peuvent être respectées, un remblai est possible si cela représente la seule mesure d'immunisation jugée appropriée par un professionnel.
Ma propriété est un terrain vacant entièrement situé dans la zone de grand courant; est-ce que je peux y construire un nouveau bâtiment résidentiel?
Il est interdit de construire un nouveau bâtiment résidentiel dans la zone de grand courant.
Est-ce que je peux reconstruire un bâtiment résidentiel (démolition d'un bâtiment suivie d'une construction) situé dans la zone de grand courant?
Il est interdit de reconstruire un bâtiment résidentiel situé dans la zone de grand courant, sauf si (et seulement si) les dommages résultent d'un sinistre autre qu'une inondation, par exemple après un incendie.
Si la reconstruction est autorisée, elle doit avoir les mêmes dimensions que le bâtiment original.
Il est obligatoire de se conformer aux mesures d'immunisation du bâtiment. L'aménagement d'un remblai comme mesure d'immunisation est interdit.
Il est obligatoire de se procurer un permis municipal.
Il est obligatoire de se procurer un certificat d'autorisation pour la démolition et un permis de construire.
Est-ce que je peux agrandir un bâtiment résidentiel situé dans la zone de grand courant?
Oui, il est possible d'agrandir un bâtiment résidentiel situé dans la zone de grand courant à condition de respecter les exigences suivantes :
Viser uniquement le déplacement de pièces employées par une personne pour y vivre ou d'installations essentielles au bâtiment dans le but de diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens.
Ne pas viser l'ajout d'un sous-sol ou d'une structure rattachée au bâtiment, par exemple une terrasse ou un balcon.
Ne pas entraîner d'empiètement supplémentaire dans la zone inondable.
Il est obligatoire de se conformer aux mesures d'immunisation du bâtiment.
Il est obligatoire de se procurer un permis municipal.
Il est obligatoire de se procurer un permis de construire et tout autre certificat au besoin.
Ma propriété est un terrain vacant dont une partie est en zone de grand courant et l'autre en zone de faible courant; est-ce que je peux y construire un nouveau bâtiment résidentiel?
Oui, il est possible de construire un nouveau bâtiment résidentiel, mais uniquement dans la partie du terrain qui se trouve dans la zone de faible courant et en respect des suivantes :
Le terrain n'a pas fait l'objet d'un remblayage sans avoir obtenu les autorisations nécessaires;
Le terrain n'est pas devenu vacant à la suite d'une inondation (c.-à-d. que plus d'un an s'est écoulé depuis la démolition et aucun travail de construction n'a commencé);
La construction doit être réalisée sur un lot :
Situé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation délimité au Schéma d'aménagement et de développement révisé ainsi qu'au Plan d'urbanisme;
Desservi par un réseau d'aqueduc et d'égouts;
Situé entre deux lots sur lesquels se trouve un bâtiment principal;
Qui ne résulte pas d'une subdivision d'un lot faite après le 23 juin 2021.
Aucune partie du nouveau bâtiment résidentiel ne peut être située dans la partie du terrain situé dans la zone de grand courant.
Il est obligatoire de se conformer aux mesures d'immunisation du bâtiment.
L'aménagement d'un remblai comme mesure d'immunisation est interdit, sauf si un professionnel atteste que c'est la seule mesure appropriée.
Il est obligatoire de se procurer un permis municipal.
Il est obligatoire de se procurer un permis de construire et tout autre certificat selon le cas.
Est-il possible de reconstruire (démolition d'un bâtiment suivie d'une construction) un bâtiment situé dans le site du patrimoine Jacques-Cartier, après des dommages d'une éventuelle inondation?
Oui, en zone de grand courant et en zone de faible courant il est possible de reconstruire un bâtiment situé dans le site patrimonial Jacques-Cartier.
Il est obligatoire d'obtenir une autorisation par la Ville en fonction du Règlement sur le site du patrimoine Jacques-Cartier (cette autorisation requiert une recommandation du Conseil local du patrimoine et une approbation par le conseil municipal, de même qu'une décision du Comité sur les demandes de démolition).
Il est obligatoire d'obtenir un avis signé par un professionnel qui démontre que les travaux assurent la sécurité des personnes et des biens. S'il n'est pas possible de respecter les mesures d'immunisation, un avis signé par un professionnel doit montrer que ces mesures portent atteinte à l'intérêt patrimonial de l'immeuble, et proposer des mesures offrant une protection équivalente des personnes et des biens.
Il est obligatoire de se procurer un permis municipal.
Il est obligatoire de se procurer un certificat d'autorisation pour la démolition et un permis de construire.
Cette autorisation est une condition nécessaire avant la délivrance d'un permis de construire par la Ville de Gatineau.
L'autorisation ministérielle ou le permis municipal ne se substitue pas à l'obligation de respecter les règlements d'urbanisme applicables et à l'obligation d'obtenir un permis de construire auprès de la Ville de Gatineau, lorsque nécessaire.
Nom et coordonnées du propriétaire et de son représentant, le cas échéant;
Identification du type de travaux à réaliser sur la propriété (résidentiel ou non résidentiel);
Description détaillée des travaux projetés;
Plan d'implantation des travaux projetés, incluant délimitation des milieux hydriques et des milieux humides sur le lot visé ainsi que la superficie, en mètres carrés, des travaux assujettis dans chacune des zones concernées;
Déclaration du propriétaire, ou de son représentant, attestant de la conformité des travaux aux prescriptions du Règlement sur l'encadrement d'activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations,
Attestation du propriétaire, ou de son représentant, indiquant que tous les renseignements et documents fournis sont complets et exacts.
*Des informations ou documents additionnels pourraient être exigés.
Confirmation de la réception de votre demande et numéro de suivi
Un accusé de réception indiquant un numéro de suivi suivra l'envoi de votre demande de permis municipal relatif à une intervention en rive, littoral ou zone inondable en ligne.
Conservez ce numéro pour suivre l'évolution de votre demande en ligne.
Pour suivre et visualiser l'état de votre demande, cliquez sur « Suivi » et saisissez ce numéro.
Analyse de la demande
Un membre du personnel analysera votre demande. Pendant le traitement, vous recevrez des messages confirmant le changement de statut de la demande.
Lorsqu'un permis de construire ou un certificat d'autorisation est requis
Après réception des informations et des documents requis, un membre du personnel du Service de l'urbanisme communiquera avec vous et vous invitera à faire une demande de permis de construire ou de certificat si votre projet le requiert. Des informations ou documents additionnels pourraient être exigés.
Délivrance du permis municipal relatif à une intervention en rive, littoral ou zone inondable et du permis de construire ou du certificat d'autorisation, le cas échéant
Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée, et si toutes les exigences ont été respectées, votre permis municipal et permis de construire ou certificat d'autorisation (si nécessaire) vous seront transmis par courriel. Le permis de construire et le certificat sont délivrés lorsque tous les frais exigibles sont réglés.
Délai de traitement
Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, la Ville commencera l'analyse de la demande de permis municipal dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, en vue d'accorder la demande de permis ou de la refuser, le cas échéant.
La Ville de Gatineau a l'obligation de tenir un registre des permis municipaux délivrées en vertu du cadre réglementaire modernisé, puis d'en publier sur son site Web un bilan biannuel.
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 298 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.
