Foire aux questions (FAQ)
Les travaux (effectués sur un bâtiment existant) dont le coût de la main-d'oeuvre et des matériaux est de moins de 26 000 $ avant taxes ne requièrent pas de permis. Par contre, un permis de construire est obligatoire (peu importe les coûts) pour des travaux concernant :
- Fondation, structure ou murs intérieurs d'un bâtiment;
- Augmentation de la superficie de plancher d'un bâtiment existant;
- Séparation coupe-feu, dispositif d'obturation, composante d'un système de gicleurs, composante d'un réseau de détecteurs, d'avertisseurs d'incendie ou tout autre élément d'un assemblage coupe-feu, dispositif de détection, protection contre les incendies ou contrôle ou suppression des incendies lorsqu'un code applicable l'exige;
- Obturation d'une ouverture existante ou ajout d'une nouvelle ouverture;
- Remplacement de matériaux de revêtement extérieur pour les murs;
- Remplacement du revêtement d'un toit plat ou dont la pente est inférieure à 17 % (2 : 12);
- Aménagement d'une toiture végétalisée;
- Construction, installation, agrandissement, reconstruction, modification ou ajout de bâtiment accessoire ou construction accessoire à fondation permanente (remise, garage, pergola, terrasse de restauration, etc.);
- Construction, installation, déplacement ou modification de piscine ou spa (incluant enceinte et accès);
- Aménagement, construction ou modification d'un dispositif d'évacuation, réception ou traitement des eaux usées (système septique);
- Installation, modification ou remplacement d'une installation de prélèvement d'eau (puits, système de géothermie);
- Les travaux ou interventions assujettis à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) ou à un règlement de citation adopté en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9. 002);
- Installation d'une clôture pour usage non résidentiel;
- Ajout ou le retrait d'un logement dans une habitation de type familial ou d'une chambre dans une habitation de type collectif.
Un certificat d'autorisation est obligatoire pour des travaux concernant :
- Démolition partielle ou complète, déplacement ou déménagement d'un bâtiment principal ou d'un immeuble patrimonial;
- Aménagement ou réfection complète du revêtement de surface d'un espace de stationnement de six (6) cases et plus, ou l'ajout d'au moins six (6) cases à un stationnement existant;
- Construction, installation, déplacement ou modification d'une enseigne (incluant son support);
- Travaux sur rive ou littoral en zone de glissements de terrain, incluant remblai ou déblai et abattage d'arbres;
- Travaux modifiant le régime hydrique, perturbant les habitats fauniques ou floristiques ou risquant la sécurité des personnes ou des biens;
- Construction ou modification d'un mur de soutènement;
- Construction ou modification d'un muret décoratif d'une hauteur de plus de 1,5 m;
- Abattage d'un ou plusieurs arbres de diamètre de plus de 10 cm.
Une liste des travaux nécessitant un permis de construire ou un certificat d'autorisation est précisée dans le Règlement 501-2005 art. 45 et 62 - Travaux assujettis.
Planifiez vos projets d'urbanisme plus facilement grâce à l'outil URBAIN, votre assistant virtuel en urbanisme.
En quelques clics, vérifiez si un permis d'urbanisme est requis pour votre projet et consultez la réglementation applicable à votre propriété.
- Les travaux de moins de 26 000 $ (à l'exception des travaux énumérés plus haut nécessitant un permis ou un certificat d'autorisation ou les travaux ou interventions assujettis à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) ou à un règlement de citation adopté en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9. 002).);
- Peinture;
- Éléments d'aménagement paysager;
- Structures de jeu pour enfants;
- Installation d'une antenne pour usage habitation;
- Installation ou modification d'une clôture pour usage habitation (sauf les travaux visant à sécuriser l'accès à une piscine);
- Installation d'abri hivernal (abri temporaire, abri tempo, etc.);
- Installation de bâtiment accessoire ou construction accessoire sans fondation permanente (remise, pavillon de jardin, serre, etc.);
- Construction, reconstruction, modification ou installation de perron, balcon, galerie, terrasse, escalier extérieur, rampe d'accès, auvent ou marquise si celui-ci n'est pas assujetti à l'approbation d'un PIIA ou à une approbation requise en vertu d'un règlement de citation patrimoniale;
- Aménagement, agrandissement ou réfection d'un espace de stationnement de moins de six (6) cases;
- Remplacement de l'affichage (souvent en plexiglas) qui n'affecte pas le boîtier ou le caisson existant d'une enseigne;
- Installation ou modification d'une enseigne autorisée sans certificat d'autorisation, en vertu du règlement de zonage en vigueur.
