Plaidoyer de culpabilité pour un policier du SPVG

Gatineau, le 31 janvier 2019. – Un policier du Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG), monsieur Nicolas Marceau, a inscrit hier un plaidoyer de culpabilité à un chef d'accusation d'utilisation non autorisée d'un ordinateur pour avoir consulté des bases de données policières à des fins personnelles (article 342.1 (1) a) du Code criminel). Le juge de la Cour du Québec a pris le prononcé de la sentence en délibéré et rendra sa décision ultérieurement.

Ce que dit la loi

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Il est formellement interdit aux policiers et aux employés des services de police ou d'autres organisations judiciaires de consulter des bases de données policières par curiosité ou dans le but d'obtenir des renseignements à des fins personnelles. Ces systèmes doivent être utilisés strictement à des fins policières ou d'application de la loi. - La Direction du SPVG tient à rappeler qu'elle exige que ses policiers et policières respectent les plus hauts standards d'éthique et de normes professionnelles.

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L'article 119, alinéa 2, de la Loi sur la police prévoit que tout policier reconnu coupable d'un acte criminel pouvant être poursuivi par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire de destitution, à moins qu'il ne démontre que des circonstances particulières justifient une autre sanction. - Ainsi, monsieur Marceau pourra exercer son droit de se soumettre à une audition disciplinaire à la suite de laquelle le comité de discipline déterminera s'il accepte les circonstances particulières présentées.

Rappel des faits

●	C'est à la suite d'une enquête interne de la Division des normes professionnelles et des affaires internes (DNPAI) du SPVG, ainsi que de l'évaluation du dossier par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), que des accusations avaient été déposées, en mars 2017.

●	L'enquête criminelle concernant monsieur Marceau avait été menée à la suite d'une information reçue du public.

●	Les expertises techniques effectuées en cours d'enquête avaient permis aux enquêteurs d'établir que monsieur Marceau avait consulté à de multiples reprises des ordinateurs du SPVG à des fins personnelles entre le 5 février 2014 et le 29 juin 2016.

●	Le 29 juillet 2016, le policier avait été arrêté puis libéré avec des conditions à respecter.

●	Monsieur Marceau est actuellement suspendu sans solde.

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