Étape 1 – Remplir le formulaire de la CITQ

L'exploitant doit remplir le formulaire « Avis de conformité – Établissement d'hébergement touristique » tel que requis par la CITQ. Pour vous aider à remplir ce formulaire, nous vous invitons à consulter cette fiche d'information sur le site Web de la CITQ.

Étape 2 – Remplir le formulaire municipal et rassembler les documents nécessaires

Le demandeur doit effectuer une demande en remplissant le formulaire municipal prévu à cet effet et rassembler les documents nécessaires :

• Le formulaire « Avis de conformité – Établissement d'hébergement touristique » de la CITQ dûment rempli (un formulaire incomplet ne sera pas traité);
• Une copie d'un document officiel provenant d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement et confirmant l'adresse de résidence (permis de conduire, relevé d'impôt, avis de cotisation, etc.). Les informations personnelles non nécessaires peuvent être caviardées;
• Un plan ou croquis démontrant l'espace mis en location. Le plan ou croquis doit illustrer la localisation des moyens d'évacuation (portes et fenêtres) ainsi que leurs dimensions;
• Des photographies intérieures démontrant l'espace mis en location et destinées à être diffusées sur une plateforme d'hébergement en ligne;
• Le cas échéant, une copie de la déclaration de copropriété ou une résolution de la copropriété permettant l'exploitation de l'unité à des fins d'hébergement touristique;
• Le cas échéant, une copie du bail de location confirmant l'autorisation du propriétaire d'exploiter l'unité à des fins d'hébergement touristique;
• Un montant de 220 $ (tarif de 2024). Ce montant sera exigé ultérieurement, à l'étape 4.

Notez qu'une demande incomplète ne sera pas traitée.

Étape 3 – Transmettre la demande à la Ville

4 façons de transmettre le formulaire et les documents à la Ville :

• Via le site Web de la Ville, en sélectionnant « Demande d'attestation de conformité urbanisme » dans le champ Nature de la demande : Demande d'information en ligne
• Via une requête en ligne au 311 (CANU), en sélectionnant « Autre type de requête » dans le champ Type de requête : Centre d'appels non urgents 311
• Par courriel : sudd.qs@gatineau.ca
• En personne, au comptoir d'urbanisme d'un centre de services : Coordonnées des centres de services

Étape 4 – Réception et paiement de la demande

• Un accusé de réception sera acheminé au demandeur lorsque la demande sera reçue et prête à être traitée.
• La demande sera attribuée à un membre de l'équipe du Service de l'urbanisme et du développement durable (SUDD).
• Une facture de 220 $ (tarif de 2024) sera générée et envoyée au demandeur pour effectuer le paiement.
• L'analyse de la demande débutera lorsque tous les documents requis et le paiement auront été reçus.

Étape 5 – Analyse et autorisation de la demande

La demande sera analysée par le SUDD. Le délai de traitement varie selon le volume de demandes et la période de l'année. Une fois l'ensemble des informations validées et considérées conformes, la Ville autorisera l'attestation de conformité au Règlement de zonage et l'avis de conformité de la CITQ. Les deux formulaires signés seront renvoyés au demandeur.

Étape 6 – Envoi des documents à la CITQ

C'est au demandeur d'envoyer les formulaires autorisés et tout autre document requis à la CITQ.

Au Québec, la Loi fait la distinction entre les propriétaires qui offrent de l'hébergement touristique dans leur résidence principale et ceux qui en offrent à l'extérieur de leur résidence principale (ex. : résidence de tourisme).

La Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ)

Au Québec, la Loi sur l'hébergement touristique et son règlement d'application stipulent qu'il est obligatoire de détenir un numéro d'enregistrement obtenu auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) lorsqu'on veut offrir de l'hébergement à des touristes.

Qu'est-ce qu'une résidence de tourisme?

Selon le Règlement sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01, r. 1), la résidence de tourisme est un établissement d'hébergement touristique, autre qu'un établissement de résidence principale, où est offert de l'hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d'autocuisine. L'exploitant d'une résidence de tourisme doit détenir une attestation de classification en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01).

Qu'est-ce qu'un établissement de résidence principale?

Une résidence est considérée comme un établissement de résidence principale (de type Airbnb) selon la Loi sur l'établissement touristique si vous offrez une unité (chambre, maison ou appartement) en location :

• à des touristes;
• pour des périodes de 31 jours ou moins (nuitée, semaine ou fin de semaine);
• contre rémunération;
• affichée sur un média, peu importe sa forme (site Internet, réseaux sociaux, babillard, journal, affiche, etc.).

Et que les conditions suivantes sont toutes respectées :

• Vous demeurez dans la résidence de façon habituelle;
• Vous y centralisez vos activités familiales et sociales, notamment lorsqu'elle n'est pas utilisée à titre d'établissement d'hébergement touristique;
• L'adresse de la résidence correspond à celle que vous indiquez aux ministères et aux organismes du gouvernement.

Selon le Règlement de zonage en vigueur, une résidence principale est considérée comme un usage d'habitation tandis que la résidence de tourisme est considérée comme un usage commercial. Ainsi, pour offrir de l'hébergement touristique dans sa résidence principale, comme il s'agit d'un usage différent, le propriétaire doit obtenir une attestation de conformité au Règlement de zonage de la Ville de Gatineau.

L'exploitant doit d'abord s'assurer qu'il ne contrevient pas à la réglementation municipale d'urbanisme et obtenir une attestation de la Ville de Gatineau. L'attestation vise à démontrer que l'exploitation de l'établissement d'hébergement touristique ne contrevient pas à la réglementation municipale relative aux usages pour l'une des situations suivantes :

• Enregistrement d'un nouvel établissement d'hébergement touristique;
• Enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique pour lequel il y a un changement d'exploitant;
• Mise à jour concernant le type ou le nombre d'unités d'hébergement offertes au sein d'un établissement d'hébergement touristique (par exemple : ajout d'unités ou transformation de chambres en dortoirs).

Depuis le 25 mars 2023, la Loi sur l'hébergement touristique prévoit qu'aucune disposition d'un règlement municipal adopté en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne peut avoir pour effet d'interdire l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique où est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l'exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n'incluant aucun repas servi sur place.

Pour obtenir de l'information supplémentaire concernant les établissements d'hébergement touristique, communiquez avec la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) ou consultez son site Web.

Il est possible d'obtenir de l'information complémentaire de la Ville en adressant votre demande à sudd.qs@gatineau.ca.