Même si un permis de construire ou un certificat d'autorisation n'est pas requis, certaines normes s'appliquent et doivent être respectées.
Planifiez vos projets d'urbanisme plus facilement grâce à l'outil URBAIN, votre assistant virtuel en urbanisme.
En quelques clics, vérifiez si un permis d'urbanisme est requis pour votre projet et consultez la réglementation applicable à votre propriété.
L'objectif est de s'assurer que le plan respecte les exigences des lois et règlements applicables.
Il est possible de consulter la page Lexique en urbanisme, qui présente la signification des termes et acronymes les plus fréquemment utilisés en urbanisme, aménagement et construction.
Lorsqu'un permis est requis, l'utilisateur est guidé vers la demande de permis en ligne avec toute l'information nécessaire pour préparer sa demande.
Lorsqu'un permis n'est pas requis, de l'information utile sur les normes applicables est communiquée.
Lorsque la situation l'exige (travaux complexes ou situation réglementaire particulière), l'utilisateur est informé et invité à communiquer avec le Service de l'urbanisme (demande d'information en ligne) pour exposer le détail de son projet et obtenir rapidement l'information urbanistique adaptée à sa situation.
URBAIN donne également accès à de l'information détaillée, consultable au besoin (pages thématiques, textes réglementaires, grilles de normes, cartographie, lexique, FAQ, etc.) ce qui en fait un véritable carrefour d'information urbanistique.
Non. L'outil sert à vous orienter et à vous aider à savoir si un permis est nécessaire. Si un permis est requis, vous devrez ensuite déposer une demande officielle en vous servant du lien fourni par URBAIN. Si aucun permis est requis, URBAIN vous l'indiquera et vous fournira de l'information supplémentaire si nécessaire.
URBAIN couvre plusieurs types de travaux courants, comme les rénovations, les agrandissements, les constructions accessoires ou certains aménagements extérieurs.
Oui. L'adresse permet de tenir compte des règlements applicables à la propriété et de fournir une information plus précise.
Vous pouvez entrer le matricule ou le numéro de lot de la propriété où vous souhaitez effectuer les travaux. Vous pouvez aussi identifier le lieu sur la carte à l'aide de l'outil de sélection.
Les résultats sont fournis à titre informatif. Ils sont basés sur les renseignements saisis et les règlements en vigueur au moment de l'interrogation du système.
Oui. La sauvegarde permet de conserver les résultats afin de poursuivre la démarche ou de préparer une éventuelle demande de permis.
Vous pourrez consulter les documents à fournir, les frais associés à la demande de permis et accéder à la demande de permis en ligne en appuyant sur le bouton « Demande de permis ».
Vous pourrez consulter l'information applicable afin de vous assurer que les travaux respectent la réglementation en vigueur.
Si vous avez des doutes ou un projet atypique, nous vous invitons à communiquer avec le 311 afin de soumettre une requête d'information.
Oui. Pour chaque étapes URBAIN explique ce que l'utilisateur doit faire dans l'encadré bleu situé dans le haut de l'écran.
Les petits 
À tout moment il est possible de consulter les petits pour avoir plus d'information ou la définition d'un terme afin de comprendre le sens des questions posées.
Je ne trouve pas mon projet 
URBAIN, dans sa phase actuelle, peut vous aider avec les projets d'aménagement et de construction. Si votre projet ne se trouve pas dans la liste des travaux, URBAIN vous dirigera vers la page web du service de l'urbanisme et du développement durable permettant d'accéder aux autres types de demandes (permis d'affaires, lotissement, démolition, etc.).
Menu Aide 
Menu 
Avant de débuter, prenez le temps de lire la présentation d'URBAIN ainsi que le message d'avertissement.
