Le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)

Le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) est un règlement qui assujettit certaines interventions à l'approbation du conseil municipal. Il permet de respecter les orientations municipales en matière de planification, de développement et d'urbanisme.

Il est très important d'obtenir les autorisations au préalable si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans autorisation entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences fâcheuses.

Attention
Si un PIIA s'applique, le projet déposé doit être approuvé par le conseil municipal. Les délais pour l'émission d'un permis de construire ou un certificat d'autorisation sont alors plus longs.

Comment faire une demande

1. Remplissez le formulaire d'une demande assujettie à l'approbation du conseil, imprimez-le et rassemblez tous les documents nécessaires.
2. Prenez un rendez-vous en ligne ou composez le 819 243-2345, poste 7331, et faites le 1 pour choisir votre secteur.

   Vous pouvez également vous présenter au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur où est située la propriété. Cependant, le temps d'attente pourrait être plus long.

3. Dépôt de la demande assujettie à un PIIA
   Présentez-vous à votre rendez-vous au Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur où est située la propriété avec tous les documents requis.
4. Paiement des frais applicables
   Les frais applicables aux demandes assujetties aux PIIA sont exigés au moment de la présentation de la demande.

   Modes de paiement acceptés :
   Pour une demande présentée au comptoir : carte de débit, carte de crédit, chèque, argent comptant, traite bancaire et mandat-poste.

Documents à fournir

1. Le formulaire d'une demande assujettie à l'approbation du conseil.
2. Des documents additionnels pourraient être requis. Dans ce cas, le service communiquera avec vous.

Tarifs applicables

Vous trouverez les tarifs relatifs à une demande d'approbation d'un PIIA à l'article 120 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.

Vous pourrez commencer les travaux seulement lorsque le permis ou le certificat aura été délivré.

Facturation

Dès que vous recevrez la facture relative à votre demande, par courriel ou par le suivi en ligne, vous pourrez payer en ligne par carte de crédit. Vous pourrez aussi vous présenter au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur visé par votre demande.

• Centre de services d'Aylmer
• Centre de services de Buckingham
• Centre de services de Gatineau
• Centre de services de Hull
• Centre de services de Masson-Angers

Nous joindre

Cliquez ici pour prendre rendez-vous avec un point de services du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant le secteur dans lequel se situe la propriété.