Vous devez confier à un arpenteur géomètre reconnu par l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec le mandat de formuler une demande en votre nom. Référez-vous à l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour trouver un arpenteur-géomètre dans la région (oagq.qc.ca).
Un permis de lotissement est une autorisation délivrée par la Ville de Gatineau pour une opération de morcellement d'une propriété foncière par lots en vue de l'exploiter ou d'y construire des bâtiments. L'obtention d'un permis de lotissement permet à la Ville de s'assurer du respect des règlements d'urbanisme en vigueur.
Modes de paiement acceptés :
Pour une demande présentée au comptoir :
Les tarifs relatifs aux permis de lotissement sont stipulés à l'article 103 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.
Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec le demandeur. Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée et si toutes les exigences ont été respectées, votre permis vous sera envoyé par courriel. Le permis est délivré une fois tous les frais exigibles réglés.
À compter du moment où l'ensemble des renseignements et des documents techniques exigés ont été fournis, sont conformes et ne comportent pas d'erreurs, et que les frais ont été réglés, la Ville dispose d'un délai de 20 jours ouvrables pour délivrer ou, le cas échéant, refuser de délivrer un permis de lotissement.
Dès que vous recevrez la facture relative à votre demande, par courriel ou par le suivi en ligne, vous pourrez payer en ligne par carte de crédit. Vous pourrez aussi vous présenter au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur visé par votre demande.
Cliquez ici pour prendre rendez-vous avec un point de services du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant le secteur où est située la propriété.
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 285 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.