Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
Un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) est un règlement que la ville applique à certains projets ou secteurs. Il sert à évaluer la qualité et l'intégration d'un projet dans son environnement lors d'une demande de permis ou de certificat d'autorisation. Le PIIA aide aussi à respecter les orientations de la ville en matière d'urbanisme et de développement.
Même si un projet est évalué dans le cadre du PIIA, il doit toujours respecter tous les règlements municipaux.
Il est essentiel d'obtenir toutes les autorisations avant de commencer les travaux, car effectuer des travaux sans permis peut entraîner des frais importants, des pénalités et d'autres conséquences.
Si un PIIA s'applique, le projet doit être approuvé par le conseil municipal. Le conseil décide si les plans et travaux respectent les objectifs d'intégration architecturale du règlement.
Après avoir reçu l'avis du comité consultatif d'urbanisme (CCU), le conseil peut approuver ou refuser le projet, en tenant compte de sa qualité et de son intégration harmonieuse au quartier.
Notez que les délais pour obtenir un permis de construire ou un certificat d'autorisation peuvent être plus longs lorsque le projet est soumis à un PIIA.
L'évaluation d'un projet assujetti au PIIA peut porter sur l'un ou l'autre des éléments suivants :
| Projet de développement |
|---|
| Ouverture ou la modification du tracé d'une rue projetée ou le prolongement d'une rue existante. |
| Projet de développement situé dans un secteur « projet d'envergure ». |
| Requalification d'un site entraînant un changement de vocation dans le but de revitaliser l'espace. |
| Construction de tout nouveau projet intégré. |
| Construction d'un bâtiment de 5 étages et plus dans un secteur de requalification. |
| Projet institutionnel |
| Construction d'un bâtiment principal pour certains usages institutionnels. |
| Projet d'insertion |
| Projet de construction d'un bâtiment principal de 5 étages et plus. |
| Agrandissement ayant pour effet de porter la hauteur d'un bâtiment à 5 étages ou plus. |
| Projet patrimonial |
| Diverses interventions sur un bâtiment à valeur patrimoniale. |
| Diverses interventions sur un bâtiment compris dans un ensemble patrimonial. |
| Diverses interventions comprises dans un site du patrimoine. |
Comme pour toute demande de permis, les projets soumis au PIIA sont d'abord examinés en vertu des règlements d'urbanisme de la Ville. Lors du dépôt d'une demande PIIA, veuillez joindre à votre demande les documents suivants :
Les documents à soumettre dans le cadre du PIIA sont identifiés aux articles 95.1 et 95.2 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme en vigueur.
Vous trouverez les tarifs relatifs à une demande d'approbation d'un PIIA à l'article 120.1 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme en vigueur.
Vous pourrez commencer les travaux seulement lorsque le permis ou le certificat aura été délivré.
Lorsque vous aurez reçu la facture relative à votre demande par courriel, présentez-vous avec votre facture pour effectuer le paiement au comptoir de services aux citoyens :
En plus des intentions, objectifs et critères prescrits au PIIA, de nombreux outils sont disponibles afin de mieux comprendre et adopter les meilleures pratiques en matière d'intégration architecturale pour un projet de type patrimonial :
Un projet est soumis à l'approbation d'un PIIA lorsqu'il répond à deux conditions :
À noter :
Même si votre propriété n'est pas située dans un secteur PIIA ni identifiée comme un bâtiment assujetti, certains projets doivent toujours être approuvés par un PIIA :
Dans ces deux cas, le PIIA s'applique à l'ensemble du territoire.
Les secteurs patrimoniaux ont été classés selon leur valeur et leur importance pour l'histoire et l'identité de la ville :
Parce qu'il possède une valeur patrimoniale unique. Même isolé, un bâtiment peut représenter un témoin important de l'histoire, de l'architecture ou de la culture locale et contribuer à l'identité du quartier.
