Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est entrée en vigueur le 1er avril 2003. Elle régit le système de justice pour les adolescents canadiens âgés de 12 à 17 ans inclusivement.
L'esprit de la LSJPA est de faire en sorte que les jeunes soient tenus responsables de leurs actions, tout en prenant en considération le principe de la responsabilisation juste et proportionnelle. Les sanctions imposées doivent amener l'adolescent à respecter les valeurs de la société et à réparer les dommages causés, et ce, en prenant en compte ses particularités individuelles.
Pour être tenu criminellement responsable de ses actes, un adolescent doit être âgé d'au moins 12 ans. Si l'enfant est âgé de moins de 12 ans, les policiers peuvent tout de même effectuer une intervention et documenter les événements dans un rapport de police, mais il leur sera impossible de déposer des accusations en Chambre de la jeunesse.
Dès 18 ans, un individu qui commet une infraction est alors soumis au système de justice pénale pour adultes. Bien qu'un juge pourrait autoriser qu'un adolescent soit jugé comme un adulte, il s'agit là de cas très rares, voire exceptionnels.
La LSJPA permet aux policiers de recourir à des mesures extrajudiciaires pour des crimes jugés de moindre gravité, lesquelles doivent être justes et proportionnelles en fonction de l'acte délictueux. Les policiers ont le mandat d'analyser la problématique d'un adolescent impliqué dans la commission d'une infraction afin de choisir la mesure appropriée et de l'inciter à ne pas récidiver.
En fonction de son évaluation de la situation, le policier du Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) pourrait décider :
L'application de telles mesures a notamment pour objectifs :
Dans sa prise de décision, le policier tiendra compte des éléments suivants :
Dans tous les cas, lorsqu'une infraction criminelle est commise par un jeune, la rédaction d'un rapport policier est requise et celui-ci demeurera accessible dans les bases de données policières pour la période de rétention prévue par la loi en fonction du délit. Ce rapport pourra ensuite être pris en considération dans l'évaluation du policier s'il y a commission subséquente d'une autre infraction criminelle.
Dès qu'un policier intervient auprès d'un adolescent en matière de LSJPA, il a l'obligation de contacter ses parents ou son tuteur légal pour les informer de la nature de l'intervention et des mesures prises.
Dans le cas où le policier déciderait de ne pas appliquer de mesures extrajudiciaires et de procéder par mise en accusation, le dossier serait alors soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales en Chambre de la jeunesse. Celui-ci décidera si le dossier poursuivra devant les tribunaux ou si l'imposition d'une sanction extrajudiciaire est applicable.