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Programme de subvention pour la construction domiciliaire au centre-ville
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Programme de subvention pour la construction domiciliaire au centre-ville
Programme de subvention pour la construction domiciliaire au centre-ville

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Objectifs du programme

Le Programme de subvention pour la construction domiciliaire au centre-ville vise à revitaliser le territoire de l'île de Hull. Le programme, qui s'adresse aux propriétaires et aux copropriétaires, ne s'applique qu'à la partie résidentielle du bâtiment.

Ce programme d'aide financière vise notamment à favoriser l'abordabilité, la diversité des types de bâtiments et de logements ainsi qu'une densification douce du territoire

Durée du programme

Ce programme de subvention est en vigueur du 23 septembre 2023 au 31 décembre 2026.

Critères d'admissibilité

  • L'édifice admissible doit être situé dans le périmètre de l'île de Hull.
  • Le projet doit avoir été approuvé par le conseil municipal en vertu des dispositions applicables du règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale, du règlement relatif aux usages conditionnels ou d'un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.
  • Un permis de construire doit avoir été délivré par le fonctionnaire autorisé de la Ville préalablement à l'exécution des travaux.
  • Les travaux doivent être réalisés en conformité avec le permis de construire délivré et avec toutes dispositions des règlements municipaux en vigueur.
  • Les parties de bâtiment utilisées ou destinées à être utilisées comme un logement régi en vertu des dispositions du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique (logement de type Airbnb) sont disqualifiées ou inadmissibles au Programme.

Trois catégories de travaux admissibles

  1. La construction d'un nouveau bâtiment de deux étages et plus, comprenant au moins deux logements, sur un terrain vague ou sur un terrain de stationnement pour automobiles.
  2. L'agrandissement, le remplacement ou la transformation d'un bâtiment résultant, après les travaux, en un     bâtiment de 2 étages et plus comprenant au moins 2 nouveaux logements, et se traduisant par une hausse de l'évaluation foncière résidentielle au rôle d'évaluation de la Ville de Gatineau.
  3. L'agrandissement ou le remplacement d'un bâtiment incendié résultant, après les travaux, en un bâtiment de 2 étages et plus comprenant au moins 2 nouveaux logements, et se traduisant par une hausse de l'évaluation foncière résidentielle au rôle d'évaluation de la Ville de Gatineau, le tout par rapport à l'état du bâtiment avant l'incendie. 

Subventions accordées

La durée et les taux de subvention de base pour les bâtiments admissibles sont indiqués dans le tableau suivant :

Secteur 1 Catégories de bâtiments
Bâtiments de 2 à 3 étages Bâtiments de 4 à 6 étages Bâtiments de 7 étages et plus
Durée de la subvention 60 mois 96 mois 96 mois
Taux de la subvention 50 % 75 % 35 %
Secteur 2 Catégories de bâtiments
Bâtiments de 2 à 3 étages Bâtiments de 4 à 6 étages Bâtiments de 7 étages et plus
Durée de la subvention 60 mois 96 mois 96 mois
Taux de la subvention 35 %) 35 % 35 %

La durée et les taux de subvention bonifiés pour les bâtiments admissibles qui remplissent les conditions de logement social, logement abordable, logement familial ainsi que les critères de performance énergétique sont indiqués dans le tableau suivant :

Bâtiments de 2 à 3 étages

Secteur 1 Subvention Taux/Durée Bonification
Logement abordable Logement familial Logement social
Taux général(Art. 22) 50 % 50 % 75 % 90 %
Taux majoré 15 % Performance énergétique - (Art. 23.1) 65 % 65 % 90 % S.O.
Durée (mois) 60 120 120 120
Subvention additionnelle (Art. 23.2) Oui
Secteur 2
Taux général(Art. 22) 35 % 35 % 50 % 90 %
Taux majoré 15 % Performance énergétique - (Art. 23.1) 50 % 65 % 65 % S.O.
Durée (mois) 60 120 120 120
Subvention additionnelle (Art. 23.2) Non

