Réglementation

La Politique d'habitation de la Ville de Gatineau vise à assurer à toute la population gatinoise un logement adéquat et abordable dans un environnement favorable. Issu de cette politique, le Règlement relatif à la salubrité, à l'occupation et à l'entretien des bâtiments no 538-2023 comprend l'ensemble des conditions rendant un logement ou une maison de chambres propre à l'habitation et vise également à assurer l'entretien de tout bâtiment afin d'éviter son délabrement ou sa vétusté. Cet aspect respecte l'obligation des municipalités d'encadrer minimalement l'entretien des bâtiments patrimoniaux.

Normes à respecter

Le règlement précise les normes minimales concernant :

• Entretien;
• Appareils sanitaires et plomberie;
• Installation électrique et chauffage;
• Dimensions d'un logement ou d'une maison de chambres ;
• Éclairage et ventilation d'un logement ou d'une maison de chambres.

Le règlement vise également à éliminer certains problèmes :

• Délabrement par manque d'entretien de tout bâtiment ;
• Malpropreté, vermine et parasites dans un logement ou une maison de chambres;
• Infiltrations d'eau, humidité et détérioration d'un logement ou d'une maison de chambres.

Des exemples de conditions pouvant mener à une mauvaise qualité de l'air :

Ventilation

• Aération insuffisante de la demeure (naturelle ou mécanique).
• Meubles ou articles appuyés directement sur les murs qui donnent sur l'extérieur du bâtiment.
• Fonctionnement ou usage inadéquat de la hotte de cuisine et du ventilateur de salle de bain.

Excès d'humidité et moisissures

• Infiltration ou dégât d'eau non corrigé dans une pièce, un mur ou un plafond.

Pour plus de renseignements sur les problèmes de qualité de l'air, d'entretien et de salubrité, consultez les sites Web de la Société d'habitation du Québec et celui de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Démarche à suivre en cas de problème

Toute personne ayant de bonnes raisons de croire que le Règlement relatif à la salubrité, l'occupation et à l'entretien des bâtiments no 538-2023 n'est pas respecté dans son bâtiment doit :

• Établir une entente verbale ou écrite à l'amiable avec le propriétaire pour remédier à la situation dans un délai raisonnable.
• Dans l'impossibilité d'une entente à l'amiable, informer son propriétaire par écrit de la situation et lui fournir un délai raisonnable pour y remédier. Il est préférable d'envoyer sa requête par courrier recommandé, et de garder une copie de la lettre et du reçu du bureau de poste.
• Lorsque le délai de l'entente ou du signalement est écoulé et que la situation n'a pas été réglée, communiquer avec le 311 pour enregistrer une plainte. Après validation de la plainte, le personnel du Service de l'urbanisme et du développement durable entreprendra les démarches nécessaires pour faire respecter le règlement.

Ressources supplémentaires

• Le Tribunal administratif du logement informe les locataires et les propriétaires de leurs droits et obligations. Il favorise les ententes entre les parties signataires d'un bail. À défaut d'un règlement à l'amiable, le Tribunal permet de juger les litiges. Pour communiquer avec le Tribunal administratif du logement, visitez le www.tal.gouv.qc.ca ou composez le 1 800 683-2245.
• La Régie du bâtiment du Québec peut intervenir si les systèmes électriques, les installations de gaz ou les ascenseurs de votre immeuble semblent présenter des problèmes de sécurité. La Régie interviendra si votre propriétaire ne rectifie pas la situation. Pour communiquer avec la Régie du bâtiment, composez le 1 800 361-0761.
• Un médecin ou un CLSC peut intervenir si le problème affecte votre santé. Contactez Info-Santé au 811.

Programmes de subvention

La Ville de Gatineau dispose de plusieurs programmes de subvention accessibles à la population pour améliorer la qualité des logements.

Plus de renseignements

Pour plus de renseignements

Consultez le Règlement relatif à la salubrité, l'occupation et à l'entretien des bâtiments no 538-2023.

Il faut savoir que…

À Gatineau, le règlement exige qu'une situation qui met en danger la santé ou la sécurité des locataires ou de la population soit corrigée dans un délai raisonnable. Les équipes d'inspection de la Ville ont le pouvoir d'appliquer le règlement et d'intervenir pour régler le problème. La Ville de Gatineau peut :

• Inspecter un bâtiment ou un logement;
• Exiger une expertise;
• Émettre un avis d'infraction en déterminant les délais requis pour effectuer les travaux;
• Remettre un constat d'infraction;
• Entreprendre des démarches judiciaires pour des travaux non réalisés.

Cette démarche ne limitera pas le droit de faire appel à la Régie du logement au besoin.

Avis important

Les renseignements présentés dans cette page sont basés sur le Règlement relatif à la salubrité, à l'occupation et à l'entretien des bâtiments no 538-2023 de la Ville de Gatineau et sont publiés à titre informatif. Ils ne remplacent pas les conditions et les dispositions contenues dans la réglementation officielle.