Recours pour les victimes d'acte criminel et déclaration de services
Le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) s'est doté d'une déclaration de services aux personnes victimes en respect de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).
Vous êtes une personne victime d'un acte criminel et vous êtes insatisfaite du traitement que le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) vous a offert?
Vous pouvez porter plainte en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).
Au sens de cette loi, les personnes victimes sont considérées comme :
Votre plainte doit être déposée au plus tard 6 mois après la date de l'événement et peut viser tout employé du SPVG, qu'il soit policier ou employé civil.
Votre plainte d'insatisfaction quant à la qualité du service offert par un employé du SPVG doit viser des actions, des inactions, des paroles ou des comportements survenus lors du traitement du dossier de la personne victime.
Pour faciliter le traitement des plaintes, 7 catégories de natures de plaintes ont été établies en fonction des droits des victimes :
| Droit à la participation | La personne victime a le droit, relativement à l'infraction criminelle qui est à l'origine de son atteinte ou de sa perte, à la prise en considération de son point de vue et de ses préoccupations lorsque ses droits sont en cause. |
|---|---|
| Droit à la prise en considération | Une personne victime doit être traitée avec compassion, courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité. |
| Droit à la protection | La personne victime a le droit, compte tenu des ressources disponibles, de bénéficier de mesures de protection contre les manœuvres d'intimidation et les représailles. Elle a également droit, relativement à l'infraction criminelle qui est à l'origine de son atteinte ou de sa perte à ce que sa sécurité soit prise en considération par les personnes chargées de l'application de la loi. |
| Droit à la vie privée | Une personne victime doit être traitée dans le respect de sa vie privée. |
| Droit à l'information | Une personne victime doit être informée des droits et des recours qu'elle peut exercer pour les faire valoir. |
| Droit au dédommagement et à la restitution de ses biens | La personne victime a le droit relativement à l'infraction criminelle qui est à l'origine de son atteinte ou de sa perte :
|
| Droit au soutien et à l'accompagnement | Une personne victime a le droit d'être accompagnée et soutenue, compte tenu des ressources disponibles et dans la mesure prévue par la loi. |
Pour soumettre votre plainte concernant un employé du SPVG (policier ou civil) en vertu de LAPVIC, il suffit de remplir ce formulaire en ligne et de cocher la case appropriée avant de soumettre votre formulaire. Afin de nous aider à identifier les personnes concernées, veuillez fournir le plus d'éléments possible (numéro de matricule, si disponible, date, lieu et contexte de l'intervention, etc.).
Les plaintes adressées au SPVG sont d'abord acheminées à la Direction du Service puis au gestionnaire responsable de l'employé concerné. Lorsque cela est nécessaire, la direction du SPVG mène une enquête interne ou prend toute mesure jugée nécessaire.
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 292 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.