Programme d'aide financière pour la mise en valeur du patrimoine bâti
Pour savoir si une propriété est admissible au programme, consultez :
Le programme s'adresse à tout propriétaire privé d'un immeuble possédant un intérêt patrimonial admissible ou admissible sous conditions.
Malgré le premier alinéa, les propriétaires privés suivants ne sont pas admissibles au programme : voir article 13 du Règlement numéro 886-2021.
Pour être admissible au programme, un immeuble doit rencontrer l'une ou l'autre des conditions suivantes :
Les immeubles admissibles sous conditions, listés ou cartographiés à l'annexe B du règlement lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes sera respectée :
Le coût minimal des travaux admissibles pour un bâtiment est fixé à 5 000 $.
Sont uniquement admissibles les travaux visant la préservation, la consolidation, la restauration, la réinsertion d'éléments disparus et le remplacement d'éléments d'origine par des éléments de même nature :
Sont uniquement admissibles à la subvention les matériaux traditionnels* ou de nature similaire à ceux d'origine. Les produits d'imitation ne sont pas autorisés, comme, de façon non limitative, le polychlorure de vinyle (PVC), le vinyle, l'aluminium, l'aggloméré, le fibrociment ou le bardeau d'asphalte.
* Matériaux traditionnels, référez-vous à l'article numéro 10 du Règlement numéro 886-2021.
Les travaux, en fonction de l'expertise requise, doivent être réalisés par :
Les travaux doivent répondre aux exigences de la réglementation et des autorisations applicables et la qualité d'exécution doit être conforme aux techniques traditionnelles et aux règles de l'art.
Tout propriétaire d'un immeuble admissible ou admissible sous conditions désirant obtenir une aide financière dans le cadre du programme doit remplir le formulaire de demande et fournir les documents requis à sudd.programmes@gatineau.ca.
Un numéro de résolution du conseil municipal ainsi qu'un numéro de permis de construire sont requis pour que la demande soit admissible.
Le propriétaire est responsable de soumettre une demande assujettie à l'approbation du conseil municipal auprès du service de proximité du secteur de localisation de la propriété visée par la subvention pour une étude de conformité réglementaire (zonage et PIIA).
Le propriétaire doit également soumettre une demande de permis de construire.
Le propriétaire doit déposer à la Ville les documents suivants pour réaliser, une consultation en restauration patrimoniale, des études spécifiques professionnelles complémentaires et des rapports et interventions archéologiques :
Le propriétaire doit déposer à la Ville les documents suivants pour les travaux de consolidation, de restauration ou de préservation :
Le tableau suivant présente les pourcentages maximaux des dépenses admissibles pouvant être remboursés au propriétaire.
| Dépenses admissibles | Pourcentage maximal de l'aide financière |
|---|---|
| Travaux de consolidation, de restauration et de préservation des éléments caractéristiques de l'immeuble | Remboursement de 60 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 50 000 $. |
| Travaux de restauration des portes, des fenêtres et du revêtement des toitures | Remboursement de 75 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 60 000 $. |
| Carnets de santé d'immeubles et autres études techniques produits par les professionnels des disciplines concernées | Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 2 000 $. |
| Études spécifiques professionnelles complémentaires au carnet de santé de l'immeuble | Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 2 000 $. |
| Rapports et interventions archéologiques | Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 2 000 $. |
| Consultations en restauration patrimoniale* | Remboursement de 75 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 2 000 $. |
* Les consultations en restauration patrimoniale sont effectuées auprès du SARP - Service d'aide-conseil en rénovation patrimoniale.
Le Service des finances verse la totalité de la subvention en un seul versement lorsque les travaux sont réalisés en vertu des modalités du programme.
Le programme est accordé selon l'ordre d'arrivée (premier arrivé, premier servi), jusqu'à épuisement des fonds. Il n'existe pas de liste d'attente.
Aucune demande d'aide financière ne peut être acceptée lorsque les fonds affectés au programme sont épuisés ou lorsque la Ville et le ministère de la Culture et des Communications mettent fin au programme.
Habitation, programmes et ententes
819 595-7331, option 3
sudd.programmes@gatineau.ca
Vous pouvez consulter le Règlement numéro 886-2021 du programme d'aide financière visant la mise en valeur du patrimoine bâti sur le territoire de la Ville de Gatineau.
Où trouver des photos anciennes :
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 292 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.