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Modification au Règlement de zonage
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Pour les demandes d'information ou de permis de construire, de permis d'affaires, de certificat d'autorisation ou pour les demandes assujetties à l'approbation du conseil, il faut faire une demande en ligne. Les comptoirs des centres de services restent accessibles et offrent un service minimum, pour les paiements et les demandes d'informations générales.

Le Service de l'urbanisme et du développement durable reçoit un volume élevé de demandes. Ce processus, encadré par des lois et règlements, implique des délais importants pouvant aller jusqu'à plusieurs mois, selon les étapes à franchir. Il est fortement recommandé de déposer sa demande à l'avance.

Sachez que nous faisons tout en notre pouvoir pour traiter les demandes dans les meilleurs délais. Merci de votre compréhension.

Le Règlement de zonage

La demande de modification de zonage pourrait porter sur la modification des limites des zones, l'usage des terrains, les normes d'implantation, le nombre d'étages des constructions, etc.

Il est très important d'obtenir les autorisations au préalable si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans autorisation entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences fâcheuses.

Attention
La modification proposée doit être approuvée par le conseil municipal. Les délais pour l'émission d'un permis de construire ou d'un certificat d'autorisation sont alors plus longs.

Comment faire une demande

  1. Remplissez le formulaire d'une demande assujettie à l'approbation du conseil.
  2. Dépôt de la demande relative à un changement de zonage
    Transmettre le formulaire dûment rempli et signé à l'adresse suivante : sudd.projets.immobiliers@gatineau.ca. Le personnel du Service de l'urbanisme et du développement durable vous avisera des documents à transmettre après le dépôt de la demande.
  3. Paiement des frais applicables
    Les frais applicables aux demandes assujetties aux modifications de zonage seront exigés à la suite du dépôt de la demande. Une facture vous sera envoyée par courriel. Le paiement de la facture devra être effectué au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable de l'un des centres de services.
  4. Modes de paiement acceptés au comptoir :
    Carte de débit, carte de crédit, chèque, argent comptant, traite bancaire et mandat-poste.

Documents à fournir

  1. Le formulaire d'une demande assujettie à l'approbation du conseil dûment rempli et signé.
  2. Le certificat de localisation de la propriété pour un bâtiment existant.

    Note : Le certificat de localisation est optionnel si un plan d'implantation présente toutes les composantes normalement vues sur le plan accompagnant le certificat de localisation.
  3. Un plan d'implantation préliminaire pour une demande incluant un nouveau projet, un bâtiment ou un agrandissement.
  4. Une procuration ou mandat du propriétaire si le requérant est une tierce personne.

En fonction de la nature du projet, de sa localisation, de son usage et d'autres paramètres réglementaires, certains documents additionnels pourraient être requis. Dans ce cas, le service communiquera avec vous.

Tarifs applicables

Vous trouverez les tarifs relatifs aux demandes d'approbation d'une modification au règlement de zonage à l'article 125 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.

Vous pourrez commencer les travaux seulement lorsque le permis ou le certificat aura été délivré.

Facturation

Lorsque vous aurez reçu la facture relative à votre demande par courriel, présentez-vous avec votre facture pour effectuer le paiement au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable de l'un des centres de service suivant :

Nous joindre

Cliquez ici pour faire une demande d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant votre secteur.

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Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 292,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.

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