Bâtiments de 4 à 6 étages

Secteur 1 Subvention Taux/Durée Bonification
Logement abordable Logement familial Logement social
Taux général(Art. 22) 75 % 75 % 75 % 90 %
Taux majoré 15 % Performance énergétique - (Art. 23.1) 90 % 90 % 90 % S.O.
Durée (mois) 96 108 120 120
Secteur 2
Taux général(Art. 22) 35 % 50 % 50 % 90 %
Taux majoré 15 % Performance énergétique - (Art. 23.1) 50 % 65 % 65 % S.O.
Durée (mois) 96 108 120 120

Bâtiments de 7 étages et plus

Secteur 1 Subvention Taux/Durée Bonification
Logement abordable Logement familial Logement social
Taux général(Art. 22) 35 % 60 % 60 % 90 %
Taux majoré 15 % Performance énergétique - (Art. 23.1) 50 % 75 % 75 % S.O.
Durée (mois) 96 108 120 120
Secteur 2
Taux général(Art. 22) 35 % 50 % 50 % 90 %
Taux majoré 15 % Performance énergétique - (Art. 23.1) 50 % 65 % 65 % S.O.
Durée (mois) 96 108 120 120

Subvention additionnelle

Une subvention additionnelle correspondant à un montant de 10 000 $ par logement créé, pour un maximum 40 000 $ par bâtiment, est versée pour un projet de construction, d'ajout de logements, de remplacement ou de transformation d'un bâtiment de 2 à 3 étages.

Cette subvention additionnelle ne s'applique pas à un projet de construction, d'agrandissement, de remplacement ou de transformation d'un bâtiment localisé dans le Secteur 2, tel qu'illustré au plan de l'annexe A.

Territoire assujetti au programme

Le règlement s'applique sur le territoire de l'île de Hull, divisé en deux secteurs.


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Comment faire une demande de subvention?

Si votre immeuble répond aux critères d'admissibilité, votre demande de permis de construire, complète et conforme, ou une résolution approuvant le Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), l'usage conditionnel (UC) ou le projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) adoptée par le conseil constitue la demande de subvention en vertu de ce programme.

Personne-ressource

Habitation, programmes et ententes
819 595-7331, option 3
sudd.programmes@gatineau.ca

Pour plus de renseignements

Pour en savoir davantage sur ce programme, consultez le Règlement numéro 765-2014.

Questions fréquentes

Quelle différence y a-t-il entre ce programme de subvention et un programme de crédits de taxes?

Un programme de crédits de taxes est créé selon les dispositions de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme(L.R.C., c. A-19.1) qui prévoit qu'une municipalité peut octroyer un crédit de taxes, lequel ne peut excéder cinq ans (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, 2015). Dans le cas d'un crédit de taxes, la facture de taxes municipales est réduite directement en fonction de la subvention.

Un programme de subvention pour la revitalisation est mis en place selon les dispositions de l'article 85.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.C., c. A-19.1) qui prévoit qu'une municipalité peut, dans le cadre d'un programme de revitalisation, exercer des pouvoirs dans le but de procéder à la revitalisation d'une partie de son territoire. Dans ce cas, la durée du programme peut excéder cinq ans (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, 2015). Avec ce programme, le propriétaire ou le copropriétaire qui est admissible à la subvention paiera le montant figurant sur sa facture de taxes municipales et il se fera rembourser par la suite le montant en fonction du pourcentage auquel il aura droit.

Peut-on bénéficier de ce programme si l'on reçoit déjà une subvention pour le bâtiment dans le cadre d'un autre programme?

Oui, à condition que la subvention soit versée à des fins résidentielles. De plus, il s'agit d'une condition préalable à la bonification pour le logement social et abordable.

Voir l'article 17 du Règlement numéro 765-2014.

