Ville de Gatineau
Arrestation citoyenne et légitime défense
Passer au contenu principal
Menu

Arrestation citoyenne et légitime défense

Porter plainte après un crime

Selon le Code criminel, un citoyen a le droit de se défendre pour se protéger, protéger sa famille ou encore protéger ses biens, et même d'arrêter quelqu'un ayant commis une infraction criminelle sur autrui, sur un bien ou sur une propriété.

Le cadre légal dans lequel de tels gestes peuvent être posés et les balises à prendre en considération sont exposés ci-dessous.

Il faut garder en tête que même si une arrestation citoyenne et la légitime défense sont permises par la loi dans certains contextes, il n'en demeure pas moins que nul ne peut se faire justice soi-même et que les policiers conservent la responsabilité première de faire respecter l'ordre public.

Arrestation sans mandat par un citoyen : dans quelles circonstances est-ce permis?

Selon l'article 494 (1) du Code criminel, une arrestation citoyenne peut être effectuée dans le cas d'une infraction criminelle dirigée vers un bien ou un individu.

Ainsi, toute personne, qu'elle soit ou non agente de la paix, peut arrêter sans mandat un individu qui :

  • Est en train de commettre ou qui a commis un acte criminel;
  • A commis une infraction criminelle et est en train de fuir alors qu'il est poursuivi par des personnes légalement autorisées à l'arrêter.

Attention : seules certaines infractions du Code criminel sont admissibles à une arrestation citoyenne. Dans le doute, contactez le SPVG au 819 246-0222 ou composez le 911 s'il s'agit d'une urgence.

Exemples d'infractions pouvant faire l'objet d'une arrestation citoyenne Exemples d'infractions ne pouvant pas faire l'objet d'une arrestation citoyenne
  • Voie de fait
  • Agression sexuelle
  • Homicide
  • Infraction causant la mort ou des lésions corporelles
  • Introduction par effraction
  • Méfaits
  • Vol
  • Conduite avec les capacités affaiblies
  • Intrusion de nuit
  • Nudité
  • Exhibitionnisme
  • Troubler la paix
  • Tous les autres actes criminels, infractions sommaires et infractions mixtes prévues au Code criminel
Précision : Toute personne peut arrêter sans mandat un individu qui est en train de commettre ou qui a commis l'une des infractions criminelles précitées. Exception : Toute personne peut arrêter sans mandat un individu qui a commis l'une des infractions criminelles ci-dessus à condition que celui-ci soit en train de fuir alors qu'il est poursuivi par des personnes légalement autorisées à l'arrêter.

Dans toutes les situations, la force utilisée doit être jugée raisonnable. Aussi, il est primordial d'assurer sa propre sécurité en tout temps. Si la maîtrise d'un individu risque de vous infliger des blessures, il vaut mieux renoncer et contacter immédiatement le SPVG.

Attention à l'utilisation d'une force excessive!

Même dans un contexte où la loi vous permet d'employer la force contre un individu, vous demeurez criminellement responsable de tout excès de force utilisé. Par exemple, si les manœuvres appliquées ont entraîné des blessures ou même la mort, vous pourriez devoir faire face à la justice.

Spécificités d'une arrestation citoyenne effectuée pour protéger un bien

Selon les articles 35 et 494 (2) du Code criminel, un citoyen peut arrêter sans mandat une personne trouvée en train de commettre ou ayant commis une infraction criminelle sur un bien. L'arrestation citoyenne doit être effectuée :

  • Dans un délai raisonnable suivant la perpétration de l'infraction;
  • Dans le cas spécifique où l'arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances.

Par infraction criminelle sur un bien, on entend le fait de prendre le bien pour se l'approprier, de l'endommager, de le détruire, de le rendre inopérant, ou dans le cas d'un terrain ou d'un bâtiment, d'y entrer sans autorisation.

L'arrestation peut être effectuée par le propriétaire du bien, par la personne en ayant la possession légitime ou par un individu voulant prêter main-forte à une personne dont elle croit qu'elle a la possession de ce bien.

Important : L'individu arrêté doit être aussitôt livré à un agent de la paix.

Qu'est-ce que la légitime défense? Quand puis-je en faire usage?

Selon l'article 34 du Code criminel, la légitime défense est un principe de défense reconnu par la Cour qui rend possible l'utilisation de la force pour qu'un individu se sorte d'une situation où il se trouve en danger.

Les trois critères suivants doivent être respectés :

  • La croyance raisonnable : la personne posant un acte de légitime défense doit croire, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou qu'on menace d'employer la force contre elle.
  • L'objectif défensif : l'acte est commis dans le but de se défendre ou de se protéger.
  • La réaction raisonnable : l'ampleur de l'acte de défense doit être raisonnable dans les circonstances.

Il importe donc de garder à l'esprit que :

  • La force utilisée en cas de légitime défense se doit d'être proportionnelle à la menace;
  • Lorsqu'on a la possibilité de quitter les lieux ou d'utiliser un autre moyen que la force pour se soustraire à la menace, cette autre option doit être privilégiée.

Par exemple, si un individu menacé physiquement se retrouve pris dans un coin, qu'il frappe ou pousse son assaillant et que celui-ci tombe laissant ainsi le champ libre pour fuir, il faut fuir et non pas continuer de frapper l'assaillant.

Une personne disant avoir fait usage de légitime défense peut-elle être poursuivie?

Une personne ayant utilisé la force contre une autre personne peut se voir arrêtée par les policiers et accusée au criminel même si elle indique s'être seulement défendue. Il en reviendra au processus judiciaire de démonter la vraisemblance des faits et de déterminer hors de tout doute raisonnable que les principes de croyance raisonnable, d'objectif défensif et de réaction raisonnable sont remplis.

© Ville de Gatineau, 2024