Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente un pesticide de classe 4 ou 5 qui comprend l'un des ingrédients actifs suivants :

1°    Un ingrédient actif mentionné à l'annexe I du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r. 1);

2°   Du glyphosate.

L'application des produits suivants est interdite à l'extérieur d'un bâtiment, dans toutes les circonstances : 

1°    Un pesticide qui comprend un ingrédient actif mentionné à l'annexe I du Code de gestion des pesticides;

Noms commerciaux des pesticides interdits sur les surfaces gazonnées

2°    Un pesticide non homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, chapitre 28);

Recherche dans les étiquettes de pesticides

3°    Un pesticide qui comprend un ingrédient actif de la famille des néonicotinoïdes;

4°    Un pesticide qui contient du glyphosate.

À compter du 1^er mai 2025, de nouvelles dispositions réglementaires s'appliqueront aux entrepreneurs qui vendent ou appliquent des pesticides sur le territoire de Gatineau. Conformément au chapitre 6 du règlement 955-2024, les entrepreneurs devront obligatoirement s'enregistrer annuellement auprès de la Ville pour poursuivre leurs activités.

Procédure d'enregistrement

Dès le début du mois de mai, tous les entrepreneurs recevront une lettre de la Ville de Gatineau expliquant les démarches à suivre pour obtenir un certificat d'enregistrement valide. Cet enregistrement est requis chaque année.

Pour vous enregistrez, vous devrez :

1. Télécharger le formulaire d'enregistrement
2. Remplir le formulaire avec exactitude.
3. Transmettre le formulaire complété à l'adresse suivante : infos.pesticides@gatineau.ca

Obligations réglementaires à respecter

À compter du 1^er mai 2025, les entrepreneurs devront se conformer aux obligations suivantes, telles que prévues au chapitre 6 du règlement :

• Enregistrement annuel et obtention d'un certificat d'enregistrement valide;
• Identification claire et visible de tous les véhicules utilisés dans le cadre des activités d'épandage;
• Tenue d'un registre des pesticides appliqués incluant les informations exigées par le règlement; ce registre devra être transmis à la Ville au plus tard le 31 janvier de chaque année;
• Respect des règles d'affichage avant et après l'application de produits, tel que décrit à la section 2 du chapitre 6.

Sanctions en cas de non-respect

La Ville se réserve le droit de révoquer un certificat d'enregistrement sans remboursement si un entrepreneur ou un représentant agit en contravention avec le règlement. Des amendes allant de 1 000 $ à 4 000 $ peuvent également être imposées selon les dispositions du chapitre 8 du règlement.

• L'application de tout produit antiparasitaire n'est autorisée que dans la mesure prévue au Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r. 1);
• Lorsque l'exploitant ou le propriétaire doit remettre son plan de réduction des pesticides au ministre (en vertu de l'article 73 du Code de gestion des pesticides), il doit également en transmettre une copie à la Ville, tous les trois ans, à compter du 3 avril 2024;
• Les terrains de golf situés sur le territoire de la ville doivent détenir la certification environnementale Audubon avant le 1^er janvier 2027.