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La direction du SPVG réagit à la décision rendue par le Comité de déontologie policière à l'égard de deux policiers
Gatineau, le 7 décembre 2022. – La direction du Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) a pris acte ce matin de la décision rendue par le Comité de déontologie policière hier, dans le dossier de l'arrestation du journaliste Antoine Trépanier en 2018.
Faits en bref
| ● | La décision rendue par le Comité de déontologie policière (Dossier C-2020-5232-2) établit que deux policiers ont dérogé aux articles 5, 6 et 7 du Code de déontologie des policiers du Québec à la suite de la plainte reçue d'une citoyenne le 13 mars 2018. |
| ● | Le 22 mars 2018, monsieur Mario Harel, alors directeur du SPVG, avait reconnu lors d'une conférence de presse que le policier n'avait pas évalué correctement la situation à la suite de la prise de déclaration de la victime et que la décision rendue par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) confirmait que les éléments de base constituant une infraction n'étaient pas réunis. Par conséquent, l'arrestation du journaliste n'était pas justifiée.
– La direction du SPVG avait toutefois nuancé que les policiers avaient agi en toute bonne foi, sans avoir pour but de nuire à la liberté de presse ou de nuire au travail du journaliste. |
| ● | L'analyse critique de l'événement effectuée par la direction du SPVG et sa Division des normes professionnelles et des affaires internes (DNPAI) dans les jours suivant l'arrestation du journaliste avait notamment mis en lumière que les policiers gagneraient à mieux connaître les pratiques, les usages et les droits de la profession de journaliste afin d'avoir une meilleure compréhension des exigences de ce travail. |
| ● | Afin de pallier à cette situation, les policiers ont été sensibilisés par la direction au fait que la conduite des journalistes est encadrée par des normes journalistiques reconnues par les tribunaux. Les policiers ont été informés que les journalistes doivent donner l'occasion à la personne qui est le sujet d'un reportage de fournir sa version ou de rétablir les faits afin de bien informer les citoyens avec une information de qualité, libre, diversifiée, rigoureuse et encadrée par la recherche de la vérité ainsi que l'intérêt public. |
| ● | De plus, il a été demandé aux policiers de porter une attention particulière aux dossiers impliquant une personne issue du domaine journalistique dans l'exercice de ses fonctions.
– L'arrestation sans mandat d'un individu doit toujours être l'exception, que la personne soit liée au domaine journalistique ou non. Une évaluation constante d'alternatives à l'arrestation sans mandat est envisageable tout en priorisant la sécurité physique de la victime.
– Dans le cas d'un ou d'une journaliste, il faut aussi tenir compte du préjudice causé aux activités de la presse avant d'intenter toute procédure.
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| ● | Afin d'aider les policiers dans leur prise de décision, depuis le 22 mars 2018, il est obligatoire, lors d'une prise de plainte concernant une personne du milieu journalistique :
– D'informer un officier-cadre de tout événement impliquant un journaliste dans l'exercice de ses fonctions et d'informer tous les officiers par l'envoi d'un résumé d'événement.
– De s'assurer que tous les éléments requis d'une infraction criminelle, conformément au Code criminel, se retrouvent dans le ou les gestes reprochés et que ces composantes soient colligées au rapport du policier.
– De faire autoriser la plainte par le DPCP avant de procéder à l'arrestation du journaliste, à moins qu'il n'y ait urgence d'agir, notamment face à un danger réel et immédiat pour la sécurité physique d'une victime ou une continuité de l'infraction.
– Si le dossier est autorisé par le DPCP et qu'un mandat d'arrestation est émis :
○ De procéder en vertu du mandat d'arrestation;
○ De donner l'occasion au prévenu de fournir sa version des faits et, le cas échéant, colliger cette déclaration au dossier;
○ De s'assurer du respect de la directive sur la mise en liberté d'un prévenu. |
| ● | Finalement, tous les policiers ont reçu une formation par le DPCP à la fin de l'année 2018 ou au début de l'année 2019 (selon leur section ou division) visant à réviser les notions liées au pouvoir d'arrestation, au transfert de motifs, au pouvoir d'identification, à la fouille d'un suspect ou d'un véhicule, ainsi qu'au pouvoir de détention pour fins d'enquête. |
Citation
« Bien qu'il ne soit pas dans nos pratiques de commenter les décisions rendues par le Comité de déontologie policière, le contexte de cette décision justifie que nous réitérions à la population, ainsi qu'à la communauté journalistique que le post mortem approfondi que nous avons mené en 2018 a donné lieu à des actions concrètes et rapides pour s'assurer qu'une telle situation ne se reproduise plus. Nous sommes sensibles au fait que le lien de confiance avec notre communauté repose notamment sur la conviction que nous nous acquittons adéquatement de notre travail, que nous faisons preuve de la plus grande rigueur pour veiller au respect des droits et libertés des parties en cause dans toute situation et que nous prenons toutes les mesures nécessaires pour améliorer nos pratiques lorsque des lacunes ou des opportunités sont identifiées. », a déclaré monsieur Stéphane Raymond, directeur adjoint aux opérations policières et directeur intérimaire. Prochaines étapes | ● | La direction du SPVG se limitera à cette déclaration écrite en réaction à la décision du Comité de déontologie policière et n'accordera aucune entrevue sur le sujet par respect pour les procédures qui ne sont pas terminées.
– Les policiers concernés peuvent décider de faire appel de la décision et la direction se doit de respecter leurs droits.
– Il va de soi que la direction se conformera à toute décision rendue ou sanction imposée, le cas échéant, comme prévu à la Loi sur la police.
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Liens connexes
Le SPVG réagit à la décision du DPCP dans le dossier mettant en cause un journaliste de Radio-Canada (publié le 22 mars 2018) Réaction de la direction du SPVG à l'arrestation d'un journaliste (publié le 15 mars 2018)
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