Ville de Gatineau
Base d'imposition – Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)
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Base d'imposition – Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)
Base d'imposition – Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)

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En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le ou les acquéreurs d'un immeuble sont tenus solidairement au paiement de ce droit en un seul versement dans les 30 jours suivant la facturation. Ce droit est aussi connu comme la taxe de bienvenue.

Il est important de savoir que la Ville de Gatineau ne réémet pas de compte de taxes foncières au niveau du propriétaire d'un immeuble. Celui-ci a la responsabilité de s'assurer d'acquitter les taxes foncières selon les échéances de facturation. Celles-ci sont disponibles sur la page Web Taxes municipales.

Base d'imposition

La base d'imposition est calculée à partir de la donnée la plus élevée parmi les trois montants suivants :

  1. le prix de vente payé excluant la TPS et la TVQ;
  2. le montant inscrit dans l'acte de vente;
  3. la valeur de l'immeuble au rôle d'évaluation au moment du transfert multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année au cours de laquelle le transfert est effectué.

Facteur comparatif

Le facteur comparatif est déterminé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation et est révisé annuellement. Il permet d'ajuster la valeur au rôle d'évaluation afin de refléter le plus possible la valeur marchande au moment du transfert. Si l'imposition s'effectue sur la base de la valeur marchande, il faut multiplier la valeur inscrite au rôle d'évaluation par le facteur comparatif de l'année correspondant à la date du transfert.

Les facteurs en vigueur pour la Ville de Gatineau sont les suivants :

  • 1,00 pour 2021
  • 1,12 pour 2022
  • 1,45 pour 2023
  • 1,00 pour 2024
Tranches de la base d'imposition 2024 (et pour 2023) Taux
Qui n'excède pas 58 900 $ 0,5 %
Qui excède 58 900 $ et sans excéder 294 600 $ 1,0 %
Qui excède 294 600 $ et sans excéder 750 000 $ 1,5 %
Qui excède 750 000 $ et sans excéder 1 000 000 $ 2,5 %
Qui excède 1 000 000 $ 3,0 %

Exemple – Droits de mutation pour l'achat d'une propriété existante de 500 000 $

  2023 2024
  55 200 $ à 0,5 % : 276 $ 58 900 $ à 0,5 % : 294,50 $
  221 000 $ à 1,0 % : 2 210 $ 235 700 $ à 1,0 % : 2 357 $
  223 800 $ à 1,5 % : 3 357 $ 205 400 $ à 1,5 % : 3 081 $
Droits de mutation 5 843 $ 5 732,50 $

Exonération

Il est possible qu'un acquéreur puisse être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la loi en vigueur concernant les droits sur les mutations immobilières. Pour bénéficier d'une exonération, le notaire doit inscrire une mention de l'article de loi correspondant dans l'acte de vente ou dans l'acte de transfert. La Ville a le droit de demander tout document pouvant justifier la demande d'exonération et de la refuser si lesdits documents sont jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

  • La base d'imposition est inférieure à 5 000 $;
  • Transfert d'immeuble entre conjoints ou entre parents et enfants (en ligne directe, ascendante ou descendante);
  • Transfert d'immeuble entre une personne physique et une personne morale (ou vice-versa) détenant au moins 90 % des droits de vote rattachés aux actions émises du capital-actions;
  • Transfert d'immeuble entre deux personnes morales étroitement liées.

Principales situations non assujetties à une exonération :

  • Transfert d'immeuble entre frères et sœurs;
  • Transfert d'immeuble entre conjoints de fait séparés en raison de l'échec de leur union plus de 12 mois après cette séparation.

Malgré les diverses exonérations prévues par la Loi, toute municipalité peut prévoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d'un immeuble sur son territoire.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d'un immeuble qui sont exonérés du paiement d'un droit de mutation. La Ville l'impose dans les cas où survient le transfert d'un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert. Celui-ci est calculé au taux de 0,5 % de la base d'imposition jusqu'à un maximum de 200 $.

Maintien de la condition d'exonération

La condition d'exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenue pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a l'obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance. Le formulaire suivant est disponible à cette fin :

Divulgation de la cessation de la condition d'exonération

Immeubles non enregistrés au Registre foncier – Divulgation volontaire

Les cessionnaires d'immeubles dont le transfert n'est pas inscrit au Registre foncier ont l'obligation de faire parvenir à la Ville de Gatineau dans les 90 jours suivant la date du transfert un avis de divulgation du transfert d'immeuble contenant tous les renseignements suivants :

Divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au Registre foncier

Questions et réponses

Vous avez toujours des questions? Communiquez avec le Service des finances au 819 243-2400.

À propos de Gatineau

Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 292 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.

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