Titres d'exploration minière (droits exclusifs d'exploration)
La Ville de Gatineau travaille depuis plusieurs années sur les enjeux liés aux titres d'exploration minière (droits exclusifs d'exploration) pour mieux encadrer leur impact sur le territoire municipal.
Les principales étapes comprennent :
La Ville est consciente des préoccupations exprimées par les citoyens, notamment :
Cette page vise à informer les citoyens de la règlementation provinciale, des mesures applicables au territoire municipal et des actions entreprises par la Ville de Gatineau en ce qui concerne les titres d'exploration minière (droits exclusifs d'exploration) et l'encadrement entourant l'activité d'exploration minière.
Avis d'entrée en vigueur – Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions
La Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions, également connue sous le nom de projet de loi 63, chapitre 36, introduit des changements majeurs au régime minier québécois. Adoptée le 28 novembre 2024, l'une des modifications les plus significatives concerne la soustraction des terres privées à l'activité minière.
Dorénavant, toute substance minérale faisant partie du domaine de l'État, située sur une terre privée et à l'intérieur du périmètre d'urbanisation (PU), est exclue des activités minières – qu'il s'agisse de prospection, d'exploration ou d'exploitation (article 304.1.3 de la Loi sur les mines).
Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux terres privées déjà assujetties à un droit minier en vigueur ou ayant fait l'objet d'un avis de désignation sur carte reçu avant le 28 mai 2024.
Lorsqu'un droit exclusif d'exploration (anciennement appelé « claim »), situé sur une terre privée non incluse dans un PU, arrive à expiration, est abandonné ou est révoqué, et qu'aucun travail d'exploration n'a été réalisé, déclaré et approuvé par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) depuis le 24 octobre 1988, cette terre est également soustraite à toute activité minière.
Les droits exclusifs d'exploration (claims) peuvent engendrer des inquiétudes concernant l'environnement, le développement urbain et la qualité de vie. La Ville de Gatineau travaille activement pour réduire ces impacts. La Ville de Gatineau s'engage à encadrer les titres d'exploration minière pour protéger les citoyens, les zones urbaines et les espaces naturels sensibles à l'activité minière. Ce qui suit regroupe toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre les droits exclusifs d'exploration miniers, leurs impacts, et les démarches de la Ville pour les encadrer.
Au printemps 2024, le gouvernement a adopté de nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT), dont l'orientation 7 qui vise à assurer une cohabitation harmonieuse entre l'activité minière et les autres usages du territoire. Entrée en vigueur le 1er décembre 2024, cette orientation encadre le pouvoir des MRC, leur permettant de définir des territoires incompatibles avec l'activité minière (TIAM), conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) et à la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1). Des outils comme le document d'orientations et les critères de conformité sont mis à la disposition des MRC pour les guider. La Ville de Gatineau a adapté ses démarches pour intégrer ces nouvelles balises dans la délimitation des TIAM. Les TIAM permettent de préserver la qualité de vie des citoyens, de protéger les espaces naturels et les habitats sensibles et de favoriser un développement urbain durable.
Dans un contexte d'évolution à la suite de l'adoption du projet de loi 63 (chapitre 36), cette loi adoptée le 28 novembre 2024 entraine plusieurs modifications au régime minier québécois; une mise à jour du projet de règlement de territoire incompatible à l'activité minière (TIAM) est donc prévue.
Des ajustements à l'orientation gouvernementale en aménagement du territoire no 7 (Assurer une cohabitation harmonieuse de l'activité minière avec les autres utilisations du territoire; OGAT-Mines) sont prévus afin de refléter ce changement législatif.
Avec l'entrée en vigueur du projet de loi 63 (chapitre 36), l'urgence d'adopter un projet de loi pour la Ville de Gatineau a grandement diminué, en raison de l'exclusion des terres privées des activités minières. Or, la grande majorité des activités de prospection sur le territoire se faisaient justement sur ces terres.
La Ville continue de suivre de près les droits exclusifs d'exploration en vigueur sur son territoire. Lorsqu'un droit expirera, sera abandonné ou sera révoqué et qu'aucun travail d'exploration n'aura été effectué, la terre concernée sera alors soustraite à toute activité minière.
