L'usage conditionnel

Le Règlement sur les usages conditionnels vise à permettre, à certaines conditions, qu'un usage soit implanté ou exercé.

Il est très important d'obtenir les autorisations au préalable si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans autorisation entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences fâcheuses.

Attention
Le projet déposé doit être approuvé par le conseil municipal. Les délais pour l'émission d'un permis de construire ou d'un certificat d'autorisation sont alors plus longs.

Comment faire une demande

1. Remplissez le formulaire d'une demande assujettie à l'approbation du conseil.
2. Dépôt de la demande assujettie à un usage conditionnel
   Transmettre le formulaire dûment rempli et signé à l'adresse suivante : sudd.projets.immobiliers@gatineau.ca. Le personnel du Service de l'urbanisme et du développement durable vous avisera des documents à transmettre après le dépôt de la demande.
3. Paiement des frais applicables
   Les frais applicables aux demandes assujetties aux usages conditionnels seront exigés à la suite du dépôt de la demande. Une facture vous sera envoyée par courriel. Le paiement de la facture devra être effectué au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable de l'un des centres de services.
4. Modes de paiement acceptés au comptoir :
   Carte de débit, carte de crédit, chèque, argent comptant, traite bancaire et mandat-poste.

Documents à fournir

1. Le formulaire d'une demande assujettie à l'approbation du conseil.
2. Des documents additionnels pourraient être requis. Dans ce cas, le service communiquera avec vous.

En fonction de la nature du projet, de sa localisation, de son usage et d'autres paramètres réglementaires, certains documents additionnels peuvent être requis.

Tarifs applicables

Vous trouverez les tarifs relatifs aux demandes d'approbation d'un usage conditionnel à l'article 121 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.

Vous pourrez commencer les travaux seulement lorsque le permis ou le certificat aura été délivré.

Facturation

Lorsque vous aurez reçu la facture relative à votre demande par courriel, présentez-vous avec votre facture pour effectuer le paiement au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable de l'un des centres de service suivant :

• Centre de services d'Aylmer
• Centre de services de Buckingham
• Centre de services de Gatineau
• Centre de services de Hull
• Centre de services de Masson-Angers

Nous joindre

Cliquez ici pour faire une demande d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant votre secteur.