Permis de construire

Travaux nécessitant un permis de construire

Vous n'avez pas besoin de permis de construire pour les travaux de peinture, mais il vous en faut un pour les travaux suivants : construction, agrandissement, reconstruction, modification, transformation, installation ou ajout d'un bâtiment principal (sauf pour les travaux effectués sur un bâtiment existant si le coût de la main-d'œuvre et des matériaux est de moins de 10 000 $ avant taxes).

Vous aurez besoin d'un permis de construire pour les travaux suivants, quelle que soit leur valeur, soit les travaux visant :

• la fondation, la structure ou les murs intérieurs d'un bâtiment;
• une séparation coupe-feu, un dispositif d'obturation, une compo- sante d'un système de gicleurs, une composante d'un réseau de détecteurs, d'avertisseurs d'incendie ou tout autre élément faisant partie d'un assemblage coupe-feu, d'un dispositif de détection, de protection contre les incendies ou d'un dispositif de contrôle ou de suppression des incendies lorsqu'un code applicable l'exige;
• l'obturation d'une fenêtre existante ou l'ajout d'une nouvelle fenêtre;
• les travaux visant le remplacement de matériaux de revêtement extérieur;
• les travaux visant la construction, l'installation, l'agrandissement,
• la reconstruction, la modification ou l'ajout d'un bâtiment accessoire permanent (remise, garage, etc.);
• les travaux visant la construction, l'installation, le déplacement ou la modification d'une piscine;
• les travaux visant l'aménagement, la construction ou la modification d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées (système septique);
• les travaux visant l'installation, la modification ou le remplacement d'une installation de prélèvement d'eau (puits, système de géothermie);
• l'augmentation de la superficie de plancher d'un bâtiment existant.

Documents requis pour une demande de permis de construire

Une demande de permis de construire doit être accompagnée des documents suivants :

• Le formulaire officiel de demande de permis de la Ville de Gatineau rempli et signé par le propriétaire ou son représentant autorisé. Obtenez une copie du formulaire en ligne ou au comptoir du Service de l'urbanisme de votre secteur;
• Une description précise des travaux à effectuer;
• Une copie d'un certificat de localisation de la propriété concernée (ce document est produit par un arpenteur-géomètre), le cas échéant;
• Une copie d'un plan d'implantation de la propriété concernée, le cas échéant;
• Une copie à l'échelle des plans, élévations, coupes et devis d'architecture, de la structure, de l'électricité et de la plomberie, le cas échéant;
• L'évaluation du coût total des travaux;
• Les coordonnées de l'entrepreneur.

Des documents additionnels pourraient être exigés.

Les travaux doivent être conformes aux dispositions des règlements d'urbanisme applicables.

Certificat d'autorisation

Travaux nécessitant un certificat d'autorisation

• La démolition, le déplacement ou le déménagement d'un bâtiment principal.
• L'aménagement ou la modification d'une aire de stationnement de 6 places et plus, incluant ses surfaces paysagées.
• La construction, l'installation, le déplacement ou la modification d'une enseigne, y compris son support, excluant une enseigne autorisée sans certificat d'autorisation en vertu du règlement de zonage en vigueur.
• Les travaux sur la rive ou le littoral, dans une zone exposée aux glissements de terrain ou dans une zone inondable, incluant les travaux de remblai ou de déblai et l'abattage d'arbres.
• Les travaux d'abattage d'arbres.
• Les travaux d'exploitation de sol arable dans le but d'en faire la vente.

Documents requis pour une demande de certificat d'autorisation

• Le formulaire officiel de demande de certificat d'autorisation de la Ville de Gatineau rempli et signé par le propriétaire ou son représentant autorisé. Obtenez une copie du formulaire en ligne ou au comptoir du Service de l'urbanisme de votre secteur.
• Une copie d'un certificat de localisation de la propriété concernée, le cas échéant.
• Des photos récentes de toutes les façades du bâtiment, le cas échéant.
• Une évaluation effectuée par un architecte, un technicien ou un ingénieur spécialisé en structure de bâtiment témoignant de l'état du bâtiment, le cas échéant.
• L'évaluation du coût total des travaux.