Pour toute information supplémentaire sur la démarche, n'hésitez pas à écrire à claims@gatineau.camailto:claims@gatineau.ca ou à composer le 311.
La carte interactive du ministère des Ressources naturelles et des Forêts – carte SIGÉOM (système d'information géominière) – montre différentes informations, dont les titres miniers et les TIAM en vigueur : SIGÉOM | Système d'information géominière | Carte interactive.
| Type de droits miniers | Autorisant l'exploration minière | Autorisant l'exploitation minière |
|---|---|---|
| Catégorie de titres miniers | Première autorisation : Exploration | Deuxième autorisation : Exploitation |
| Nom du titre minier | Droit exclusif d'exploration | Bail minier
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| Précisions | C'est le seul titre au Québec qui accorde un droit exclusif d'effectuer des travaux de recherche de substances minérales sur un terrain (excepté les substances de surface). Il ne donne pas droit à réaliser des travaux d'exploitation. Conditions d'émission du titre :
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Pour faire de l'exploitation du sous-sol, le titulaire d'un droit exclusif d'exploration minier doit préalablement obtenir un bail minier ou un bail d'exploitation de substances minérales de surface. Pour obtenir un bail minier, le titulaire d'un droit exclusif d'exploration doit démontrer qu'il existe des indices qui permettent de croire à la présence d'un gisement exploitable. Il doit déposer un rapport certifié par un ingénieur ou un géologue, qui est membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec ou de l'Ordre des géologues du Québec, décrivant la nature, l'étendue et la valeur probable du gisement, une étude de faisabilité du projet ainsi qu'une étude d'opportunité économique et de marché pour la transformation au Québec. Le processus d'obtention de ces titres est assujetti à une autorisation ministérielle (Loi sur la qualité de l'environnement, art. 22) ou à la procédure d'examen et d'évaluation des impacts sur l'environnement (Loi sur la qualité de l'environnement, art. 31.1) et à une consultation publique. Le bail minier ne sera octroyé que lorsque :
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| Information supplémentaire | De l'information supplémentaire et détaillée concernant les titres d'exploration et d'exploitation est disponible sur le site du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) : Mines - Ministère des Ressources naturelles et des Forêts | |
Le ministère fixe la procédure d'obtention et les tarifs des droits exclusifs d'exploration. Ces derniers sont révisés sur une base annuelle, les tarifs étant indexés selon l'indice moyen des prix à la consommation pour le Québec.
Le mode d'acquisition par désignation sur carte et la gestion des titres miniers au Québec se font via GESTIM, le système informatisé de gestion des titres miniers du gouvernement du Québec. GESTIM permet à un utilisateur de consulter des données du registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Pour consulter le système et le registre des titres miniers : GESTIM
Le document d'orientation gouvernementale en matière d'aménagement du territoire (OGAT) est intitulé « Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l'activité minière avec les autres utilisations du territoire ». Cette OGAT, publiée en 2016, encadre le pouvoir des MRC (et des villes exerçant les fonctions d'une MRC) de délimiter tout territoire incompatible avec l'activité minière (TIAM) au sens de la Loi sur les mines (2013, chapitre M‐13.1). Ce document propose deux objectifs et quatre attentes qui doivent guider le travail de délimitation des TIAM. La délimitation des TIAM doit ainsi s'effectuer dans le respect de cette OGAT et se réaliser par une modification du Schéma d'aménagement et de développement (SAD) de la MRC.
Selon la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1), le droit aux substances minérales, sauf celles de la couche arable, fait partie du domaine de l'État. C'est le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) qui accorde des droits miniers au Québec.
Deux types de droits miniers sont conférés au moyen de titres miniers :
Sources : Minalliance, Union des municipalités du Québec (UMQ) et Ville de Gatineau.
Voici quelques réponses aux questions les plus fréquentes. Elles sont une vulgarisation et n'ont aucune valeur légale. D'autres dispositions peuvent s'appliquer.
