Pour les demandes d'information ou de permis de construire, de permis d'affaires, de certificat d'autorisation ou pour les demandes assujetties à l'approbation du conseil, il faut faire une demande en ligne. Les comptoirs des centres de services restent accessibles et offrent un service minimum, pour les paiements et les demandes d'informations générales.
En raison de la saison estivale, le Service de l'urbanisme et du développement durable reçoit un volume élevé de demandes. Habituellement, le délai de traitement se situe en moyenne entre 20 et 30 jours ouvrables, mais il est actuellement plus long. Sachez que nous faisons tout en notre pouvoir pour traiter les demandes dans les meilleurs délais. Merci de votre compréhension.
Cette page vise à informer les citoyens de la réglementation provinciale, des mesures applicables au territoire municipal et des actions entreprises par la Ville de Gatineau en ce qui concerne les titres d'exploration minière (claims) et l'encadrement entourant l'activité d'exploration minière.
Titres miniers accordés sur le territoire urbanisé de Gatineau : actions entreprises par la Ville
En juin et octobre 2023, des lettres ont été envoyées aux citoyens dont la propriété était concernée par un claim. Ces lettres informaient les citoyens de certaines conditions d'émission des claims, des obligations du titulaire d'un claim et des actions entreprises par la Ville de Gatineau dans ce dossier.
De plus, le conseil municipal de la Ville de Gatineau, dans sa séance du 6 juin 2023, a décidé d'entamer dès maintenant le processus de délimitation des territoires incompatibles avec l'activité minière (TIAM). Également et conformément à la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1), une demande a été déposée par la Ville de Gatineau auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) afin de suspendre temporairement l'octroi de nouveaux titres miniers pendant l'élaboration de son projet de TIAM. En effet, il est proposé que des parties du territoire de Gatineau soient soustraites de l'octroi de nouveaux claims et visent essentiellement :
- L'ensemble du périmètre d'urbanisation, auquel une bande de protection supplémentaire de 1000 m est ajoutée;
- Les îlots déstructurés situés hors périmètre d'urbanisation, auxquels une bande de protection supplémentaire de 600 m est ajoutée;
- Les regroupements d'activité à caractère urbain et résidentiel situés hors périmètre d'urbanisation, auxquels une bande de protection supplémentaire de 600 m est ajoutée.
Enfin, tout comme durant la suspension demandée, la modification du Schéma d'aménagement et de développement (SAD) aura comme conséquence qu'aucun titre minier ne pourra être octroyé à l'intérieur des TIAM une fois que le gouvernement du Québec aura émis un avis de conformité sur cette modification et qu'elle sera réputée être en vigueur.
Selon la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1), le droit aux substances minérales, sauf celles de la couche arable, fait partie du domaine de l'État. C'est le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) qui accorde des droits miniers au Québec.
Deux types de droits miniers sont conférés au moyen de titres miniers :
- Ceux autorisant la recherche minière : titres d'exploration (claims)
- Ceux délivrés pour l'exploitation minière : titres d'exploitation
Comprendre les étapes du cycle du développement minier :
- La prospection : établir où se trouve le potentiel.
- L'exploration (claims) :
- La caractérisation du gisement.
- Le forage pour préciser le lieu et les quantités.
- L'obligation d'informer (pas de consulter).
- La mise en valeur (faisabilité et évaluation environnementale) :
- L'évaluation économique.
- La directive et la consultation publique sur les enjeux (gouvernement).
- L'étude d'impact et obligation de consulter (demandeur)
- Les audiences publiques (BAPE).
(La décision : le décret et les conditions.)
- L'aménagement et la production : l'exploitation de la mine.
- La fermeture et la restauration : le nettoyage et la revégétalisation.
- Le suivi environnemental : l'inspection et l'échantillonnage.
