Permis d'affaires : usage additionnel à l'habitation dans un bâtiment comptant plus de 60 logements ou plus de 120 chambres
La présente demande de permis d'affaires doit être remplie si vous désirez ouvrir un lieu d'affaires dans un bâtiment comptant plus de 60 logements ou plus de 120 chambres, procéder au déménagement de votre lieu d'affaires dans un tel bâtiment ou y apporter une quelconque autre modification.
Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, et que les frais ont été réglés, la Ville amorcera l'analyse de la demande dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, et ce, en vue de délivrer le permis d'affaires ou le refuser, le cas échéant.
Dès que vous recevrez la facture relative à votre demande, par courriel ou par le suivi en ligne, vous pourrez payer en ligne par carte de crédit. Vous pourrez aussi vous présenter au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur visé par votre demande.
Cliquez ici pour faire une demande d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant votre secteur.
Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 292,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.