Demande en ligne

Suivi de votre demande en ligne

Vous devez confier à un arpenteur géomètre reconnu par l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec le mandat de formuler une demande en votre nom. Référez-vous à l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour trouver un arpenteur-géomètre dans la région (oagq.qc.ca).

Pourquoi faut-il un permis de lotissement?

Un permis de lotissement est une autorisation délivrée par la Ville de Gatineau pour une opération de morcellement d'une propriété foncière par lots en vue de l'exploiter ou d'y construire des bâtiments. L'obtention d'un permis de lotissement permet à la Ville de s'assurer du respect des règlements d'urbanisme en vigueur.

Comment fait-on une demande?

1. Remplissez une Demande d'un permis de lotissement en ligne.
2. Analyse de la recevabilité
   Le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec vous pour la suite du processus.
3. Dépôt du dossier complet et paiement des frais applicables
   Dès la confirmation de la recevabilité de votre demande, votre arpenteur-géomètre devra soumettre tous les renseignements et les documents énumérés à l'article 37 du chapitre 3 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme n^o 501-2005 et vous devrez acquitter les droits exigés.
4. Suivi de la demande
   Le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec vous pour la suite du processus. Un suivi vous sera envoyé via la plateforme de demande en ligne. Vous pourrez accéder à ce suivi à l'aide de votre numéro de suivi, en cliquant sur « Suivi ».

Modes de paiement acceptés :

Pour une demande présentée au comptoir :

• Carte de débit;
• Carte de crédit;
• Chèque;
• Argent comptant;
• Traite bancaire et mandat-poste.

Documents à fournir

1. Demande d'un permis de lotissement en ligne
2. Une copie du plan de l'opération cadastrale préparé par un arpenteur-géomètre, en format PDF et CAD (Projection NAD 83) (vous pouvez joindre le document à votre demande en ligne).

Tarifs applicables

Les tarifs relatifs aux permis de lotissement sont stipulés à l'article 103 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.

De plus, une obligation de fournir à la Ville une compensation équivalente à 10 % de la superficie du terrain ou 10 % de la valeur du terrain pourrait être requise selon l'article 488 du Règlement de zonage 532-2020 ou l'article 48 du Règlement de lotissement 503-2005. Plus de détails vous seront transmis lors du traitement de la demande de permis de lotissement.

Délivrance du permis

Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec le demandeur. Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée et si toutes les exigences ont été respectées, votre permis vous sera envoyé par courriel. Le permis est délivré une fois tous les frais exigibles réglés.

Délai de traitement

Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, et que les frais ont été réglés, la Ville amorcera l'analyse de la demande dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, et ce, en vue de délivrer le permis de lotissement ou le refuser, le cas échéant.

Facturation

Dès que vous recevrez la facture relative à votre demande, par courriel ou par le suivi en ligne, vous pourrez payer en ligne par carte de crédit. Vous pourrez aussi vous présenter au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur visé par votre demande.

• Centre de services d'Aylmer
• Centre de services de Buckingham
• Centre de services de Gatineau
• Centre de services de Hull
• Centre de services de Masson-Angers

Nous joindre

Cliquez ici pour faire une demande d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant votre secteur.