Si vous souhaitez réaliser des travaux d'aménagement ou de construction, cliquez sur « Débuter » pour commencer à consulter URBAIN.
Pour ces types de demandes, cliquez sur le lien prévu afin d'être dirigé vers la page Web du Service de l'urbanisme et du développement durable liée à votre projet.
Entrez l'adresse, le matricule ou le numéro de lot de la propriété où vous souhaitez effectuer les travaux.
Adresse : inscrire le chiffre et le nom de la rue sans ponctuation (aucune virgule ou point) : Ex. 21 Smith
Matricule : inscrire les 10 chiffres sans espace ni ponctuation. Ex. 9876543201
Lot : inscrire les 7 chiffres avec les espaces tel que présenté dans les documents officiels. Ex. 1 234 567
Vous pouvez aussi repérer l'emplacement directement sur la carte à l'aide de l'outil de sélection.
L'usage correspond à la façon dont le lieu sera utilisé une fois les travaux terminés. Vous devez indiquer l'utilisation prévue après la réalisation du projet.
Ex. Résidentiel (habitation), commercial, industriel, communautaire, récréatif et agricole.
L'encadré orange indique que l'adresse est soumise à certains règlements.
Non. Certains travaux peuvent tout de même être autorisés malgré une contrainte. URBAIN vous fournira plus d'information à l'étape 4, après que vous aurez sélectionné les travaux et répondu aux questions de précision, s'il y a lieu.
Si le règlement restreint les travaux, URBAIN vous dirigera vers une demande d'information en ligne.
Identifiez les travaux que vous souhaitez réaliser en cochant les options sous la section correspondant à l'action prévue (construire, agrandir, rénover ou aménager le terrain). Vous pouvez sélectionner plusieurs éléments et modifier votre choix au besoin.
Une fois vos travaux sélectionnés, vous pouvez réviser la liste des travaux sélectionnés et appuyer sur « Suivant ».
Selon les travaux choisis, des questions de précision peuvent s'afficher. Ces questions permettent à URBAIN d'identifier la bonne information qui s'applique à vos travaux.
Certains types de travaux ne nécessitent pas de précisions, vous pouvez appuyer sur « Suivant ».
Lorsqu'il n'y a pas de questions ou lorsque toutes les questions ont été répondues, un crochet vert apparaît. Une fois toutes les réponses complétées, le bouton « Suivant » devient bleu et il est possible de passer à la prochaine étape.
Lorsque les travaux nécessitent un permis, l'information s'affiche sous la barre orange.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas de permis, l'information s'affiche sous la barre verte.
La barre rouge indique qu'une contrainte nécessite plus d'information avant de poursuivre une demande de permis. Dans cette situation, URBAIN vous invite à soumettre une demande d'information en ligne.
Lorsqu'un permis couvre plusieurs travaux, une seule demande doit être déposée pour l'ensemble des travaux. Dans ce cas, un seul bouton « Demande de permis » apparaîtra à la suite des travaux.
Oui. Vous pouvez sauvegarder vos résultats pour rassembler les documents nécessaires et soumettre votre demande plus tard.
Certains travaux nécessitent l'avis de plusieurs services municipaux. Dans ce cas, URBAIN vous invite à soumettre une requête en ligne via le 311.
Pour ces travaux, vous devez compléter une demande d'information car le permis en ligne n'est pas disponible. Vous pouvez toutefois utiliser le bouton « Demande de permis », qui vous guidera vers la bonne demande d'information en ligne.
Oui. Vous pouvez partager votre avis dans l'encadré bleu qui se trouve sous le message d'URBAIN.
Le propriétaire ou son mandataire (une procuration devra être jointe aux documents) sont les seules personnes autorisées à soumettre une demande en ligne.
Vous pouvez payer par Visa ou MasterCard.
Oui, vous recevrez une confirmation de paiement par courriel.
Oui. Certains frais sont exigés pour l'étude du dossier et non pour la délivrance du permis. Ces frais ne sont pas remboursables même si le permis est refusé. D'autres frais sont remboursables. Avant de faire une demande, assurez-vous de joindre tous les documents requis.
