En raison de la saison estivale, le Service de l'urbanisme et du développement durable reçoit un volume élevé de demandes. Habituellement, le délai de traitement se situe en moyenne entre 20 et 30 jours ouvrables, mais il est actuellement plus long. Sachez que nous faisons tout en notre pouvoir pour traiter les demandes dans les meilleurs délais. Merci de votre compréhension.
Si vous êtes un citoyen sinistré des inondations 2023 et que vous avez besoin d'effectuer des travaux, consultez la page Crue et inondations pour les demandes de permis et certificats d'autorisation en urbanisme relatifs aux inondations 2023.
En juillet 2019, le gouvernement du Québec a adopté un décret instituant une zone d'intervention spéciale (ZIS) visant à favoriser une gestion plus rigoureuse des zones inondables. Cette ZIS a imposé un moratoire sur la construction de bâtiments en zones inondables ou déjà inondées et sur la reconstruction de bâtiments détruits par les inondations.
À partir du 1er mars 2022, les dispositions de la ZIS sont remplacées par de nouvelles dispositions adoptées par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Ces dispositions ont un caractère provisoire et seront remplacées lorsque les nouvelles cartographies des zones inondables et une réglementation permanente seront adoptées par le gouvernement.
Régime transitoire
Le régime transitoire distingue deux zones inondables pour lesquelles des normes particulières sont applicables :
Zone de récurrence 0-20 ans (zone de grand courant);
Zone de récurrence 20-100 ans (zone de faible courant). Cette zone comprend les territoires inondés en 2019 qui n'étaient pas inclus auparavant dans la cartographie des zones inondables.
Les projets réalisés en zone de récurrence 0-20 ans (zone de grand courant) ou en zone de récurrence 20-100 ans (zone de faible courant)sont assujettis à des contraintes d'aménagement et à des procédures d'autorisation.
Zones inondables
Pour savoir si votre propriété est située en zones de récurrence 0-20 ans ou en zone de récurrence 20-100 ans, consultez l'Atlas de la Ville de Gatineau et :
Inscrivez l'adresse ou le numéro de lot recherché dans l'espace « Rechercher une adresse » et cochez la couche « Aménagement du territoire ».
Cochez la sous-case « Zones de récurrence de grand et faible courant ».
Autorisations et normes applicables dans les zones inondables
En vertu du régime transitoire, le gouvernement du Québec exige que la Ville de Gatineau délivre une autorisation municipale pour construire, reconstruireou agrandir un bâtiment résidentiel et ses bâtiments accessoires situés en zones inondables.
Cette obligation s'ajoute, lorsque nécessaire, à celle d'obtenir un permis de construire ou un certificat d'autorisation.
Dans tous les textes qui suivent, pour faciliter la lecture :
Nous avons retenu l'expression zone 0-20 ans pour la zone de grand courant, et zone 20-100 ans pour la zone de faible courant.
Les zones inondables incluent la zone 0-20 ans et la zone 20-100 ans.
Un bâtiment résidentiel inclut tout bâtiment qui compte au moins un logement. Ce bâtiment peut comprendre en plus des commerces ou services.
Pour faciliter le processus d'obtention d'une autorisation municipale ou d'un permis de construire, la Ville de Gatineau vous offre la possibilité de soumettre une demande en ligne.
Vous avez une question d'urbanisme? Cliquez ici pour faire une demande d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable.
Questions et réponses
Voici quelques réponses aux questions les plus fréquentes.
Elles sont une vulgarisation du cadre transitoire et n'ont aucune valeur légale. D'autres dispositions peuvent s'appliquer.
Est-ce que je peux faire des travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien sur un bâtiment résidentiel situé dans les zones inondables?
Oui, il est toujours possible de faire des travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien si ces derniers ne constituent pas une modification substantielle.
Aucune autorisation municipale en vertu du régime transitoire n'est requise.
Il est obligatoire de se procurer un permis de construire pour des travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien si le coût de la main-d'œuvre et des matériaux est de plus de 25 000 $ avant taxes.
Aucun permis de construire n'est requis pour des travaux de peinture.
Est-ce que je peux installer une piscine hors sol ou un spa dans les zones inondables?
Oui, en zone inondable, il est possible d'installer une piscine hors sol ou un spa selon certaines exigences.
Il est interdit d'installer une piscine creusée ou semi-creusée ou un spa qui repose sur une fondation ou nécessite des travaux d'excavation.
Il est obligatoire de se procurer une autorisation municipale.
Il est obligatoire de se procurer un permis de construire pour construire, installer, remplacer ou modifier une piscine ou un spa, un plongeoir/tremplin, une enceinte (clôture/mur), une plate-forme ou une terrasse ouvrant sur une piscine.
