La dérogation mineure est une procédure d'exception pour autoriser ou régulariser des travaux qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
Il est très important d'obtenir les autorisations au préalable si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans autorisation entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences fâcheuses.
Attention
La demande déposée doit être approuvée par le conseil municipal. Les délais pour l'émission d'un permis de construire ou d'un certificat d'autorisation sont alors plus longs.
Vous trouverez les tarifs relatifs aux demandes d'approbation d'une dérogation mineure à l'article 119 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.
Vous pourrez commencer les travaux seulement lorsque le permis ou le certificat aura été délivré.
Lorsque vous aurez reçu la facture relative à votre demande par courriel, présentez-vous avec votre facture pour effectuer le paiement au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable de l'un des centres de service suivant :
Cliquez ici pour faire une demande d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant votre secteur.
Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 292,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.