Qu'est-ce qu'un bâtiment LEED

Le Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) est un système nord-américain de standardisation de bâtiments à haute qualité environnementale créé par le US Green Building Council en 1998, semblable à Haute Qualité Environnementale en France. Un bâtiment peut atteindre quatre niveaux : certifié, argent, or ou platine. Les critères d'évaluation incluent : l'efficacité énergétique, de la consommation d'eau et du chauffage ainsi que l'utilisation de matériaux de provenance locale et la réutilisation de leur surplus. Pour tout renseignement supplémentaire sur le sujet, voir le site Web du Conseil du bâtiment durable du Canada.

Qu'est-ce qu'un bâtiment « certifiable »?

Selon le Règlement d'administration des règlements d'urbanisme numéro 501-2005, il s'agit d'un bâtiment qui satisfait aux exigences de l'article 29.1 du chapitre 2 touchant les dispositions communes aux demandes de permis et certificats.

Règlement 501-2005

Combien faut-il de temps pour faire approuver un bâtiment LEED?

Pour connaître toutes les étapes nécessaires à la certification d'un bâtiment LEED, consultez le document intitulé Processus de certification LEED Canada dans le site Web du Conseil du bâtiment durable du Canada.

Je suis un premier acheteur et  je veux vendre ma propriété. La subvention est-elle transférable au deuxième acheteur?

Non, la subvention est transférable une seule et unique fois, soit du premier propriétaire ayant fait la demande de la subvention (promoteur) à un premier acheteur qui aura acquis l'immeuble directement du premier propriétaire (promoteur).

Voir l'article 26 du Règlement numéro 765-2014.

Pourquoi ne pas offrir ce type de subvention dans d'autres secteurs de la ville?

Le programme a été mis en place pour atteindre l'un des objectifs du programme particulier d'urbanisme (PPU) du centre-ville qui est la densification et la venue de nouveaux résidants. Le programme vise aussi à favoriser le développement des terrains vagues et des stationnements.

Avec un tel programme, ne risque-t-on pas d'avoir davantage de gratte-ciel au centre-ville?

Non. Le programme favorise différents types de bâtiments. La Ville souhaite avoir une mixité tant au niveau du type de bâtiment que des occupants (locataires, propriétaires, copropriétaires, familles, étudiants, jeunes professionnels, aînés, etc.).

Quelle est la meilleure période pour soumettre une demande de subvention?

Comme le précise le Règlement numéro 765-2014, la demande doit être soumise au plus tard le 30 juin 2023. La demande complète et conforme du permis de construction ou la résolution du conseil municipal approuvant le Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), l'usage conditionnel (UC) ou le projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) constitue la demande de subvention en vertu de l'article 14 du règlement de ce programme de revitalisation.

Si mon immeuble comporte quatre appartements et qu'après les travaux d'agrandissement, j'ajoute quatre autres appartements, est-ce que les huit appartements du bâtiment bénéficieront du pourcentage de financement de 35 % ou 75 %?

Non, dans le cadre de l'agrandissement d'un bâtiment existant, le financement de 35 % ou 75 % ou s'applique uniquement à la plus-value (valeur ajoutée) au bâtiment. Par exemple, pour un bâtiment qui comprend quatre appartements, si le propriétaire fait un agrandissement en ajoutant quatre nouveaux appartements, le calcul de 35 % ou 75 % s'applique uniquement à la valeur ajoutée sur les quatre nouveaux appartements et non sur la totalité des appartements du bâtiment.

La subvention sur le logement social, abordable ou familial s'applique-t-elle sur l'ensemble du bâtiment?

Non, dans le cadre d'une participation au volet social, abordable ou familial, la subvention ne s'applique que sur les logements répondant aux définitions prévues à l'article 5 du règlement de ce programme de revitalisation.


En ajoutant une superficie commerciale lors des travaux d'agrandissement de mon immeuble, est-ce que je peux bénéficier de la subvention?

Non, le programme de revitalisation visant à promouvoir la construction domiciliaire dans la partie de son centre-ville identifiée île de Hull ne subventionne pas les superficies commerciales, mais uniquement les superficies résidentielles.

À propos de Gatineau

Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 292 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.

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