Proférer des menaces, peu importe l'intention, c'est criminel!

Gatineau, le 22 avril 2022. – Le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) a procédé à deux autres arrestations en lien avec les menaces proférées à l'endroit d'établissements scolaires sur son territoire. Le SPVG tient à réitérer que le fait de proférer des menaces est une infraction criminelle pouvant mener à des accusations.

Faits en bref

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Dans les 48 dernières heures, les policiers du SPVG ont procédé à deux nouvelles arrestations en lien avec les menaces proférées envers l'école secondaire du Versant et l'école polyvalente de l'Érablière, soit : - Un adolescent fréquentant l'école secondaire du Versant le 20 avril en après-midi; - Une adolescente fréquentant l'école polyvalente de l'Érablière le 21 avril en après-midi.

●	Les adolescents ont tous deux été rencontrés par les enquêteurs et libérés sous promesse de comparaître assortie de conditions.

●	Des dossiers d'accusations pour avoir proféré des menaces seront soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en Chambre de la jeunesse.

●	Les actions rapides entreprises par les différentes sections et divisions du SPVG ont permis jusqu'à présent de procéder à trois arrestations.

●	Le SPVG poursuit son enquête dans quatre autres dossiers de menaces visant d'autres établissements scolaires sur son territoire.

●	Les policiers demeurent présents aux abords des écoles visées, mais également dans les environs de l'ensemble des institutions d'enseignement sur son territoire.

Proférer des menaces, ce n'est pas un crime d'intention

●	L'article du Code criminel statuant qu'il est interdit par la loi de proférer des menaces de tuer ou blesser une personne ou un animal ou encore d'endommager des biens n'est pas un crime d'intention.

●	Ainsi, même si l'action est posée dans le but de faire une blague ou que les paroles ont été dites sans intentions réelles, si les propos tenus ont eu pour effet d'entraîner un sentiment de crainte ou de peur, l'infraction est considérée comme ayant été commise.

●	Le SPVG tient à lancer un message clair : les gens ayant tenu de tels propos s'exposent à des accusations de nature criminelle ainsi qu'à toutes les conséquences subséquentes pouvant en découler.

Le dossier d'adolescent, une embuche possible pour le futur

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Dès qu'un adolescent fait l'objet d'une intervention en lien avec la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) (mesure extrajudiciaire, sanction extrajudiciaire ou sanction judiciaire), un dossier d'adolescent est créé. On parle ici de l'équivalent d'un « casier judiciaire », mais pour adolescent.

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Les informations contenues dans un tel dossier demeurent accessibles aux personnes autorisées pour une période de temps variant de quelques mois à plusieurs années en fonction de la conséquence imposée, et ce, même si l'individu concerné atteint l'âge de la maturité (18 ans) durant cette période d'accessibilité.

●	Cette période d'accessibilité pourrait donc compliquer, voire contrecarrer les démarches d'un adolescent ou d'un jeune adulte qui souhaite obtenir un emploi exigeant une vérification d'antécédents judiciaires ou encore accéder à un programme d'études ayant de telles exigences.

Le SPVG invite toute personne détenant de l'information concernant ces enquêtes à contacter sa ligne info au 819 243-4636, option 5. Les informations seront traitées de manière confidentielle.

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