COVID-19 : Accusation à la suite d'une fausse déclaration d'infection

Gatineau, le 3 avril 2020. – Les policiers du Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG), qui sont des intervenants de première ligne, doivent être informés sans délai et avec précision et véracité de l'état de santé des personnes auprès de qui ils interviennent.

Faits en bref

●

Lors d'interventions policières ou de rencontres avec des enquêteurs, en fonction des protocoles sanitaires établis dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des questions sont posées aux personnes au sujet de leur santé. Cette procédure est nécessaire pour réduire les risques de contagion et protéger les policiers, les intervenants et la communauté.

●	Le 31 mars dernier, les policiers du SPVG ont dû procéder à la prise de déclaration d'une femme de 21 ans dans une résidence privée du secteur de Gatineau.

●	Un individu présent dans la résidence a été transporté au poste de police afin d'être rencontré par des enquêteurs.

●	Ce n'est que plus tard dans la journée que le SPVG a été informé que la femme de 21 ans avait affirmé être infectée par la COVID-19. Elle aurait dit avoir reçu un résultat positif à la suite d'un test de dépistage effectué dans les jours précédents.

●	En apprenant cette information, le SPVG a immédiatement déclenché son protocole de mise en place de mesures exceptionnelles relativement à la COVID-19. Plusieurs policiers et employés ont été mis en quarantaine et le SPVG a procédé à une décontamination urgente de nombreux endroits et véhicules.

●	Ces mesures exceptionnelles visent à protéger la santé des policiers, des divers intervenants et de la communauté.

●	L'enquête a permis de déterminer que la femme avait menti sur son état de santé. Elle n'a jamais été déclarée positive à la COVID-19. Elle n'aurait d'ailleurs été soumise à aucun test de dépistage de la COVID-19.

●	Le SPVG a soumis une accusation criminelle d'entrave à un agent de la paix au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Un mandat d'arrestation visé pour procéder à l'arrestation de la femme de 21 ans a été lancé.

●	Un mandat d'arrestation visé stipule que la personne en faisant l'objet ne sera pas détenue et sera libérée avec des conditions en attendant sa comparution devant la cour du Québec.

Message à la population

●	Le SPVG tient à informer la population qu'il prend très au sérieux la sécurité de ses policiers, de son personnel et de la communauté. Le SPVG invite les citoyens à collaborer en respectant les mesures sanitaires établies par le gouvernement du Québec.

●	Les policiers prennent les mesures de protection nécessaires pour réduire les risques de propagation de la COVID-19.

●	Des accusations criminelles peuvent être portées lorsqu'une personne ne donne sciemment pas la bonne information sur son état de santé en lien avec la COVID-19.

Infractions criminelles possibles

●

Des accusations criminelles graves peuvent être portées dans les situations suivantes : - Une personne déclarée positive à la COVID-19 qui transmettrait de façon délibérée le virus à une autre personne pourrait être accusée de voies de fait causant des lésions corporelles ou même de négligence criminelle; - Une personne déclarée positive à la COVID-19 qui s'adonnerait à tousser, cracher ou échanger des liquides biologiques de façon délibérée sur un agent de la paix pourrait faire face à des accusations criminelles de voies de fait causant des lésions corporelles ou même de négligence criminelle; - Une personne qui ne respecte pas le confinement obligatoire à la suite d'un retour de voyage à l'étranger ou d'un diagnostic positif à la COVID-19 pourrait faire face à des accusations criminelles de nuisance publique et/ou recevoir une amende; - Une disposition de la Loi sur la santé publique permet aux policiers de soumettre au DPCP un rapport d'infraction général. Les amendes peuvent varier de 1 000 $ à 6 000 $.

Le SPVG invite toute personne souhaitant signaler une situation problématique ou inquiétante à composer le 819 246-0222.

Le SPVG tient à rappeler à l'ensemble de la population que le 911 est strictement réservé aux urgences. Il ne faut en aucun cas appeler le 911 pour demander de l'information sur les directives gouvernementales et leurs applications.

Lien connexe

La maladie à coronavirus (COVID-19) au Québec

– 30 –