Permis de construire

Obligatoire pour construire, agrandir, reconstruire, modifier, transformer, installer ou ajouter un bâtiment principal.

Les travaux (effectués sur un bâtiment existant) dont le coût de la main-d'œuvre et des matériaux est de moins de 25 500 $ avant taxes ne requièrent pas de permis. Par contre, un permis est toujours requis (peu importe les coûts) pour des travaux concernant :

• Fondation, structure ou murs intérieurs d'un bâtiment;
• Augmentation de la superficie de plancher d'un bâtiment existant;
• Séparation coupe-feu, dispositif d'obturation, composante d'un système de gicleurs, composante d'un réseau de détecteurs, d'avertisseurs d'incendie ou tout autre élément faisant partie d'un assemblage coupe-feu, dispositif de détection, protection contre les incendies ou contrôle ou suppression des incendies lorsqu'un code applicable l'exige;
• Obturation d'une ouverture existante ou ajout d'une nouvelle ouverture;
• Travaux visant le remplacement de matériaux de revêtement extérieur pour les murs;
• Travaux de remplacement du revêtement d'un toit plat ou dont la pente est inférieure à 17 % (2 : 12);
• Travaux d'aménagement d'une toiture végétalisée;
• Travaux visant construction, installation, agrandissement, reconstruction, modification ou ajout d'une construction accessoire ou d'un bâtiment accessoire ou construction accessoire ayant une fondation permanente (remise, garage, pergola, terrasse de restauration, etc.);
• Travaux visant construction, installation, déplacement ou modification de piscine ou spa et son enceinte ou accès;
• Travaux visant aménagement, construction ou modification d'un dispositif d'évacuation, réception ou traitement des eaux usées (système septique);
• Travaux visant installation, modification ou remplacement d'une installation de prélèvement d'eau (puits, système de géothermie);
• Les travaux ou interventions assujettis à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) relatif à un secteur de préservation ou à un règlement de citation adopté en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9. 002);
• Installation d'une clôture pour un usage non résidentiel.

Non requis pour* :

• Travaux de peinture;
• Éléments d'aménagement paysager;
• Structures de jeux pour enfants;
• Installation d'une antenne pour un usage d'habitation;
• Installation ou modification d'une clôture pour un usage d'habitation à l'exception des travaux ayant pour objet de sécuriser l'accès à une piscine.;
• Installation d'abri hivernal (abri temporaire);
• Installation de bâtiment accessoire ou construction accessoire sans fondation permanente (remise, pavillon de jardin, serre domestique, etc.);
• Construction, reconstruction, modification ou installation de perron, balcon, galerie, terrasse, escalier extérieur, rampe d'accès, auvent ou marquise si celui-ci n'est pas assujetti à l'approbation d'un PIIA ou à une approbation requise en vertu d'un règlement de citation patrimoniale.

* sauf si les travaux ou interventions sont assujettis à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) relatif à un secteur de préservation ou à un règlement de citation adopté en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9. 002).

Certificat d'autorisation

Obligatoire pour :

• Démolition partielle ou complète, déplacement ou déménagement d'un bâtiment principal ou d'un immeuble patrimonial;
• Aménagement ou réfection complète du revêtement de surface d'un espace de stationnement de six (6) cases et plus, ou l'ajout d'au moins six (6) cases à un stationnement existant;
• Construction, installation, déplacement ou modification d'une enseigne, y compris son support;
• Travaux sur la rive ou le littoral, dans une zone exposée aux glissements de terrain, incluant travaux de remblai ou de déblai et abattage d'arbres;
• Travaux susceptibles de modifier le régime hydrique, perturber les habitats fauniques ou floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes ou des biens;
• Construction ou modification d'un mur de soutènement;
• Construction ou modification d'un muret décoratif d'une hauteur de plus de 1,5 m;
• Travaux d'abattage d'un ou plusieurs arbres de diamètre de plus de 10 cm.

Non requis pour :

• Aménagement, agrandissement ou réfection d'un espace de stationnement de moins de six (6) cases;
• Remplacement de l'affichage, souvent en plexiglas, qui n'affecte pas le boîtier ou le caisson existant d'une enseigne;
• Installation ou modification d'une enseigne autorisée sans certificat d'autorisation en vertu du règlement de zonage en vigueur.