Source : Minalliance, Union des municipalités du Québec (UMQ) et Ville de Gatineau
| Type de droits miniers |
Autorisant l'exploration minière |
Autorisant l'exploitation minière |
| Catégorie de titres miniers |
Première autorisation :
Exploration |
Deuxième autorisation :
Exploitation |
| Nom du titre minier |
Claim |
Bail minier
- Bail d'exploitation de substances minérales de surface
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| Précisions |
C'est le seul titre au Québec qui accorde un droit exclusif d'effectuer des travaux de recherche de substances minérales sur un terrain (excepté les substances de surface).
Il ne donne pas droit à réaliser des travaux d'exploitation.
Conditions d'émission du titre :
- La Loi sur les mines ne prévoit pas de processus d'information ou de consultation auprès des municipalités dans le cadre de l'émission d'un claim minier.
- Un claim a une période de validité de trois ans, avec possibilité de renouvellement sous certaines conditions.
- Il est non renouvelable dans un territoire incompatible avec l'activité minière (TIAM).
Obligations du titulaire :
- Obtenir une autorisation écrite du propriétaire pour accéder au terrain et y effectuer des travaux d'exploration. Cela s'applique pour tous types de travaux d'exploration sur place, même pour une vérification visuelle. En conséquence, dans la mesure où un propriétaire n'accorde pas l'autorisation d'accéder à son terrain, le titulaire du claim ne bénéficie pas de l'autorisation d'entamer le travail d'exploration minière.
- Informer le propriétaire du terrain et la Ville des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ces travaux (il peut acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire à l'accès au terrain ou à l'exécution de ses travaux d'exploration). À cet égard, si un manquement est constaté, le titulaire s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à la révocation de son claim.
- Fournir au ministère un compte rendu des travaux réalisés au cours de l'année sur chacun des claims et faire rapport d'impôt de tous les travaux exécutés, en vertu de l'impôt minier.
- Déclarer la recherche et la découverte de substances minérales contenant 0,1 % ou plus d'octaoxyde de triuranium dans les 90 jours suivant la découverte.
- Respecter l'encadrement règlementaire pour l'exploration des ressources minières.
|
Pour faire de l'exploitation du sous-sol, le titulaire d'un claim minier doit préalablement obtenir un bail minier ou un bail d'exploitation de substances minérales de surface.
Pour obtenir un bail minier, le titulaire d'un claim doit démontrer qu'il existe des indices qui permettent de croire à la présence d'un gisement exploitable. Il doit déposer un rapport certifié par un ingénieur ou un géologue, qui est membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec ou de l'Ordre des géologues du Québec, décrivant la nature, l'étendue et la valeur probable du gisement, une étude de faisabilité du projet ainsi qu'une étude d'opportunité économique et de marché pour la transformation au Québec.
Le processus d'obtention de ces titres est assujetti à une autorisation ministérielle (Loi sur la qualité de l'environnement, art. 22) ou à la procédure d'examen et d'évaluation des impacts sur l'environnement (Loi sur la qualité de l'environnement, art. 31.1) et à une consultation publique.
Le bail minier ne sera octroyé que lorsque :
- le plan de réaménagement et de restauration aura été approuvé;
- le certificat d'autorisation prévu dans la Loi sur la qualité de l'environnement aura été délivré;
- le plan d'arpentage du projet aura été officialisé par le Bureau de l'arpenteur général du Québec.
La durée initiale du bail est de 20 ans. Celui-ci peut ensuite être renouvelé pour une période de 10 ans, au plus trois fois, sous certaines conditions. |
| Information supplémentaire |
De l'information supplémentaire et détaillée concernant les titres d'exploration et d'exploitation est disponible sur le site du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) : Mines - Ministère des Ressources naturelles et des Forêts |
Le ministère fixe la procédure d'obtention et les tarifs des claims. Ces derniers sont révisés sur une base annuelle, les tarifs étant indexés selon l'indice moyen des prix à la consommation pour le Québec.