Est-ce que je peux installer un bâtiment accessoire, comme un cabanon ou une remise, dans les zones inondables?
Oui, il est possible d'installer un bâtiment accessoire sans fondation ni ancrage, comme un cabanon ou une remise.
Il est obligatoire de se procurer une autorisation municipale.
Un permis de construire n'est pas requis pour un bâtiment accessoire sans fondation ni ancrage.
Est-ce que je peux installer un muret de protection et d'immunisation permanent dans les zones inondables?
Non. Il est interdit d'ériger un muret de protection permanent d'immunisation.
Est-ce que je peux effectuer des remblais et des déblais dans les zones inondables?
Non, aucune intervention réalisée en milieux humides et hydriques ne peut comporter du remblayage ou du déblaiement.
L'immunisation d'un bâtiment principal par l'aménagement d'un remblai est également interdite. Toutefois, dans le cas d'un bâtiment existant, si les mesures d'immunisation au bâtiment autorisées ne peuvent être respectées, un remblai est possible si cela représente la seule mesure d'immunisation jugée appropriée par un professionnel.
Ma propriété est un terrain vacant entièrement situé dans la zone 0-20 ans; est-ce que je peux y construire un nouveau bâtiment résidentiel?
Non. Il est interdit de construire un nouveau bâtiment résidentiel dans la zone 0-20 ans.
Est-ce que je peux reconstruire un bâtiment résidentiel (démolition d'un bâtiment suivie d'une construction) situé dans la zone 0-20 ans?
Non. Il est interdit de reconstruire un bâtiment résidentiel situé dans la zone 0-20 ans, sauf si les dommages résultant d'une inondation sont inférieurs à la moitié (50 %) du coût à neuf.
Oui, si (et seulement si) les dommages résultent d'un sinistre autre qu'une inondation, par exemple après un incendie.
Si la reconstruction est autorisée, elle doit avoir les mêmes dimensions et le même emplacement que le bâtiment original.
Il est obligatoire de se conformer aux mesures d'immunisation du bâtiment. L'aménagement d'un remblai comme mesure d'immunisation est interdit.
Il est obligatoire de se procurer une autorisation municipale.
Il est obligatoire de se procurer un certificat d'autorisation pour la démolition et un permis de construire.
Est-ce que je peux agrandir un bâtiment résidentiel situé dans la zone 0-20 ans?
Oui, il est possible d'agrandir un bâtiment résidentiel situé dans la zone 0-20 ans à condition de respecter les exigences suivantes :
Viser le déplacement de pièces employées par une personne pour y vivre ou d'installations essentielles au bâtiment
Être réalisé au moins 30 cm au-dessus de la cote de crue de récurrence de 100 ans;
Ne pas entraîner d'empiètement supplémentaire dans la zone inondable.
Il est obligatoire de se procurer une autorisation municipale.
Il est obligatoire de se procurer un permis de construire.
Ma propriété est un terrain vacant entièrement situé dans la zone 20-100 ans; est-ce que je peux y construire un nouveau bâtiment résidentiel?
Oui, il est possible de construire un nouveau bâtiment résidentiel à condition de respecter les exigences suivantes :
Le terrain n'a pas fait l'objet d'un remblayage sans avoir obtenu les autorisations nécessaires;
Le terrain n'est pas devenu vacant après une inondation (c.-à-d. que plus d'un an s'est écoulé depuis la démolition et aucun travail de construction n'a commencé);
La construction doit être réalisée sur un lot :
situé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation délimité au Schéma d'aménagement et de développement révisé ainsi qu'au Plan d'urbanisme;
desservi par un réseau d'aqueduc et d'égouts;
situé entre deux lots sur lesquels se trouve un bâtiment principal;
qui ne résulte pas d'une subdivision d'un lot faite après le 23 juin 2021.
Il est obligatoire de se conformer aux mesures d'immunisation du bâtiment.
L'aménagement d'un remblai comme mesure d'immunisation est interdit, sauf si un professionnel atteste que c'est la seule mesure appropriée.
Il est obligatoire de se procurer une autorisation municipale.
Il est obligatoire de se procurer un permis de construire.
Ma propriété est un terrain vacant dont une partie est en zone 0-20 ans et l'autre en zone 20-100; est-ce que je peux y construire un nouveau bâtiment résidentiel?
