La sécurité de chacun et de chacune est primordiale. En mars 2020, des modifications ont été apportées au Règlement numéro 183 2005 concernant la garde, le contrôle et le soin des animaux dans les limites de la Ville de Gatineau. Le nouveau règlement en vigueur impose des changements importants pour réduire les risques liés aux chiens.

Ce n'est pas la race ou la taille qui fait qu'un chien est potentiellement dangereux, mais son comportement. Le propriétaire est responsable de veiller au bon comportement de son chien et de bien l'équiper.

Dès que la Ville est informée qu'un chien a attaqué, mordu ou démontré un signe d'agressivité envers une personne ou un animal, un processus d'enquête est automatiquement déclenché.

Au terme du processus d'enquête, la Ville peut déclarer un chien comme étant :

• Sous surveillance;
• En attente d'évaluation (à risque);
• Visé par une ordonnance de conditions;
• Potentiellement dangereux.

En vertu de la loi, tout chien qui a mordu ou attaqué une personne et a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave pourrait être euthanasié. Pour l'application de la présente mesure, constitue une blessure grave toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes.

Chiens sous surveillance

Au terme du processus d'enquête, si la Ville détermine qu'il n'existe pas de motif raisonnable de croire qu'un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, mais que ce chien a démontré des signes pouvant être interprétés comme de l'agressivité, il est automatiquement inscrit à la liste des chiens sous surveillance.

Advenant un nouvel incident, le chien pourrait être convoqué à une évaluation comportementale. Toute récidive liée à l'animal sera prise en compte lors de l'enquête.

Chiens en attente d'évaluation (à risque)

Dès que la Ville est avisée qu'un chien a attaqué, mordu ou démontré un signe d'agressivité envers une personne ou un animal domestique et que l'enquête révèle un motif raisonnable de croire qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, il est considéré comme un chien à risque. Le chien devra faire l'objet d'une évaluation comportementale par un médecin vétérinaire spécialiste en comportement canin afin d'évaluer son niveau de dangerosité. Le propriétaire devra assumer les frais de ladite évaluation.

Dans l'attente de l'évaluation comportementale, le propriétaire ou le gardien est tenu de respecter les mesures suivantes :

• Le chien doit porter une muselière-panier et être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,25 mètre (4 pieds) lorsqu'il est hors de son enclos;
• Le chien ne peut être en présence d'un enfant de 10 ans ou moins sans la surveillance constante d'une personne âgée de 18 ans ou plus;
• Le chien ne peut circuler dans un parc municipal, un terrain de jeux municipal, un sentier récréatif ou une aire d'exercices canins sur le territoire de la Ville de Gatineau.

À défaut de se conformer à l'une de ces mesures, le propriétaire ou le gardien s'exposera à des sanctions.

Chiens visés par une ordonnance de conditions

Au terme d'un processus d'enquête, à la réception d'une évaluation comportementale et lorsque les circonstances ne justifient pas d'imposer l'ensemble des conditions liées aux chiens potentiellement dangereux, la Ville peut ordonner au propriétaire de se conformer à certaines conditions afin de diminuer les risques que constitue l'animal.

Les conditions de base normalement ordonnées sont les suivantes :

• Le chien doit être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,25 mètre (4 pieds) lorsqu'il est hors de son enclos;
• Le chien doit porter une muselière-panier en tout temps lorsqu'il est hors de son enclos;
• Le chien ne peut être en présence d'un enfant de 10 ans ou moins sans la surveillance constante d'une personne âgée de 18 ans ou plus;
• Toute autre mesure personnalisée qui vise à réduire le risque que constitue le chien.*
• Un chien déclaré dangereux pour la santé et la sécurité publiques peut, à l'extrême, faire l'objet d'une ordonnance d'euthanasie.

* Suivant les recommandations du médecin vétérinaire ayant fait l'évaluation du chien.

Chiens déclarés potentiellement dangereux

Au terme d'un processus d'enquête, à la réception d'une évaluation comportementale, la Ville peut déclarer un chien comme étant potentiellement dangereux.

Le propriétaire ou le gardien d'un chien déclaré potentiellement dangereux doit se soumettre aux conditions particulières suivantes :

• Le chien doit être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,25 mètre (4 pieds) lorsqu'il est hors de son enclos;
• Le chien doit porter une muselière-panier en tout temps lorsqu'il est hors de son enclos;
• Le chien doit être stérilisé, vacciné contre la rage et identifié à l'aide d'une micropuce;
• Le chien ne peut être en présence d'un enfant de 10 ans ou moins sans la surveillance constante d'une personne âgée de 18 ans ou plus;
• Le propriétaire ou le gardien doit suivre avec son chien un cours de base en dressage et obéissance administré par un organisme reconnu par la Ville;
• Le propriétaire ou le gardien doit se procurer, chaque année, une licence et un médaillon réservés à ce type de chien, offerts uniquement au bureau de la SPCAO;
• Le propriétaire ou le gardien ne peut circuler qu'avec un seul chien à risque ou déclaré potentiellement dangereux à la fois;
• Le propriétaire ou le gardien doit installer sur sa propriété une affiche portant la mention : « Attention, chien dangereux »;
• Le propriétaire ou le gardien doit confiner le chien dans un bâtiment ou dans un enclos fermé ou cadenassé;
• Toute autre mesure personnalisée qui vise à réduire le risque que constitue le chien.

Les chiens déclarés potentiellement dangereux sont strictement interdits dans tous les parcs municipaux, les terrains de jeux, les sentiers récréatifs et les aires d'exercices canins situés sur le territoire de la Ville de Gatineau.

Sanctions

Tout propriétaire ou gardien d'un animal qui enfreint le règlement est passible d'une amende pouvant atteindre :

• Pour une première infraction : de 300 $ à 2 000 $; 
• En cas de récidive : l'amende sera doublée.

Tout propriétaire ou gardien qui fournit des renseignements faux ou trompeurs au moment de l'enregistrement d'un animal est passible d'une amende pouvant atteindre de 250 $ à 1 500 $.

Tout propriétaire ou gardien qui enfreint les conditions particulières relatives aux chiens à risque ou déclarés potentiellement dangereux est passible d'une amende pouvant atteindre :

• Pour une première infraction : de 1 000 $ à 5 000 $;
• En cas de récidive : l'amende sera doublée.

Processus d'évaluation comportementale

À la suite d'un processus d'enquête prenant en compte toute information pertinente au sujet de l'animal et du propriétaire, une évaluation comportementale du chien peut être réalisée, et ce, peu importe la race ou la gravité de l'événement. Il s'agit d'un processus indépendant de la Ville, réalisé par un médecin vétérinaire.

L'évaluation est obligatoire. Celle-ci permet de déterminer le niveau de dangerosité du chien.

Les frais sont à la charge du propriétaire ou gardien.

Le propriétaire ou gardien doit être présent durant l'évaluation par le vétérinaire.

À défaut de se présenter, un nouveau rendez-vous devra être fixé et des frais d'annulation seront imposés. Le chien pourrait également être saisi et détenu jusqu'à la prochaine évaluation comportementale.

Frais liés à l'évaluation comportementale