Le mode d'acquisition par désignation sur carte et la gestion des titres miniers au Québec se font via GESTIM, le système informatisé de gestion des titres miniers du gouvernement du Québec. GESTIM permet à un utilisateur de consulter des données du registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Pour consulter le système et le registre des titres miniers : Gestim
- Levés géologiques, géophysiques ou géochimiques au sol sous la supervision d'un ingénieur ou d'un géologue;
- Travaux de recherche et d'examen d'affleurements rocheux (parties rocheuses qui émergent du sol);
- Travaux d'ouverture de tranchées, décapage (enlèvement de la terre végétale) et forage;
- Prises d'échantillons et analyses diverses de ceux-ci;
- Études de préfaisabilité technique et économique du projet;
- Travaux d'arpentage du périmètre du terrain;
- Travaux de sécurisation, de réaménagement et de restauration du terrain, le cas échéant.
Mise en valeur
- La société minière tente de définir les ressources minérales (distribution des minéraux dans le sous-sol, concentration et tonnage) et de déterminer les techniques d'extraction et les coûts du projet;
- Une étude de faisabilité soutiendra la décision de mettre en production ou non le projet;
- Les travaux effectués à cette étape sont des forages en surface et sous terre, de l'échantillonnage en vrac (ceci consistant à prélever une quantité de substances minérales pour effectuer divers tests liés à la récupération du minerai) et des levés détaillés du site et de son environnement.
Aménagement du complexe minier
- Cette phase inclut la préparation et le développement de la mine, son exploitation et la restauration du site minier après la fermeture de la mine.
Le document d'orientation gouvernementale en matière d'aménagement du territoire (OGAT) est intitulé « Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l'activité minière avec les autres utilisations du territoire ». Cette OGAT, publiée en 2016, encadre le pouvoir des MRC (et des villes exerçant les fonctions d'une MRC) de délimiter tout territoire incompatible avec l'activité minière (TIAM) au sens de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1). Ce document propose deux objectifs et quatre attentes qui doivent guider le travail de délimitation des TIAM. La délimitation des TIAM doit ainsi s'effectuer dans le respect de cette OGAT et se réaliser par une modification du Schéma d'aménagement et de développement (SAD) de la MRC.
En vertu de la Loi modifiant la Loi sur les mines (2013, chapitre 32), la mesure transitoire instaurée à l'article 124 a pour effet de soustraire à l'activité minière tous les terrains compris à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation en vigueur au 10 décembre 2013. Les titres déjà octroyés conservaient leurs droits. Cette mesure transitoire demeure en vigueur jusqu'à ce que la MRC délimite des TIAM dans son SAD.
Un TIAM, au sens de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1), est un territoire dans lequel la viabilité des activités (urbaines, résidentielles, agricoles, etc.) serait compromise par les impacts engendrés par l'activité minière, que ces territoires soient situés en terres privées ou en terres publiques. Les MRC (dont la Ville de Gatineau) peuvent délimiter, dans leur SAD, des TIAM. Ces territoires, une fois qu'ils sont approuvés par le gouvernement, sont soustraits de l'exploration et de l'exploitation à compter de leur reproduction sur la carte dans le système informatisé de gestion des titres miniers GESTIM du MRNF.
La carte interactive du ministère des Ressources naturelles et des Forêts – carte SIGÉOM (système d'information géominière) – montre différentes informations, dont les titres miniers et les TIAM en vigueur : SIGÉOM | Système d'information géominière | Carte interactive.
Un TIAM peut être délimité :
- À l'intérieur du périmètre urbain : la totalité du périmètre urbain peut être désignée en tant que TIAM, sans justification spécifique.
- À l'extérieur du périmètre urbain : les parties où l'on retrouve des activités à caractère urbain, historique, culturel ou patrimonial, agricole, agrotouristique, récréatif intensif, de conservation et de prélèvement d'eau potable. Toutefois, l'ensemble des conditions suivantes doit être respecté :
- Présence d'au moins l'une des activités listées;
- Cette activité est difficilement déplaçable;
- Le maintien de cette activité présente un intérêt collectif;
- La viabilité de cette activité est compromise par l'activité minière.
