Constitue une nuisance le fait de lancer ou de permettre que soit lancé volontairement une balle ou autre projectile sur un terrain sans le consentement du propriétaire.

Constitue une nuisance le fait pour un propriétaire, occupant ou exploitant d'un terrain public ou privé, de ne pas prendre les mesures appropriées pour éviter que soit lancé ou projeté, de façon répétée, une balle ou un autre projectile susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens hors du terrain d'où il provient.

Les citoyens qui reçoivent des balles ou projectiles de façon répétée sur leur terrain peuvent remplir les formulaires suivants. Ils vous guideront dans votre démarche. Il est à noter que chacune des requêtes déposées àla Ville doit être documentée et issue d'une situation volontaire et répétitive.

• Guide d'intervention auprès du citoyen
• Formulaire de déclaration de témoin
• Processus de traitement d'une plainte de nuisance relative aux balles et aux autres projectiles