Loi d'accès à l'information (documents détenus par le SPVG)
Le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Ainsi, tous les documents détenus par le SPVG, quel que soit leur format, sont accessibles à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des autres dispositions de la Loi sur l'accès.
Ce droit ne s'étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.
Afin d'être recevable, la demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer les documents recherchés.
Par ailleurs, les documents seront transmis dans leur version originale et ne seront pas traduits.
D'autres dispositions de la loi permettent à l'organisme de déterminer l'accessibilité des documents recherchés.
Conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès, une demande doit être traitée dans un délai maximum de 20 jours suite à sa réception.
Si le traitement de la demande apparaît impossible sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, l'organisme public peut prolonger cette période de dix jours. Dans un tel cas, il doit en aviser le demandeur dans le délai initial de 20 jours.
La consultation sur place pendant les heures habituelles de travail est gratuite. Vous êtes invités à prendre un rendez-vous au préalable à l'adresse suivante : acces.documents.externe@gatineau.ca.
Le droit d'accès est gratuit. Toutefois, des frais n'excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du demandeur conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r. 3).
À défaut de répondre dans les délais prévus, le responsable est réputé avoir refusé l'accès aux documents. Ce défaut donne ouverture au recours en révision devant la Commission d'accès à l'information.
Un tel recours s'applique également en cas de refus total ou partiel d'accès aux documents demandés. Pour plus d'information, communiquez avec la Commission d'accès à l'information.
Seule une décision sur une demande écrite est susceptible de révision.
Il est possible, selon certaines conditions, d'obtenir les documents suivants détenus par le SPVG :
Dans tous les cas, vous devez être impliqué dans l'événement pour lequel vous faites une demande d'accès à l'information. Votre demande doit être la plus précise possible pour permettre d'identifier et retrouver les documents recherchés, à défaut de quoi la Loi nous permet de refuser votre demande.
Si vous devez faire une demande pour une autre personne, vous devez nous fournir le consentement de cette personne.
Il est possible que nous refusions de vous acheminer un document ou d'en confirmer l'existence s'il contient des renseignements pouvant, par exemple :