Opérations cadastrales
Vous devez confier à un arpenteur géomètre reconnu par l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec le mandat de formuler une demande en votre nom. Référez-vous à l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour trouver un arpenteur-géomètre dans la région (oagq.qc.ca).
Un permis de lotissement est une autorisation délivrée par la Ville de Gatineau pour une opération de morcellement d'une propriété foncière par lots en vue de l'exploiter ou d'y construire des bâtiments. L'obtention d'un permis de lotissement permet à la Ville de s'assurer du respect des règlements d'urbanisme en vigueur.
Modes de paiement acceptés :
Pour une demande présentée au comptoir de services aux citoyens :
Les tarifs relatifs aux permis de lotissement sont stipulés à l'article 103 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.
De plus, une obligation de fournir à la Ville une compensation équivalente à 10 % de la superficie du terrain ou 10 % de la valeur du terrain pourrait être requise selon l'article 488 du Règlement de zonage 532-2020 ou l'article 48 du Règlement de lotissement 503-2005. Plus de détails vous seront transmis lors du traitement de la demande de permis de lotissement.
Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec le demandeur. Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée et si toutes les exigences ont été respectées, votre permis vous sera envoyé par courriel. Le permis est délivré une fois tous les frais exigibles réglés.
Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, et que les frais ont été réglés, la Ville amorcera l'analyse de la demande dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, et ce, en vue de délivrer le permis de lotissement ou le refuser, le cas échéant.
Dès que vous recevrez la facture relative à votre demande, par courriel ou par le suivi en ligne, vous pourrez payer en ligne par carte de crédit. Vous pourrez aussi vous présenter au comptoir de services aux citoyens du secteur visé par votre demande.
Cliquez ici pour faire une demande d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant votre secteur.
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 298 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.