Ce communiqué a été publié le 24 février 2015. L'information dans ce communiqué pourrait ne plus être à jour et certains liens pourraient ne plus être fonctionnels.
Gatineau, le 24 février 2015. – Le Bureau de l'ombudsman dépose un rapport d'enquête sur la réglementation applicable en zone inondable.
La commission a été présidée par M. Michel A. Vézina, qui a été secondé dans son travail par deux commissaires, en l'occurrence Mmes Huguette Jutras et Ginette Mercier.
Mise en contexte
Le citoyen désire construire une maison neuve en remplacement de sa maison mobile, mais son terrain est situé en zone inondable de forte récurrence 0-20 ans et le règlement de zonage en vigueur ne permet aucune construction à neuf. Le citoyen jouit d'un droit acquis en vertu de la réglementation d'urbanisme antérieure selon lequel il peut effectuer des travaux de rénovation majeurs sur sa propriété et à certaines conditions, dont celle de ne pas agrandir la superficie au sol de sa résidence. Le citoyen trouve la situation injuste, car il a constaté que plusieurs de ses voisins ont rénové ou démoli leur maison pour en reconstruire une nouvelle.
Dans le cadre de l'enquête, les commissaires ont analysé les modifications apportées à la Politique provinciale de protection des rives, du littoral et des plaines inondables et la mise à jour des règlements municipaux, en plus de tenir compte de l'adoption par la Ville d'un nouveau plan de gestion des plaines inondables initialement prévue en 2009.
Le Bureau de l'ombudsman a enquêté sur le processus de traitement de la demande du citoyen concernant la délivrance d'un permis de construction pour valider si la demande de permis du citoyen a été traitée de façon juste et équitable.
Principales étapes
- Avant de réaliser son projet de construction à neuf, il est suggéré au citoyen d'attendre qu'un plan de gestion des plaines inondables (PGPI) soit entré en vigueur en 2009.
- L'entrée en vigueur du PGPI est repoussée à 2016, soit après l'adoption des règlements de concordance faisant suite à l'entrée en vigueur du nouveau schéma d'aménagement.
- Le citoyen dépose une plainte au Bureau de l'ombudsman en 2014 pour traitement inéquitable d'une demande de permis de construction.
Les conclusions de cette commission d'enquête
- La Ville n'a pas accompagné convenablement le citoyen dans ses démarches qui se sont étalées sur sept ans.
- La Ville n'a pas fait les efforts nécessaires pour présenter toutes les pistes de solution.
- Le nombre élevé d'intervenants impliqués de différents services de la Ville dans le traitement de la demande du citoyen a nui à l'efficacité du service offert au citoyen.
- Sur la base de l'analyse des faits recueillis, la commission conclut que le citoyen n'a pas reçu un traitement inéquitable dans la mesure où la Ville a traité toutes les demandes de permis de construction dans le secteur visé conformément à la réglementation en vigueur.
- La commission reconnaît les efforts déployés par la Ville pour corriger cette situation par l'adoption d'un PGPI basé sur une cartographie de référence.
« Cette commission d'enquête illustre à nouveau la nécessité pour l'Administration d'être à l'écoute du citoyen et de s'assurer d'un suivi constant dans les demandes de ce dernier auprès des Services municipaux » a déclaré M. André Guay, président du Bureau de l'ombudsman.
La commission d'enquête formule cinq recommandations qui sont introduites dans le rapport dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Rapport d'enquête sur la réglementation applicable en zone inondable
