Démolition complète ou partielle et déplacement d'un bâtiment
L'obtention d'un certificat d'autorisation est nécessaire si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans certificat d'autorisation entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences importunes.
Les demandes de certificat d'autorisation pour une démolition complète ou partielle d'un bâtiment principal, régi ou non, doivent être soumises à l'approbation du Comité sur les demandes de démolition (CDD).
Au sens de la réglementation, un bâtiment principal sert à un ou plusieurs usages principaux autorisés, par exemple une habitation, un commerce, une usine. Une remise, un garage détaché, un pavillon de jardin ne sont pas considérés comme un bâtiment principal, mais plutôt comme un bâtiment accessoire.
Pour faire la démolition d'une pièce à l'intérieur de votre bâtiment pour la rénovation, retirer un chambre ou un logement ou rénover la cuisine, nous vous invitons à faire la demande de permis de construire suivante : Modification ou réparation d'un bâtiment principal, d'un logement ou d'une chambre en location.Vous pouvez désormais demander certains certificats en ligne.
Avant de remplir votre demande, assurez-vous d'avoir une copie numérique des documents suivants pour les joindre à votre demande :
Modes de paiement acceptés :
Pour une demande présentée au comptoir :
Vous trouverez les tarifs relatifs aux certificats d'autorisation aux articles 113 et 114 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.
Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec le demandeur. Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée et si toutes les exigences ont été respectées, votre certificat d'autorisation vous sera transmis par courriel. Le certificat d'autorisation est délivré lorsque tous les frais exigibles sont réglés.
Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, et que les frais ont été réglés, la Ville dispose d'une échéance de 20 jours ouvrables pour délivrer un certificat ou, le cas échéant, refuser la délivrance d'un certificat d'autorisation.
Dès que vous recevrez la facture relative à votre demande, par courriel ou par le suivi en ligne, vous pourrez payer en ligne par carte de crédit. Vous pourrez aussi vous présenter au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur visé par votre demande.
Cliquez ici pour prendre rendez-vous avec un point de services du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant le secteur dans lequel se situe la propriété.
Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 285,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.