Des documents additionnels pourraient être exigés.

Les travaux doivent être conformes aux dispositions des règlements d'urbanisme applicables.

Attention! Lors de l'installation d'un appareil de chauffage dans un bâtiment, il importe de respecter les normes du fabricant ainsi que les dispositions du Code de construction adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec.

Permis de construire ou certificat d'autorisation

Tableau récapitulatif des différents travaux requérant un permis ou un certificat

Type de construction et d'ouvrage	Requis	Non requis*
Bâtiment principal
TOUS les travaux de plus de 10 000 $	X
Travaux de moins de 10 000 $ non énumérés dans ce tableau		X
Nouvelle construction	X
Réparation, reconstruction	X
Transformation, modification	X
Agrandissement	X
Travaux visant la fondation, la structure ou les murs intérieurs	X
Modifications extérieures (fenêtre, revêtement)	X
Modification de séparation coupe-feu ou de système relié à la sécurité incendie (gicleurs, détecteurs, avertisseurs, etc.)	X
Démolition, déplacement, déménagement	X
Bâtiment et construction accessoire
Bâtiment accessoire amovible		X
Bâtiment accessoire permanent	X
Démolition, déplacement ou déménagement d'un bâtiment accessoire		X
Abri d'auto (construction ou agrandissement)	X
Construction, reconstruction, modification ou installation d'un perron, d'un balcon, d'une galerie, d'une terrasse, d'un escalier extérieur, d'un escalier de secours, d'une rampe d'accès, d'un auvent ou d'une marquise non assujettie à l'approbation d'un PIIA1 ou d'un règlement de citation patrimoniale		X
Solarium, véranda ou chambre froide faisant corps avec le bâtiment principal	X
Piscine creusée, piscine hors terre, plate-forme d'accès, spa et accessoires	X
Ouvrage de captage d'eau souterraine (puits)	X
Installation septique	X
Trottoir et allée piétonne		X
Rampe d'accès ou ascenseur pour personnes à mobilité réduite	X
Dépôt, abri ou enclos à matière résiduelle	X
Abri pour animaux accessoire à un usage résidentiel		X
Équipement accessoire
Panneaux solaires		X
Corde à linge		X
Équipements de jeu (balançoires, modules, équipements sportifs)		X
Foyers extérieurs fixes	X
Antennes paraboliques		X2
Élément d'architecture du paysage		X
Équipement mécanique ou thermopompe et autre appareil similaire		X
Construction, équipement et usage temporaire
Abri hivernal ou abri d'auto temporaire (Tempo)		X
Clôture à neige		X
Vente-débarras		X
Autres travaux
Abattage d'arbres	X
Aire de stationnement de moins de 6 places		X
Aménagement paysager		X
Clôture		X2
Constructions, ouvrages et travaux en zone inondable	X
Constructions, ouvrages et travaux sur rive ou littoral	X
Déblai, remblai	X

¹ PIIA : plan d'implantation et d'intégration architectural.
² Pour groupe d'usage habitation.
* Même si un permis n'est pas requis, des normes s'appliquent et doivent être respectées.

Prise de rendez-vous en ligne

Prenez un rendez-vous en ligne pour rencontrer un employé du Service de l'urbanisme et du développement durable de la Ville de Gatineau.

Pour en savoir davantage

Composez le 819 243-2345, poste 7331, choisissez l'option 1 et appuyez sur le chiffre correspondant à votre secteur.

Les renseignements présentés dans ce dépliant sont basés sur le Règlement de zonage n° 502-2005 de la Ville de Gatineau et sont publiés à titre informatif. Ils ne remplacent pas les dispositions contenues dans la réglementation officielle.