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Pourquoi demander un certificat d'autorisation?
L'obtention d'un certificat d'autorisation est nécessaire si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans certificat d'autorisation entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences importunes.
Les demandes de certificat d'autorisation pour une démolition complète ou partielle d'un bâtiment principal, régi ou non, doivent être soumises à l'approbation du Comité sur les demandes de démolition (CDD).
Comment faire une demande
Vous pouvez désormais demander certains certificats en ligne.
Avant de remplir votre demande, assurez-vous d'avoir une copie numérique des documents suivants pour les joindre à votre demande :
Le certificat de localisation (incluant le plan) de la propriété;
Le plan d'implantation à l'échelle;
Des documents additionnels peuvent être exigés.
Remplissez le formulaire de demande de certificat d'autorisation qui concerne votre projet
Démolition complète ou partielle d'un bâtiment principal régi
Choisissez ce formulaire si vous souhaitez démolir, complètement ou partiellement, un bâtiment principal régi par le Règlement numéro 53-2002 sur le contrôle des démolitions en vigueur.
Démolition complète ou partielle d'un bâtiment principal non régi
Choisissez ce formulaire si vous souhaitez démolir, complètement ou partiellement, un bâtiment principal situé dans un site du patrimoine, un bâtiment principal cité monument historique, un bâtiment principal représentant un danger pour la sécurité publique ou un immeuble insalubre non régi par le règlement sur les démolitions.
Déplacement d'un bâtiment
Choisissez ce formulaire si vous souhaitez déplacer un bâtiment principal seulement, par exemple une maison unifamiliale ou une habitation à plusieurs logements.
Confirmation de la réception de votre demande et numéro de suivi
Vous recevrez un accusé de réception indiquant un numéro de suivi après l'envoi de votre demande en ligne.
Conservez ce numéro pour suivre l'évolution de votre demande en ligne.
Pour effectuer le suivi et visualiser l'état de votre demande, cliquez sur « Suivi » et saisissez le numéro.
Analyse de la demande
Un technicien analysera votre demande. Pendant le traitement, vous recevrez des messages confirmant le changement de statut de la demande.
Émission de la facture et paiement des frais applicables
Dès la réception de la facture relative à votre demande par courriel, ou par le suivi en ligne, présentez-vous au comptoir du Service de l'urbanisme du secteur concerné par la demande pour payer les frais, ou payez en ligne par le suivi en ligne.
Modes de paiement acceptés :
Pour une demande présentée au comptoir :
carte de débit;
carte de crédit (pour les demandes payables en ligne);
Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec le demandeur. Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée et si toutes les exigences ont été respectées, votre certificat d'autorisation vous sera transmis par courriel. Le certificat d'autorisation est délivré lorsque tous les frais exigibles sont réglés.
Délai de traitement
Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, et que les frais ont été réglés, la Ville dispose d'une échéance de 20 jours ouvrables pour délivrer un certificat ou, le cas échéant, refuser la délivrance d'un certificat d'autorisation.
Nous joindre
Cliquez ici pour prendre rendez-vous avec un point de services du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant le secteur dans lequel se situe la propriété.
Consultez les heures d'ouverture et les adresses de nos bureaux.
About Gatineau
Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 285,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.