Après avoir envoyé votre demande complète, vous recevrez un numéro de suivi composé de lettres et de chiffres. Ce numéro vous permettra de visualiser les interventions de notre personnel.
Si vous avez sauvegardé votre demande sans l'envoyer, ce numéro de suivi vous permettra de récupérer le formulaire pour le compléter ou y joindre vos documents.
Visitez le gatineau.ca/permis.
Cliquez sur l'onglet « Suivi de votre demande en ligne ».
Inscrivez le numéro de suivi composé de six caractères.
Inscrivez le nom de famille du demandeur.
Cliquez sur l'onglet « SOUMETTRE ».
Oui, votre numéro de suivi vous permettra de télécharger une copie de votre demande que vous pourrez imprimer.
Le système conservera votre demande pendant sept jours avant de la supprimer.
Vous devez inscrire votre numéro de suivi, composé de lettres et de chiffres, ainsi que le nom de famille du demandeur.
Le système conserve les demandes pendant sept jours. Après ce délai, votre demande sera supprimée et vous devrez en remplir une nouvelle.
Envoyez un courriel à sigisudd.support@gatineau.ca en mentionnant le type de permis, le fureteur utilisé (Internet Explorer, Chrome), une capture d'écran du message d'erreur (si possible) ainsi que la date et l'heure de la saisie du formulaire en ligne.
Nous vous informerons de la procédure à suivre.
Le numéro de suivi apparaît à l'écran une fois la demande soumise. Prenez-le en note.
Le courriel de confirmation pourrait être ailleurs que dans votre boîte de réception; consultez votre dossier de courriels indésirables.
Nous vous invitons à effectuer une Demande d'information en ligne en spécifiant que votre demande n'est pas disponible en ligne. Un représentant du Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec vous.
Non. Nous vous invitons à effectuer une Demande d'information en ligne en expliquant que vous désirez renouveler votre permis ou certificat. Un représentant du Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec vous.
L'obtention d'un permis est nécessaire pour certains travaux. Des travaux effectués sans permis entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences importunes. Consultez la page « Ai-je besoin d'un permis de construire ou d'un certificat d'autorisation? ».
Construction, rénovation ou modification d'un bâtiment principal à usage résidentiel;
Construction, rénovation ou modification d'un bâtiment principal ou accessoire non résidentiel (commercial, industriel, communautaire ou agricole);
Construction, rénovation ou modification d'un bâtiment accessoire permanent à usage résidentiel;
Construction ou modification d'une piscine ou d'un spa;
Construction ou modification d'une fosse septique, d'un système de géothermie ou d'un ouvrage de captage d'eau.
Consultez la page « Permis et certificats d'autorisation en urbanisme ».
Les tarifs relatifs aux permis de construire sont détaillés aux articles 103.1, 103.2, 104, 105, 107, 109 et 110 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.
Une version numérique des documents suivants :
- Le certificat de localisation (y compris le plan) de la propriété;
- Le plan d'implantation à l'échelle;
- Des documents additionnels peuvent être exigés.
Vous recevrez le document par courriel en version PDF. Vous devrez imprimer le permis de construire et l'afficher visiblement à l'endroit des travaux.
Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, et que les frais ont été réglés, la Ville amorcera l'analyse de la demande dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, et ce, en vue de délivrer le permis de construire ou le refuser, le cas échéant.
Si une demande doit être analysée par le Comité consultatif d'urbanisme (CCU) et le conseil municipal, le délai de délivrance du permis de construire correspond à la date de la résolution adoptée par le conseil municipal.
Un certificat d'autorisation est obligatoire pour certains travaux. Des travaux effectués sans certificat d'autorisation entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences importunes. Consultez la page « Ai-je besoin d'un permis de construire ou d'un certificat d'autorisation? ».
Installation d'une enseigne;
Construction ou modification d'un mur de soutènement ou muret décoratif;
Terrassement;
Aménagement d'espaces de stationnement de six places ou plus;
Démolition complète ou partielle et déplacement d'un bâtiment.
Consultez la page « Permis et certificats d'autorisation en urbanisme ».
