Le règlement 658-2010 concernant les nuisances est entré en vigueur en 2010. Cette réglementation vise à améliorer la qualité de vie des Gatinois en imposant des règles d'entretien minimal des propriétés privées et publiques.

Matières résiduelles

• Les matières résiduelles doivent être entreposées dans une remise, un conteneur ou une poubelle. Il est donc interdit de laisser des matières résiduelles dans des sacs de plastique entreposés à l'extérieur.
• Les poubelles doivent être fermées avec un couvercle étanche et doivent demeurer propres.
• Il est interdit :
  • d'accumuler des déchets ou des pneus sur un terrain privé;
  • d'entreposer des matériaux de construction sur un terrain privé s'ils ne sont pas destinés à être incorporés à une construction sur ce terrain;
  • d'accumuler des branches ou d'autres débris végétaux, sauf sur un terrain naturel. Ces débris doivent cependant avoir été générés lors de traitements de sylviculture ou d'arboriculture effectués sur ce terrain;
  • de déverser des déchets ou des contaminants dans un fossé, un cours d'eau ou sur un terrain.

Fossés

Les propriétaires sont tenus d'entretenir les fossés situés sur leur terrain.

• Les propriétaires sont également tenus d'entretenir les fossés de voie publique situés dans les emprises avant ou latérales de leur terrain de manière à ce que rien ne vienne obstruer l'écoulement de l'eau. Cette obligation s'applique aux fossés longeant un terrain sur une longueur maximale de 120 m de long et qui satisfont les critères suivants, soit :
  • un fossé d'une profondeur maximale de 1 m si la pente latérale est égale ou inférieure à 2H:1V (horizontal : vertical) ou à 50 %;
    
    
    
    ou
    
    
  • un fossé d'une profondeur de 1 à 1,5 m si la pente latérale est égale ou inférieure à 3H:1V (horizontal : vertical) ou à 33 %.
    
    
• L'entretien exigé par la Ville consiste à retirer à la main ou à l'aide d'une tondeuse tous les débris ou les végétaux qui obstruent l'écoulement des eaux.
• Les travaux de creusage, de remblayage et d'ajustement de pente sont interdits.
• Il est interdit de détourner, de remplir ou d'exécuter des travaux qui modifient la forme ou le parcours d'un fossé de voie publique.

Pour en savoir plus, consultez la page portant sur les fossés.

Pelouses

• Les propriétaires de terrain doivent tondre leur gazon et contrôler la prolifération d'herbes nuisibles telles que l'herbe à poux ou l'herbe à puce ainsi que la berce du Caucase.
• La hauteur maximale tolérée pour l'herbe est de :
  • 20 cm sur un terrain construit;
  • 60 cm sur un terrain vacant de moins de 2000 m²;
  • 60 cm sur un terrain vacant de 2000 m² et plus, à moins de 1,5 m d'une voie publique ou d'un terrain construit.

Les propriétaires doivent également entretenir la partie des emprises publiques avant et latérales de leur lot.

Arbres

• Aucun arbre, arbuste, haie ou toute autre végétation ne doit empiéter sur une voie publique, un panneau de signalisation ou un lampadaire.
• Les propriétaires doivent s'assurer que leurs arbres ne constituent pas un danger pour les usagers d'une voie publique.
• Les propriétaires doivent entretenir leurs arbres, arbustes et haies de manière à assurer en tout temps un dégagement minimal de :
  • 4,85 m au-dessus de la chaussée de la rue sur laquelle la circulation d'un véhicule lourd est autorisée ou d'une voie d'accès pour les véhicules d'incendie ou d'un sentier piétonnier situé dans une rue en impasse;
  • 4 m au-dessus de toutes les autres rues;
  • 3 m au-dessus d'un trottoir ou d'un sentier pour piétons.

Poussières

• Il est interdit de produire de la poussière au moyen d'un appareil motorisé (ex. : un souffleur ou un balai mécanique) utilisé dans un espace de stationnement comptant plus de dix places.

Propriété municipale

• Il est interdit d'installer une affiche sur la propriété municipale, incluant les emprises.
• Les entrepreneurs en construction résidentielle doivent nettoyer régulièrement les rues salies autour des chantiers.
• Toute personne est passible d'une amende si elle jette des déchets, des contaminants, des eaux usées ou d'autres objets ou matières sur un terrain municipal ou une voie publique.

Contrôle et infractions

• Des inspecteurs sont chargés de faire respecter le règlement sur l'ensemble du territoire.
• Ces inspecteurs ont le droit de visiter et d'examiner toute propriété privée dans le but de faire respecter les dispositions du règlement.
• La Ville se réserve le droit d'effectuer les travaux requis aux frais du propriétaire.
• En cas de non-respect du règlement, les citoyens sont passibles d'une amende minimale de 300 $ pouvant s'élever à un maximum de 1000 $, plus les frais d'administration.