Certains bâtiments, même hors d'un secteur PIIA, ont été retenus en fonction des critères suivants :
| IMMEUBLES D'INTÉRÊT PATRIMONIAL En cas de contradiction entre ce tableau et le règlement, le règlement prévaut |
|
|---|---|
| BIEN PROTÉGÉ (en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel) | |
| 1° | Tout immeuble cité en vertu d'un règlement de citation. |
| 2° | Tout immeuble et terrain situé dans un site patrimonial cité en vertu d'un règlement de citation. |
| 3° | Le terrain des immeubles classés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. |
| PRÉSERVATION SUPÉRIEURE | |
| 4° | Tout immeuble compris à l'intérieur d'un secteur de « préservation supérieure ». |
| 5° | Le terrain des immeubles cités (uniquement lors d'une opération cadastrale ou la construction d'un nouveau bâtiment sur l'un de ces terrains [avant ou après l'opération cadastrale]. |
| 6° | Tout immeuble compris à l'inventaire du patrimoine bâti traditionnel, dont l'intérêt patrimonial est de niveau « fort », « supérieur » ou « exceptionnel ». |
| 7° | Tout immeuble compris à l'inventaire du patrimoine bâti moderne, dont l'intérêt patrimonial est de niveau « fort », « supérieur » ou « exceptionnel ». |
| 8° | Toute église qui figure à un inventaire du patrimoine bâti, sauf celles qui ont été agrandies ou modifiées après un changement d'usage. |
| 9° | Tout cimetière compris à l'inventaire du patrimoine bâti traditionnel, dont l'intérêt patrimonial est de niveau « fort », « supérieur » ou « exceptionnel ». |
| PRÉSERVATION INTERMÉDIAIRE | |
| 10° | Tout immeuble compris à l'intérieur d'un secteur de « préservation intermédiaire ». |
| 11° | Un immeuble compris à l'inventaire du patrimoine bâti traditionnel avec un intérêt patrimonial de niveau « moyen ». |
| 12° | Un immeuble compris à l'inventaire du patrimoine bâti moderne avec un intérêt patrimonial de niveau « moyen ». |
| 13° | Toute église qui figure à un inventaire du patrimoine bâti, qui a été agrandie ou modifiée après un changement d'usage. |
| 14° | Toute propriété située dans l'aire de protection de l'auberge Symmes. |
| MILIEU SENSIBLE | |
| 15° | Tout immeuble qui figure à l'inventaire du patrimoine bâti traditionnel et dont l'intérêt patrimonial est de niveau « moyen », lorsque situé dans le secteur « milieu sensible ». |
Oui. Même si votre projet respecte le règlement de zonage, il peut aussi être soumis au PIIA. Le zonage fixe les règles de base (hauteur, usage, marges, etc.), alors que le PIIA ajoute une évaluation complémentaire. Cet outil permet de vérifier que le projet s'intègre bien à son environnement et qu'il contribue à la qualité architecturale et urbaine du secteur.
Oui, des frais s'appliquent. Leur montant est précisé au chapitre 11 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme en vigueur.
Vous pouvez appeler le 311 ou envoyer une demande d'information en ligne pour obtenir toute l'aide nécessaire sur le PIIA.
Cliquez ici pour faire une demande d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant votre secteur.
Les renseignements présentés dans cette page sont basés sur la réglementation municipale en urbanisme de la Ville de Gatineau ainsi que sur des publications du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Ils sont à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas la réglementation officielle.
Des règles particulières supplémentaires peuvent s'appliquer à certains terrains (terrains adjacents à une rive, terrains d'angle, etc.) ou à certaines zones (zones inondables, zones exposées aux glissements de terrain, secteurs patrimoniaux, etc.). Communiquez avec le Service de l'urbanisme et du développement durable en faisant une demande d'information à gatineau.ca/permis.
Pour toute information supplémentaire à propos des PIIA, consultez le guide La prise de décision en urbanisme sur le site du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation à mamh.gouv.qc.ca.
Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 298,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.