Les tarifs relatifs aux certificats d'autorisation sont détaillés aux articles 113 et 114 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.
Une version numérique des documents suivants :
- Le certificat de localisation (y compris le plan) de la propriété;
- Le plan d'implantation à l'échelle;
- Des documents additionnels peuvent être exigés.
Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, et que les frais ont été réglés, la Ville amorcera l'analyse de la demande dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, et ce, en vue de délivrer le certificat d'autorisation ou le refuser, le cas échéant.
Si une demande doit être analysée par le Comité consultatif d'urbanisme (CCU) et le conseil municipal, le délai de délivrance du permis correspond à la date de la résolution adoptée par le conseil municipal.
Vous recevrez le document par courriel en version PDF. Vous devrez imprimer le certificat d'autorisation et l'afficher visiblement à l'endroit des travaux.
La délivrance de permis d'affaires permet d'assurer une coexistence harmonieuse des différentes activités économiques ou administratives sur le territoire. Toute personne, société ou entreprise, incluant le travailleur autonome, qui entend exercer une activité économique, administrative ou toute autre activité à Gatineau doit, au préalable, obtenir un permis d'affaires.
Construction, déménagement, ajout, changement et réduction d'une place d'affaires à usage commercial, industriel, communautaire ou récréatif;
Construction, déménagement, ajout, changement et réduction d'une place d'affaires à usage additionnel à l'habitation dans un bâtiment comptant plus de 60 logements ou plus de 120 chambres;
Construction, déménagement, ajout, changement et réduction d'une place d'affaires à organisme à but non lucratif (OBNL);
Construction, déménagement, ajout, changement et réduction d'une place d'affaires pour : résidences et maisons d'étudiants, institutions religieuses, services sociaux, services gouvernementaux, services éducatifs et lieux culturels;
Activité ou usage temporaire.
La demande doit être soumise avant de commencer l'activité. Si l'usage est autorisé ou si la demande est recevable, le requérant pourra continuer sa demande de permis d'affaires. En résumé, il est nécessaire d'obtenir un permis d'affaires dans les situations suivantes :
1. Lorsqu'on occupe un établissement
Un permis d'affaires pour un usage commercial, industriel, communautaire ou récréatif est requis pour tout nouvel établissement.
Une nouvelle demande de permis d'affaires sera également requise si vous effectuez un agrandissement ou une réduction de votre lieu d'affaires, un déménagement dans le même immeuble ou dans un autre immeuble, l'ajout d'un nouvel usage ou un changement d'usage de votre lieu d'affaires.
2. Lorsqu'on veut mener une activité temporaire
Un permis d'affaires pour un usage temporaire est requis pour un usage autorisé pour une période de temps limitée, fixée par le Règlement de zonage. Il peut s'agir par exemple d'une occupation temporaire à des fins de vente ou d'exposition dans un bâtiment, de vente de produits agricoles conformément au Règlement de zonage en vigueur ou, encore, de la tenue d'une foire, d'un festival, d'une fête populaire ou foraine.
3. Lorsqu'on ne possède pas d'établissement fixe (lieu d'affaires sur le territoire)
La Ville de Gatineau délivre un permis d'affaires pour les entreprises n'ayant pas d'établissement sur le territoire gatinois.
Au moment du changement ou à partir de la date du début du changement.
Consultez la page « Permis et certificats d'autorisation en urbanisme ».
Un employé du Service de l'urbanisme et du développement durable peut vous expliquer les termes inclus dans le formulaire de demande de permis d'affaires. Nous vous invitons à effectuer une Demande d'information en ligne pour demander de l'aide afin de remplir votre demande. Le requérant devra par la suite compléter et soumettre sa demande de permis d'affaires.
Dans la plupart des cas, des frais non remboursables et non transférables sont exigés. Consultez la grille tarifaire.
Non.
Oui.
Une version numérique des documents suivants :
- Document officiel d'enregistrement auprès d'un gouvernement (obligatoire);
- Plan de localisation du lieu d'affaires dans l'immeuble; - Liste des travaux nécessaires pour changement de l'usage actuel; - Attestations de conformité aux différents codes de construction; - Affidavit de non-modification au local; - Confirmation que les travaux sont conformes aux exigences de la Ville; - Confirmation que les travaux sont conformes aux exigences du Code de construction du Québec.
Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, et que les frais ont été réglés, la Ville amorcera l'analyse de la demande dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, et ce, en vue de délivrer le permis d'affaires ou le refuser, le cas échéant.
Vous recevrez le document par courriel en version PDF. Le titulaire d'un permis d'affaires ou d'un permis d'affaires provisoire doit l'afficher à un endroit visible du public sur le lieu d'affaires concerné.
- Si votre garderie est un service de garde en milieu familial : aucun permis d'affaires n'est nécessaire.
- Si votre garderie est un service de garde en installation (CPE ou garderie privée) : une demande d'usage conditionnel doit être soumise à l'approbation du conseil municipal, un permis d'affaires est nécessaire (un permis de construire pourrait être nécessaire si vous effectuez des travaux ou modifications ou si les travaux sont nécessaires pour assurer la conformité. Un certificat d'autorisation pourrait être nécessaire pour l'installation d'une enseigne).
Le permis d'affaires est valide du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Il s'agit d'une mesure inscrite à la réglementation d'urbanisme, adoptée par le conseil municipal. Le permis est valide pour l'année civile en cours.
Il s'agit d'une mesure inscrite à la réglementation d'urbanisme, adoptée par le conseil municipal. Le permis est valide pour l'année civile en cours.
Il s'agit d'une mesure prescrite à la réglementation d'urbanisme, adoptée par le conseil municipal.
Consultez le site Internet du registraire des entreprises du Québec.
Non. Lorsque l'attestation de recevabilité est produite et que l'usage peut être autorisé, le requérant doit d'abord compléter sa demande de permis d'affaires.
On ne peut pas enregistrer de demande d'enseigne pour un établissement n'ayant pas obtenu son permis d'affaires.
Un permis d'affaires provisoire pourrait être délivré sous certaines conditions.
Selon le Règlement 501-2005 de la Ville de Gatineau, c'est l'une des conditions de délivrance d'un permis d'affaires et d'un permis d'affaires provisoire.
Au Service du greffe de la Ville de Gatineau :
25, rue Laurier, 5e étage
Des employés de la Ville de Gatineau sont également commissaires à l'assermentation dans les centres de services de chacun des secteurs. Vous pouvez vous rendre dans un centre de services avec les copies originales et une copie de chaque document. Pour connaître les adresses et les heures d'ouverture des centres de services.
Chaque zone est identifiée par une lettre d'appellation indiquant l'affectation principale de la zone, par exemple :
H ou Ha : habitation
C ou Co : commerciale
I ou In : industrielle
P ou Pu : communautaire
R ou Re : récréative
A ou Ag : agricole
Il existe une procédure de demande de changement au Règlement de zonage en vigueur. Cette demande doit être soumise au Service de l'urbanisme et du développement durable. Ce dernier analyse la demande au préalable et la décision finale relève du conseil municipal.
Les grilles de spécifications ou grilles de zonage du Règlement de zonage en vigueur donnent des indications en lien avec les usages, les normes prescrites, les structures, les marges, le type de bâtiment et diverses dispositions applicables dans chaque zone.
Pour accéder à une grille de spécifications, accédez au Géoportail urbanisme. Inscrivez l'adresse recherchée dans l'espace « Rechercher adresse » et cochez la ligne « Aménagement du territoire ».
Lorsque vous cliquez sur la propriété recherchée, un menu apparaît. En cliquant sur la flèche au-dessus et à droite du menu, vous trouverez un lien vers la grille de zonage. Cette grille de zonage vous indiquera le type d'usage autorisé sur votre terrain.
Il s'agit d'un droit qui peut être reconnu, par exemple, à une construction, un lot, ou à un usage ayant fait l'objet d'un permis et étant conforme aux règlements avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation.
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis est un usage qui n'est pas conforme à une ou à plusieurs dispositions du règlement de zonage.
