L'usage conditionnel

Le Règlement sur les usages conditionnels vise à permettre, à certaines conditions, qu'un usage soit implanté ou exercé.

Il est très important d'obtenir les autorisations au préalable si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans autorisation entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences fâcheuses.

Attention
Le projet déposé doit être approuvé par le conseil municipal. Les délais pour l'émission d'un permis de construire ou d'un certificat d'autorisation sont alors plus longs.

Comment faire une demande

1. Remplissez le formulaire d'une demande assujettie à l'approbation du conseil, imprimez-le et rassemblez tous les documents nécessaires.
2. Prenez un rendez-vous en ligne ou composez le 819 243-2345, poste 7331, et faites le 1 pour choisir votre secteur.

   Vous pouvez également vous présenter au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur où est située la propriété. Cependant le temps d'attente pourrait être plus long.

3. Dépôt de la demande relative à un usage conditionnel
   Présentez-vous à votre rendez-vous au Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur où est située la propriété avec tous les documents requis.
4. Paiement des frais applicables
   Les frais applicables aux demandes assujetties aux usages conditionnels sont exigés au moment de la présentation de la demande.

   Modes de paiement acceptés :
   Pour une demande présentée au comptoir : carte de débit, carte de crédit, chèque, argent comptant, traite bancaire et mandat-poste.

Documents à fournir

1. Le formulaire d'une demande assujettie à l'approbation du conseil.
2. Des documents additionnels pourraient être requis. Dans ce cas, le service communiquera avec vous.

En fonction de la nature du projet, de sa localisation, de son usage et d'autres paramètres réglementaires, certains documents additionnels peuvent être requis.

Tarifs applicables

Vous trouverez les tarifs relatifs aux demandes d'approbation d'un usage conditionnel à l'article 121 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.

Vous pourrez commencer les travaux seulement lorsque le permis ou le certificat aura été délivré.

Nous joindre

Cliquez ici pour connaître les heures d'ouverture et les adresses du Service de l'urbanisme et du développement durable des différents secteurs de la ville.