Soustraction des terres privées à l'activité minière
Périmètres d'urbanisation (PU)
Terres privées hors-PU : soustraites à l'activité minière (par l'art. 304.1.4)
Conclusion
Au moment de l'expiration, de l'abandon ou de la révocation d'un DEE, les terres privées seront soustraites à l'activité minière si elles n'ont pas fait l'objet de rapports de travaux d'exploration depuis le 24 octobre 1988.
Couche sur GESITM -désignation sur carte. Aucunes terres du domaine privées ont fait l'objet de travaux d'exploration depuis 1988 à Gatineau. À surveiller jusqu'à la fin de la date de validité.
La carte, c'est quoi? - RDE- Yousef a généré une carte et les informations sur ce site ne sont pas à jour, il a donc généré une carte avec les informations interne données du service de l'évaluation.
Maintien des suspensions provisoires, renouvelables
Sanction et entrée en vigueur*: 29 novembre 2024
Objectifs de la loi 63 chapitre 36
Améliorer la conciliation des usages du territoire
Moderniser le régime minier afin de :
Pour qu'un droit exclusif d'exploration reste actif, le titulaire doit réaliser des travaux d'exploration pour un montant minimum requis par règlement. Sinon, le droit exclusif d'exploration ne pourra pas être renouvelé à la prochaine période de validité.
Non, en vertu de la mise à jour du 28 novembre 2024 à la Loi sur les mines, il est impossible pour un tiers d'obtenir un titre minier d'exploration sur un terrain privé. Toutefois, les titres miniers d'exploration existants demeurent valides jusqu'à leur expiration, mais aucun travail d'exploration ne peut avoir lieu sans l'autorisation écrite du propriétaire du terrain.
La Loi sur les mines (chapitre M-13.1) permet au propriétaire d'un terrain privé de refuser l'accès à son terrain à un titulaire de droit exclusif d'exploration minier. La loi n'impose pas au propriétaire de fournir une justification pour ce refus.
Les articles 65 et 235 de cette loi encadrent le droit de refus du propriétaire.
Oui. Pour consulter les titres miniers existants, consultez la carte interactive du MRNF : SIGÉOM | Système d'information géominière | Carte interactive.
Oui. Il est possible que des valeurs environnementales et écologiques soient affectées par les activités découlant des titres miniers, qu'ils soient en exploration ou en exploitation. Pour l'étape d'exploitation, un processus d'évaluation des impacts sur l'environnement est requis, qui varie selon le milieu et le contexte. De façon générale, l'étude d'impact présente les répercussions appréhendées des activités prévues et les moyens que prendra le promoteur pour les atténuer. Une consultation publique est prévue dans le cadre de l'évaluation des impacts sur l'environnement. Des autorisations en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) pour les travaux d'exploitation sont aussi requises.
Depuis le 6 mai 2024, il est maintenant obligatoire de consulter les municipalités locales pour la réalisation de travaux d'exploration minière à impact. Il s'agit d'un gain significatif pour les municipalités puisque l'autorisation pourra contenir des conditions de réalisation prenant en compte les préoccupations municipales. Le dépliant sur la nouvelle autorisation requise pour la réalisation de travaux d'exploration minière a d'ailleurs été développé par le MRNF pour les municipalités, afin d'informer de l'autorisation désormais prévue à la Loi sur les mines pour les travaux d'exploration ayant un impact sur le milieu de vie, tels que définis dans le Règlement sur les mines.
De plus, il est possible de consulter le document du MAMH « Foire aux questions relatives à l'orientation gouvernementale pour assurer une cohabitation harmonieuse de l'activité minière avec les autres utilisations du territoire ».
Afin d'obtenir de l'information supplémentaire concernant les enjeux liés au domaine minier ou pour dénoncer tous travaux d'exploration effectués sans droit, vous devez communiquer avec le ministère des Ressources naturelles et des Forêts pour y obtenir l'aide requise :
Centre de services des mines
1 800 363-7233
services.mines@mrnf.gouv.qc.ca
Il est possible d'obtenir des éléments d'informations complémentaires au niveau municipal en vous adressant à claims@gatineau.ca ou en composant le 311.
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 298 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.