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Constat d'infraction

Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel

Lorsque le défendeur transmet à la cour le paiement de l'infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction et les points d'inaptitudes prescrits seront inscrits à son dossier de conducteur.

Si aucune somme n'est transmise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme transmise ne représente pas la totalité de l'amende, des frais et de la contribution, des frais additionnels seront imposés.

Défaut de transmission d'un plaidoyer et du montant total réclamé

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés sera jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence.

Plaidoyer de non-culpabilité et plaidoyer de culpabilité

Vous avez l'obligation d'enregistrer au greffe de la Cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l'un de ses administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

Avis du poursuivant – rappel administratif

Cet avis est expédié pour des infractions en matière de stationnement seulement. La poursuivante vous avise qu'en regard de l'infraction mentionnée, un constat d'infraction vous a été signifié. Tel qu'il est stipulé au constat d'infraction, vous deviez transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité en rapport avec cette infraction. Vous pouvez acquitter la totalité de l'amende, de la contribution et des frais indiqués dans la case « Montant dû » avant la date d'échéance auquel cas vous serez réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité. À défaut de transmettre un plaidoyer ou le montant total réclamé, un jugement entraînant des frais supplémentaires pourra être rendu contre vous, sans autre avis.

Avis d'audition

Vous avez reçu un avis d'audition vous indiquant la date, l'endroit et l'heure de votre procès.

Avant la date d'audition, vous pourrez obtenir du poursuivant la divulgation de toute preuve qu'il veut utiliser, en plus du constat d'infraction que vous avez déjà reçu.

Avant la date d'audition, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en nous transmettant un plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement total. Accédez au service en ligne pour connaître le montant total exigé.

Votre plaidoyer de culpabilité ainsi que votre paiement doit être reçu à la Cour municipale avant la date d'audition.

Veuillez noter que si vous ne transmettez pas le montant total exigé avec votre changement de plaidoyer, des frais additionnels vous seront réclamés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'endos de votre avis d'audition.

Avis de jugement

Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l'infraction reprochée, bénéficie d'un délai de 30 jours de la date du jugement pour acquitter l'amende et les frais imposés par la cour.

Sanction de non-paiement d'une amende

Lorsque nous acheminons à la Société de l'assurance automobile du Québec un avis indiquant qu'une amende est impayée, celle-ci émettra systématiquement les interdictions suivantes : 

  • Interdiction de conduire tout véhicule routier;
  • Interdiction de mettre en circulation les véhicules immatriculés au nom du défendeur;
  • Interdiction d'immatriculer un véhicule;
  • Interdiction de transférer l'immatriculation d'un véhicule à une autre personne;
  • Interdiction de mettre au rancart un véhicule immatriculé au nom du défendeur;
  • Ces interdictions s'appliquent à tous les contrevenants incluant les personnes ne résidant pas au Québec.

Si les interdictions ci-hauts mentionnées sont en vigueur ou sur le point de l'être avec la Société de l'assurance automobile du Québec, vous devez payer complètement les sommes dues pour annuler les interdictions et ainsi récupérer vos privilèges.

Si vous devriez conclure une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d'infraction visés par les interdictions, ces interdictions ne pourront être levées qu'au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

Avis d'exécution

Vous avez reçu un avis d'exécution pour un jugement rendu contre vous. Vous devez avant la date d'échéance soit effectuer le paiement complet en consultant l'option Paiement d'un constat d'infraction ou en communiquant avec le percepteur des amendes pour conclure une entente de paiement. Vous éviterez ainsi que celui-ci soit transmis à un huissier et que des frais supplémentaires s'ajoutent à votre dossier. Une fois l'avis émis et transmis à un huissier, seul ce dernier peut recevoir votre paiement.

Offre d'effectuer des travaux compensatoires

Les travaux compensatoires sont un moyen d'exception pour vous acquitter de votre obligation de payer les montants dus. Vous devrez rencontrer le percepteur des amendes en ayant avec vous une copie de votre bail d'habitation ainsi qu'une copie de vos revenus. Seul le percepteur a le pouvoir de vous assigner à effectuer des travaux compensatoires.

Demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement

La personne qui s'est vu signifier une demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement devra payer complètement la somme due à la Cour municipale avant la date indiquée à la requête ou se présenter à la date et à l'heure précisées pour comparaître devant le juge pour justifier son défaut de respecter son engagement ou son défaut d'acquitter l'amende et les frais imposés.

À défaut de se présenter pour justifier au juge son défaut de payer l'amende et les frais, un mandat d'emprisonnement pourra être émis contre le défendeur.

Si un mandat d'emprisonnement a été émis contre vous pour non-paiement d'amende, vous pouvez vous en libérer avant l'exécution dudit mandat, en payant complètement en consultant l'option Paiement d'un constat d'infraction.

Engagement contracté devant un agent de la paix

Si un mandat d'amener a été exécuté contre vous, vous devrez rencontrer le percepteur des amendes à la date et à l'heure indiquées à l'engagement contracté devant l'agent de la paix avec votre preuve de revenu pour conclure une entente de paiement.

Vous pouvez, en tout temps, vous libérer de votre engagement en payant la totalité des sommes dues.

Avis final

Vous avez reçu un avis final pour un jugement rendu contre vous. Vous devez sans délai soit effectuer le paiement complet en consultant l'option Paiement d'un constat d'infraction ou en communiquant avec le percepteur des amendes pour conclure une entente de paiement.

About Gatineau

Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 285,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.

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