Selon le Règlement de zonage en vigueur, il s'agit d'une fin pour laquelle un bâtiment, une construction, un terrain ou une partie de ceux-ci est ou peut être utilisé ou occupé, en plus d'un usage principal.
Usages additionnels autorisés au groupe habitation :
- Location de chambres en pension;
- Commerce de service lié à un bureau professionnel (avocat, notaire, agronome, architecte, ingénieur - incluant ingénieur forestier -, arpenteur-géomètre, chimiste, comptable général, agréé ou en management accrédité, huissier de justice, géologue, travailleur social, conseiller en ressources humaines et en relations industrielles, urbaniste, administrateur agréé, évaluateur agréé, technologue professionnel, à l'exception d'un technologue relié à un service médical et de santé, de soins paramédicaux ou thérapeutiques);
- Architecte de paysage;
- Bureau d'affaires relié à l'administration d'une entreprise (bureau seulement)
- Bureau de services en environnement;
- Bureau d'agent ou de courtier en immeubles, en assurances, en valeurs mobilières ou en négociation de marchandises;
- Bureau d'agent de voyage;
- Service de secrétariat, de traduction, de sténographie ou de traitement de textes;
- Service informatique;
- Service de consultation en administration et en affaires;
- École à caractère familial;
- Couturière;
- Télétravail;
- Atelier-résidence;
- Service de société de participation (holding), d'investissement et de fiducie;
- Service relié à la fiscalité;
- Service de traitement, d'hébergement ou d'édition de données;
- Service de conception de site Internet;
- Service de garde en milieu familial;
- Famille d'accueil, résidence d'accueil ou ressource intermédiaire.
En plus des usages mentionnés ci-dessus, les usages suivants sont spécifiquement autorisés pour une habitation unifamiliale isolée :
- Service de massothérapie;
- Studio de photographie;
- Service d'acupuncture;
- Service de chiropractie;
- Service de physiothérapie;
- Service d'ostéopathie;
- Service de coiffure;
- Service de beauté;
- Service d'esthétique;
- Service en santé mentale (cabinet) (sont inclus tous les services professionnels, comme ceux d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un psychanalyste, etc.);
- Logement additionnel.
Non.
Une analyse du territoire et un exercice de planification déterminent le zonage du territoire de la Ville de Gatineau.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :
- Droits acquis;
- Limites de zones (les usages sont autorisés en fonction du zonage applicable);
- Autorisation en vertu d'un règlement.
Le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) est un règlement qui assujettit certaines interventions à l'approbation du conseil municipal. Il permet de respecter les orientations municipales en matière de planification, de développement et d'urbanisme et peut être utilisé pour protéger le caractère historique ou patrimonial de certains secteurs.
Accédez au Géoportail urbanisme.
Activez « Couches de données » en cliquant sur cette icône :
Dans le Géoportail urbanisme, inscrivez l'adresse recherchée dans l'espace « Rechercher adresse » et cochez la ligne « Aménagement du territoire ».
Cochez les cases « PIIA » et « site du patrimoine ».
Consultez le Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) sous la rubrique « Demandes assujetties à l'approbation du conseil municipal » pour connaître la démarche à suivre.
La dérogation mineure est une procédure d'exception qui peut permettre, selon certaines conditions et à la suite de l'approbation du conseil municipal, d'autoriser ou de régulariser des travaux non conformes à la réglementation en vigueur.
La procédure relative aux usages conditionnels vise à permettre, à certaines conditions, qu'un usage soit implanté ou exercé, et ce, malgré les usages autorisés à la grille de spécifications.
Vous devez mandater un arpenteur-géomètre reconnu par l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec afin qu'il formule une demande en votre nom. Référez-vous à l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour trouver un arpenteur-géomètre dans la région.
Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan dans lequel l'arpenteur-géomètre décrit la situation et la condition actuelle d'un immeuble. Il dresse ainsi le portrait d'un immeuble par rapport aux titres de propriété (vente, cession, déclaration de transmission, lettres patentes, servitudes), au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter (règlements municipaux, zones inondables, immeuble patrimonial, ensemble immobilier, etc.).