Oui, il est possible de construire un nouveau bâtiment résidentiel, mais uniquement dans la partie du terrain qui se trouve dans la zone 20-100 ans et en respect des suivantes :
Le terrain n'a pas fait l'objet d'un remblayage sans avoir obtenu les autorisations nécessaires;
Le terrain n'est pas devenu vacant à la suite d'une inondation (c.-à-d. que plus d'un an s'est écoulé depuis la démolition et aucun travail de construction n'a commencé);
La construction doit être réalisée sur un lot :
situé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation délimité au Schéma d'aménagement et de développement révisé ainsi qu'au Plan d'urbanisme;
desservi par un réseau d'aqueduc et d'égouts;
situé entre deux lots sur lesquels se trouve un bâtiment principal;
qui ne résulte pas d'une subdivision d'un lot faite après le 23 juin 2021.
Aucune partie du nouveau bâtiment résidentiel ne peut être située dans la partie du terrain situé dans la zone 0-20 ans.
Il est obligatoire de se conformer aux mesures d'immunisation du bâtiment.
L'aménagement d'un remblai comme mesure d'immunisation est interdit, sauf si un professionnel atteste que c'est la seule mesure appropriée.
Il est obligatoire de se procurer une autorisation municipale.
Il est obligatoire de se procurer un permis de construire.
Est-il possible de reconstruire (démolition d'un bâtiment suivie d'une construction) un bâtiment situé dans le site du patrimoine Jacques-Cartier, après des dommages d'une éventuelle inondation?
Oui, en zone 0-20 ans et en zone 20-100 ans il est possible de reconstruire un bâtiment situé dans le site patrimonial Jacques-Cartier.
Oui, si autorisée par la Ville en fonction du Règlement sur le site du patrimoine Jacques-Cartier (cette autorisation requiert une recommandation du Conseil local du patrimoine et une approbation par le conseil municipal, de même qu'une décision du Comité sur les demandes de démolition).
Il est obligatoire de respecter les mesures d'immunisation, sauf si un avis signé par un professionnel montre que ces mesures portent atteinte à l'intérêt patrimonial de l'immeuble, et propose des mesures offrant une protection équivalente des personnes et des biens.
Il est obligatoire de se procurer une autorisation municipale.
Il est obligatoire de se procurer un certificat d'autorisation pour la démolition et un permis de construire.
Cette autorisation est une condition nécessaire à la délivrance d'un permis de construire par la Ville de Gatineau.
L'autorisation ministérielle ou municipale ne se substitue pas à l'obligation de respecter les règlements d'urbanisme applicables et à l'obligation d'obtenir un permis de construire auprès de la Ville de Gatineau, lorsque nécessaire.
Nom et coordonnées du propriétaire et de son représentant, le cas échéant;
Identification du type de travaux à réaliser sur la propriété;
Plan d'implantation des travaux projetés, incluant délimitation des milieux hydriques et des milieux humides sur le lot visé et superficie des travaux dans chaque milieu hydrique affecté.
Déclaration du propriétaire, ou de son représentant, attestant de la conformité des travaux aux prescriptions du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) et du Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement (REAFIE).
Attestation du propriétaire, ou de son représentant, indiquant que tous les renseignements et documents fournis sont complets et exacts.
*Des informations ou documents additionnels pourraient être exigés.
Confirmation de la réception de votre demande et numéro de suivi
Un accusé de réception indiquant un numéro de suivi suivra l'envoi de votre demande d'autorisation municipale en ligne.
Conservez ce numéro pour suivre l'évolution de votre demande en ligne.
Pour suivre et visualiser l'état de votre demande, cliquez sur « Suivi » et saisissez ce numéro.
Analyse de la demande
Un membre du personnel analysera votre demande. Pendant le traitement, vous recevrez des messages confirmant le changement de statut de la demande.
Lorsqu'un permis de construire ou un certificat d'autorisation est requis
Après réception des informations et des documents requis, un membre du personnel du Service de l'urbanisme communiquera avec vous et vous invitera à faire une demande de permis de construire ou de certificat si votre projet le requiert. Des informations ou documents additionnels pourraient être exigés.
Délivrance de l'autorisation municipale et du permis de construire ou du certificat d'autorisation, le cas échéant
Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée, et si toutes les exigences ont été respectées, votre autorisation municipale et permis de construire ou certificat d'autorisation (si nécessaire) vous seront transmis par courriel. Le permis de construire et le certificat sont délivrés lorsque tous les frais exigibles sont réglés.
Délai de traitement
Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, la Ville commencera l'analyse de la demande d'autorisation municipale dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, en vue d'accorder la demande d'autorisation ou de la refuser, le cas échéant.
La Ville de Gatineau a l'obligation de tenir un registre des autorisations municipales délivrées en vertu du régime transitoire et de publier sur son site Web un bilan annuel des autorisations délivrées.
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 292 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.
