Permis municipal en milieux hydriques
Le gouvernement du Québec exige que la Ville de Gatineau délivre un permis municipal pour construire, reconstruire ou agrandir un bâtiment résidentiel et ses bâtiments accessoires situés en milieux hydriques ou ajouter une résidence dans un bâtiment existante.
Certains travaux dans le littoral, la rive ou les zones inondables nécessitent l'obtention préalable d'un permis municipal, en plus de tout autre permis exigé par la réglementation en vigueur.
La construction d'un bâtiment commercial, industriel ou institutionnel dans les milieux hydriques est assujettie à l'obtention d'une autorisation ministérielle qui relève du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
L'autorisation ministérielle ou le permis municipal ne se substitue pas à l'obligation de respecter les règlements d'urbanisme applicables et à l'obligation d'obtenir un permis de construire auprès de la Ville de Gatineau, lorsque nécessaire.
Avant de remplir votre demande, assurez-vous d'avoir une copie numérique des documents requis pour les joindre à votre demande.
Remplissez le formulaire de demande de permis municipal
Un accusé de réception indiquant un numéro de suivi suivra l'envoi de votre demande de permis municipal en milieux hydriques en ligne.
Conservez ce numéro pour suivre l'évolution de votre demande en ligne.
Pour suivre et visualiser l'état de votre demande, cliquez sur « Suivi » et saisissez ce numéro.
Un membre du personnel analysera votre demande. Pendant le traitement, vous recevrez des messages confirmant le changement de statut de la demande.
Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, la Ville commencera l'analyse de la demande de permis municipal dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, en vue d'accorder la demande de permis municipal ou de la refuser, le cas échéant.
Lorsque l'analyse de votre demande de permis municipal en milieux hydriques sera terminée et si toutes les exigences ont été respectées, votre permis municipal vous sera transmis par courriel.
Si votre projet le requiert, la délivrance de votre permis municipal en milieux hydriques sera accompagnée d'une mention indiquant qu'un permis de construire ou un certificat d'autorisation doit être obtenu avant d'entreprendre les travaux, ainsi que de la liste des éléments requis pour en faire la demande.
Cliquez ici pour faire une demande d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant votre secteur.
Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 298,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.