Ce communiqué a été publié le 21 octobre 2014. L'information dans ce communiqué pourrait ne plus être à jour et certains liens pourraient ne plus être fonctionnels.
Gatineau, le 21 octobre 2014. – La Ville de Gatineau modifie les baux emphytéotiques actuels de sept des dix coopératives et organismes à but non lucratif (OBNL) concernés.
« Ces modifications aux baux emphytéotiques actuels permettront d'uniformiser la gestion des coopératives et des OBNL, et d'assurer la pérennité du logement abordable ainsi que la viabilité financière à long terme du mouvement coopératif », s'est réjouie la conseillère municipale et présidente de la Commission permanente sur l'habitation, madame Myriam Nadeau.
Ces changements font suite à une demande formulée à la Ville de Gatineau par les dix coopératives et OBNL concernés, puisque les redevances prévues dans les baux actuels génèrent des enjeux et des difficultés concernant l'entretien des immeubles et le refinancement des organismes.
Les modifications aux baux actuels comprennent les principales conditions suivantes, et ce, rétroactivement au 1
er janvier 2014 :
• un terme de 35 ans se terminant le jour et le mois d'anniversaire du bail actuel en 2049;
• le prix du loyer (redevance) sera de 1 $ annuellement;
• une refonte de toutes les clauses d'assurances et de sinistre;
• une nouvelle clause d'option d'achat du terrain en tout temps à la valeur marchande au moment de l'acquisition, moins les rentes déjà payées et indexées;
• les frais de tout acte légal ou cadastral nécessaire seront à la charge de la coopérative ou de l'OBNL, le cas échéant.
Cette façon de faire permettra donc aux coopératives et OBNL visés d'augmenter de façon substantielle leurs fonds respectifs pour les réparations et les entretiens ainsi que pour l'acquisition éventuelle de l'actif. Grâce à cela, ils pourront également accéder à un refinancement à long terme pour des projets de rénovation ou d'expansion majeurs.
Par ailleurs, les modifications aux baux actuels permettront de mettre fin définitivement aux redevances annuelles payées par les coopératives et OBNL, soit un montant de 93 788,56 $ pour l'année 2014, ainsi qu'au programme de subvention aux logements offert par la Ville, soit un montant d'environ 12 880 $ annuellement.
Il est à noter que le dossier des trois autres coopératives et OBNL cheminent dans le même sens. La Ville est en attente des autorisations nécessaires; le tout devra éventuellement faire l'objet d'une approbation par le conseil municipal.
