Démolition complète ou partielle et déplacement d'un bâtiment
L'obtention d'un certificat d'autorisation est nécessaire si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans certificat d'autorisation entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences importunes.
Un certificat d'autorisation est obligatoire pour les travaux suivants :
Dans certaines situations, l'obtention d'un certificat d'autorisation peut être conditionnelle à l'approbation du Comité sur les demandes de démolition (CDD).
Dans le cas de démolitions intérieures (retrait de cloisons intérieures ou rénovations intérieures), soumettez plutôt une demande de permis de construire pour « Modification ou rénovation d'un bâtiment principal ».
*Bâtiment abritant un ou plusieurs usages principaux (habitation, commerce, industrie). Une remise, un garage détaché ou un pavillon de jardin ne sont pas des bâtiments principaux, mais plutôt des bâtiments accessoires.
** Immeuble cité ou situé dans un site patrimonial cité, conformément à la Loi sur le patrimoine culturel, immeuble inscrit dans l'inventaire du patrimoine bâti de la Ville de Gatineau ou tout immeuble construit avant 1940.
Vous trouverez les tarifs relatifs aux certificats d'autorisation aux articles 113 et 114 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.
Pour une demande assujettie au Comité sur les demandes de démolition (CDD), une garantie financière peut être exigée comme précisée à l'article 29 du Règlement numéro 900-2021 visant à régir la démolition d'immeubles sur le territoire de la Ville de Gatineau.
Certificat d'autorisation de démolition d'un bâtiment qui n'est pas assujetti au Comité sur les demandes de démolition (CDD) : délivré lorsque tous les renseignements et documents sont fournis et que les frais sont réglés
Certificat d'autorisation de démolition d'un bâtiment assujetti au Comité sur les demandes de démolition (CDD) : délivré si le comité a rendu une décision favorable, simultanément avec le permis de construire du projet de remplacement, le cas échéant. Tous les renseignements et documents doivent avoir été fournis et les frais exigibles doivent avoir été réglés.
Lorsque les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, et que les frais ont été réglés, le Service de l'urbanisme et du développement durable traite la demande dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement.
Pendant le traitement, des messages confirmant le changement de statut de la demande sont transmis. Le statut d'une demande assujettie au Comité sur les demandes de démolition demeurera « en attente » jusqu'à la décision du comité ou jusqu'à l'approbation du permis de construire du projet de remplacement, le cas échéant.
Une demande assujettie au Comité sur les demandes de démolition a un délai de traitement plus long, puisque le Service de l'urbanisme et du développement durable doit préparer et présenter un rapport d'analyse au comité. Des délais légaux de 30 ou 90 jours sont également applicables après la décision du comité.
Les frais peuvent être réglés en ligne par carte de crédit*. Vous pouvez également vous présenter au comptoir de services aux citoyens :
Modes de paiement acceptés :
Pour une demande effectuée au comptoir de services aux citoyens :
* Limite de 5000 $ applicable par paiement d'une demande en ligne.
** Limite de 3000 $ applicable par transaction au comptoir de services aux citoyens.
*** Modes de paiement acceptés pour une garantie financière, en plus d'une lettre de garantie bancaire.
Cliquez ici pour soumettre une demande d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant votre secteur.
Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 298,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.