Comment faire une demande

Faites votre demande de permis de construire ou de certificat d'autorisation en ligne.

Avant de remplir votre demande, assurez-vous d'avoir consulté, en ligne, les documents requis selon le type de travaux que vous souhaitez réaliser. Une demande incomplète ne peut pas être traitée.

Qu'un permis ou un certificat soit requis ou non, les travaux doivent être conformes aux dispositions des règlements d'urbanisme applicables. Avant de déposer votre demande, assurez-vous de la conformité des travaux.

Attention! Lors de l'installation d'un appareil de chauffage dans un bâtiment, il importe de respecter les normes du fabricant ainsi que les dispositions du Code de construction adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec.

Permis de construire ou certificat d'autorisation

Tableau récapitulatif des différents travaux requérant un permis ou un certificat

Type de construction et d'ouvrage	Requis	Non requis*
Bâtiment principal
Travaux de moins de 25 500 $ sur un bâtiment principal existant : Rénovation intérieure sans modification des murs; Remplacement de portes et fenêtres; Remplacement du revêtement d'une toiture dont la pente est supérieure à 17 % (2 : 12); Travaux d'électricité, de plomberie ou de chauffage/climatisation; Réparation sans modification aux éléments du bâtiment nécessitant un permis. À condition que les travaux ou interventions ne soient pas assujettis à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) relatif à un secteur de préservation ou à un règlement de citation adopté en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9. 002).		✔*
Travaux de peinture		✔
Nouvelle construction	✔
Agrandissement	✔
Démolition partielle ou complète	✔
Travaux visant la fondation, la structure ou les murs intérieurs	✔
Ajout ou retrait d'une ouverture	✔
Remplacement ou modification du revêtement extérieur des murs	✔
Modification de séparation coupe-feu ou de système relié à la sécurité incendie (gicleurs, détecteurs, avertisseurs, etc.)	✔
Réparation ou rénovation de plus de 25 500 $	✔
Travaux d'électricité, de plomberie ou de chauffage/climatisation de plus de 25 500 $	✔
Remplacement du revêtement d'un toit plat ou dont la pente est inférieure à 17 % (2 : 12)	✔
Bâtiment et construction accessoire
Bâtiment accessoire amovible		✔*
Bâtiment accessoire permanent	✔
Démolition d'un bâtiment accessoire		✔
Abri d'auto (construction ou agrandissement)	✔
Perron, balcon, galerie, terrasse, escalier extérieur, rampe d'accès, auvent ou marquise : non assujetti à un PIIA ou à un règlement de citation patrimoniale		✔1*
Solarium, véranda ou chambre froide	✔
Piscine ou spa, leur accès et enceinte	✔
Ouvrage de captage d'eau souterraine (puits) et installation septique	✔
Abri pour animaux		✔*
Équipement accessoire
Panneaux solaires (moins de 25 500 $)		✔
Corde à linge		✔
Équipement de jeu (balançoire, module pour enfants, équipement sportif)		✔*
Foyers extérieurs fixes et foyers ou poêles à bois intérieurs	✔
Antenne domestique		✔2
Éolienne domestique (moins de 25 500 $)		✔*
Construction et équipement temporaire
Abri hivernal ou abri d'auto hivernal (Tempo)		✔*
Clôture à neige		✔
Autres travaux
Abattage d'arbres	✔
Plantation d'arbres		✔*
Stationnement de moins de 6 cases		✔*
Trottoir et allée piétonne		✔
Aménagement paysager		✔
Clôture  à l'exception des travaux ayant pour objet de sécuriser l'accès à une piscine.		✔2*
Mur de soutènement	✔
Muret décoratif de plus de 1,5 m	✔
Déblai, remblai	✔
Vente-débarras		✔

¹ PIIA : plan d'implantation et d'intégration architectural.
² Pour groupe d'usage habitation.
* Même si un permis n'est pas requis, des normes s'appliquent et doivent être respectées.

Les renseignements présentés sont basés sur le Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Gatineau et sont publiés à titre indicatif. Ils ne remplacent pas les dispositions contenues dans la réglementation officielle.