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Occupation du domaine public pour les terrasses de restauration
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Occupation du domaine public pour les terrasses de restauration
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En raison de la situation exceptionnelle qu'entraîne la COVID-19, et pour contribuer à limiter la propagation du virus, des mesures préventives sont en place en matière de service à la clientèle. Tous les comptoirs de service sont fermés pour une durée indéterminée. Pour les demandes d'information ou de permis de construire, de permis d'affaires, de certificat d'autorisation ou pour les demandes assujetties à l'approbation du conseil, il est recommandé d'effectuer une demande en ligne ou de prendre un rendez-vous téléphonique.

La présente demande doit être remplie en vue d'obtenir un permis temporaire d'occupation du domaine public pour aménager une terrasse de restauration sur le territoire de la Ville de Gatineau. La période d'occupation du domaine public pour une terrasse de restauration s'étend du 1er avril au 30 octobre inclusivement.

Ce permis n'est pas un permis de construire, mais plutôt une autorisation permettant l'occupation temporaire du domaine public pour l'aménagement d'une terrasse de restauration.

Comment faire une demande

Assurez-vous d'avoir une version numérique des documents suivants pour les joindre à votre demande :

  • Un plan d'implantation à l'échelle de l'emplacement concerné;
  • Une preuve d'assurance de responsabilité civile, d'un montant minimal de 3 000 000 $, couvrant toute la durée de l'occupation temporaire.

Des documents additionnels pourraient être exigés.

Dans le cas d'une terrasse avec service de boissons alcoolisées, vous devrez également fournir à la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) les documents suivants :

  • Remplissez le formulaire de demande de permis concernant votre projet.
  • Accusé de réception et numéro de suivi
    Lorsque vous aurez transmis votre demande en ligne, vous recevrez un accusé de réception indiquant un numéro de suivi. Conservez ce numéro pour suivre l'évolution de votre demande en ligne.

    Pour vérifier l'état de votre demande, cliquez sur « Suivi » et saisissez votre numéro de suivi.
  • Analyse de la demande
    Un membre de l'équipe technique analysera votre demande. Pendant le traitement, vous recevrez des messages confirmant le changement de statut de la demande.
  • Émission de la facture et paiement des frais applicables
    Les frais exigibles pour la délivrance d'un permis d'occupation temporaire du domaine public sont de 190 $. De plus, toute personne occupant le domaine public doit payer des frais d'occupation de 0,50 $ le mètre carré par jour à compter du 31e jour de la date de début de son occupation du domaine public.

Malgré ce qui précède, aucuns frais (délivrance et occupation) ne seront exigés pour la délivrance d'un permis d'occupation temporaire du domaine public pour l'année 2020.

Délivrance du permis

Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Dans un tel cas, le Service de l'urbanisme et du développement durable (SUDD) communiquera avec le demandeur.

Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée et que toutes les exigences ont été respectées, votre permis vous sera transmis par courriel.

Nous joindre

Cliquez ici pour prendre rendez-vous avec un représentant du Service de l'urbanisme et du développement durable (SUDD) du secteur de votre lieu d'affaires.

Consultez les heures d'ouverture et les adresses de nos bureaux.

About Gatineau

Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 285,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.

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