La détermination des TIAM se fait par le biais d'une modification du SAD et suit les étapes suivantes :
- Adoption d'un projet de règlement modifiant le SAD
- Tenue d'une assemblée publique de consultation
- Adoption du règlement modifiant le SAD
- Transmission du règlement au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH)
- Entrée en vigueur des TIAM
- Concordance de la réglementation d'urbanisme
Voici quelques réponses aux questions les plus fréquentes. Elles sont une vulgarisation et n'ont aucune valeur légale. D'autres dispositions peuvent s'appliquer.
- Un tiers peut-il obtenir un titre minier d'exploration sur mon terrain?
R. Oui. Toutefois, aucun travail d'exploration ne peut avoir lieu sans l'autorisation écrite du propriétaire du terrain.
- Quels sont les droits des propriétaires au sujet d'autoriser ou non l'accès d'un titulaire de claim à leur terrain?
R. La Loi sur les mines (chapitre M-13.1) permet au propriétaire d'un terrain privé de refuser l'accès à son terrain à un titulaire de claim minier. La loi n'impose pas au propriétaire de fournir une justification pour ce refus.
- De quelle manière la Loi a-t-elle encadré ces droits, vis-à-vis les droits des détenteurs de claims?
R. Les articles 65 et 235 de cette loi encadrent le droit de refus du propriétaire.
- De l'exploitation minière pourrait-elle avoir lieu sur mon terrain?
R. Non, à moins de détenir un bail d'exploitation émis par le gouvernement et obtenu à la suite de l'ensemble des étapes requises par la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1), entre autres.
- La Ville de Gatineau a-t-elle un droit de regard sur l'octroi des titres miniers sur son territoire?
R. Non. La Loi sur les mines (chapitre M‐13.1) ne prévoit pas de processus officiel de consultation ou d'autorisation des municipalités dans l'émission des titres miniers. Le MRNF doit informer la municipalité de l'existence d'un claim et que des travaux d'exploration auront lieu sur un terrain.
- Y a-t-il des titres miniers existants sur le territoire de la Ville de Gatineau?
R. Oui. Pour consulter les titres miniers existants, consultez la carte interactive du MRNF : SIGÉOM | Système d'information géominière | Carte interactive
- Y a-t-il des enjeux environnementaux ou écologiques en lien avec l'octroi de titres miniers?
R. Oui. Il est possible que des valeurs environnementales et écologiques soient affectées par les activités découlant des titres miniers, qu'ils soient en exploration ou en exploitation. Pour l'étape d'exploitation, un processus d'évaluation des impacts sur l'environnement est requis, qui varie selon le milieu et le contexte. De façon générale, l'étude d'impact présente les répercussions appréhendées des activités prévues et les moyens que prendra le promoteur pour les atténuer. Une consultation publique est prévue dans le cadre de l'évaluation des impacts sur l'environnement. Des autorisations en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) pour les travaux d'exploitation sont aussi requises.
- Comment la Ville peut-elle insérer des conditions à l'exploration et à l'exploitation minière dans ses règlements d'urbanisme?
R. La Ville de Gatineau travaillera de concert avec les autorités gouvernementales dans le but de mieux encadrer les activités minières sur son territoire. À cet effet, elle suit la démarche de consultation entreprise par le gouvernement, en lien avec l'Union des municipalités du Québec (UMQ), en vue d'évaluer l'opportunité pour la Ville de faire connaître ses préoccupations et les modifications souhaitées à la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).
De plus, il est possible de consulter le document du MAMH « Foire aux questions relatives à l'orientation gouvernementale pour assurer une cohabitation harmonieuse de l'activité minière avec les autres utilisations du territoire ».
Afin d'obtenir de l'information supplémentaire concernant les enjeux liés au domaine minier ou pour dénoncer tous travaux d'exploration effectués sans droit, vous devez communiquer avec le ministère des Ressources naturelles et des Forêts pour y obtenir l'aide requise :
Centre de services des mines
1 800 363-7233
services.mines@mern.gouv.qc.ca
Il est possible d'obtenir des éléments d'informations complémentaires au niveau municipal en vous adressant à claims@gatineau.ca ou en composant le 311.
