Ville de Gatineau
Recours pour les victimes d'acte criminel et déclaration de services
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Recours pour les victimes d'acte criminel et déclaration de services

Porter plainte après un crime

Déclaration de services aux personnes victimes

Le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) s'est doté d'une déclaration de services aux personnes victimes en respect de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).

Recours pour les victimes d'acte criminel

​​Vous êtes une personne victime d'un acte criminel et vous êtes insatisfaite du traitement que le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) vous a offert? 

Vous pouvez porter plainte en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).

Au sens de cette loi, les personnes victimes sont considérées comme :

  • Personne impliquée directement qui a subi l'infraction criminelle et qui se sent lésée ou insatisfaite dans le traitement qui lui a été octroyé par le Service de police.
  • Parent ou titulaire de l'autorité parentale d'un enfant (14 ans et moins) qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d'une infraction criminelle.
  • Enfant d'un parent ou d'un titulaire de l'autorité parentale qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d'une infraction criminelle.
  • Conjointe ou le conjoint d'une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d'une infraction criminelle.
  • Personne à charge d'une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d'une infraction criminelle.
  • Proche d'une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d'une infraction criminelle.
  • Témoin d'une infraction criminelle ou de la scène.

Votre plainte doit être déposée au plus tard 6 mois après la date de l'événement et peut viser tout employé du SPVG, qu'il soit policier ou employé civil.

Types et catégories de plaintes

Votre plainte d'insatisfaction quant à la qualité du service offert par un employé du SPVG doit viser des actions, des inactions, des paroles ou des comportements survenus lors du traitement du dossier de la personne victime. 

Pour faciliter le traitement des plaintes, 7 catégories de natures de plaintes ont été établies en fonction des droits des victimes :  

Droit à la participation La personne victime a le droit, relativement à l'infraction criminelle qui est à l'origine de son atteinte ou de sa perte, à la prise en considération de son point de vue et de ses préoccupations lorsque ses droits sont en cause. 
Droit à la prise en considération  Une personne victime doit être traitée avec compassion, courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité.
Droit à la protection La personne victime a le droit, compte tenu des ressources disponibles, de bénéficier de mesures de protection contre les manœuvres d'intimidation et les représailles. Elle a également droit, relativement à l'infraction criminelle qui est à l'origine de son atteinte ou de sa perte à ce que sa sécurité soit prise en considération par les personnes chargées de l'application de la loi.
Droit à la vie privée  Une personne victime doit être traitée dans le respect de sa vie privée. 
Droit à l'information Une personne victime doit être informée des droits et des recours qu'elle peut exercer pour les faire valoir.
Droit au dédommagement et à la restitution de ses biens La personne victime a le droit relativement à l'infraction criminelle qui est à l'origine de son atteinte ou de sa perte :

  • de recevoir, de façon prompte et équitable, la réparation de l'atteinte subie ou une aide financière, le cas échéant;
  • que lui soient restitués dans les plus brefs délais ses biens saisis lorsque leur rétention n'est plus nécessaire aux fins de l'administration de la justice;
  • qu'un tribunal envisage la prise d'une ordonnance de dédommagement contre l'auteur de l'infraction criminelle conformément à l'article 737.1 du Code criminel.
Droit au soutien et à l'accompagnement Une personne victime a le droit d'être accompagnée et soutenue, compte tenu des ressources disponibles et dans la mesure prévue par la loi.

Avec l'accord du Service de police de Laval, l'intégralité du texte de cette page provient de la page Recours pour les victimes d'acte criminel de leur site Web.

Comment soumettre une plainte

Pour soumettre votre plainte concernant un employé du SPVG (policier ou civil) en vertu de LAPVIC, il suffit de remplir ce formulaire en ligne et de cocher la case appropriée avant de soumettre votre formulaire. Afin de nous aider à identifier les personnes concernées, veuillez fournir le plus d'éléments possible (numéro de matricule, si disponible, date, lieu et contexte de l'intervention, etc.).

Les plaintes adressées au SPVG sont d'abord acheminées à la Direction du Service puis au gestionnaire responsable de l'employé concerné. Lorsque cela est nécessaire, la direction du SPVG mène une enquête interne ou prend toute mesure jugée nécessaire.

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