C'est un plan montrant la position et les dimensions des constructions existantes, le cas échéant, et proposées par rapport au terrain, à un cours d'eau et à une terre humide, etc. Ce plan inclut les dimensions du terrain, les dimensions de la construction principale (habitation) et accessoire (garage, remise, patio, etc.) existantes et proposées, les distances entre les constructions et les limites du terrain, du cours d'eau et du milieu humide. Ce plan est exigé pour certains projets et permet de vérifier s'ils respectent les différents règlements municipaux applicables. Le plan doit être à l'échelle.
Selon le cas, il peut être élaboré par un arpenteur-géomètre, un technicien en architecture ou un architecte.
Un plan d'architecture est une représentation graphique et technique d'un bâtiment qui permet une compréhension de ses caractéristiques. Les plans sont au cour d'un dossier de demande d'un permis de construire. Un plan d'architecture est toujours une mise en application de principes géométriques, de considérations esthétiques et d'exigences pratiques.
Un plan de lotissement présente la division en propriétés d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots. Il est réalisé par un arpenteur-géomètre.
Allez sur le site de l'Ordre des arpenteurs géomètres du Québec (OAGQ), et cliquez sur « Trouver un arpenteur géomètre ».
Allez sur le site de l'Ordre des architectes du Québec, et cliquez sur l'onglet « Travailler avec un architecte ».
- Allez sur le site de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Cliquez sur l'onglet « Trouver un ingénieur », entrez son nom et prénom et les informations du membre s'afficheront.
- Si la personne recherchée ne figure pas dans le répertoire, communiquez avec le Service à la clientèle de l'OIQ au 514 845-6141 ou 1 800 461-6141, poste 2398, ou par courriel à sac@oiq.qc.ca.
- Allez sur le site de l'Ordre des technologues professionnels du Québec.
- Cliquez sur l'onglet « Bottin des membres », entrez son nom et prénom et les informations du membre s'afficheront. Si la personne recherchée ne figure pas dans le répertoire, nous vous invitons à envoyer un message à l'Ordre des technologues professionnels du Québec.
Accédez au Géoportail urbanisme.
Activez « Couches de données » en cliquant sur cette icône :
Inscrivez l'adresse recherchée dans l'espace « Rechercher adresse ».
Cochez la ligne « Aménagement du territoire ».
Cochez la case « Périmètre urbain ».
Un périmètre délimité par des points noirs apparaîtra sur la carte.
Si votre résidence se trouve à l'intérieur des points noirs, elle est dans le périmètre d'urbanisation. Sinon, elle est située à l'extérieur du périmètre d'urbanisation.
Accédez au Géoportail urbanisme.
Activez « Couches de données » en cliquant sur cette icône :
Inscrivez l'adresse recherchée dans l'espace « Rechercher adresse ».
Cochez la ligne « Aménagement du territoire ».
Cochez la case « Contraintes ».
Cochez ensuite la sous-case « Contraintes naturelles ».
Cochez la flèche déroulante des « Zones inondables – Cartographie officielle mise en vigueur par le MELCCFP » pour prendre connaissance du type de zone qui s'applique à votre propriété.
Accédez au Géoportail urbanisme.
Activez « Couches de données » en cliquant sur cette icône :
Inscrivez l'adresse recherchée dans l'espace « Rechercher adresse ».
Cochez la ligne « Aménagement du territoire ».
Cochez la case « Contraintes ».
Cochez ensuite la sous-case « Contraintes naturelles ».
Cochez la flèche déroulante de « Zone potentiellement exposée aux glissements de terrain » puis la flèche déroulante de « Talu » et « Zone » pour prendre connaissance du type de zone qui s'applique à votre propriété.
Envoyez votre demande à l'adresse courriel suivante : infoterritoire@gatineau.ca.
- Accédez au Règlement relatif à la salubrité, l'occupation et à l'entretien des bâtiments de la Ville de Gatineau en inscrivant « Règlements d'urbanisme » dans l'espace « rechercher » du site www.gatineau.ca.
- Choisissez par la suite le Règlement 538-2023 relatif à la salubrité, l'occupation et à l'entretien des bâtiments.
Les divers programmes offerts par le Service de l'urbanisme et du développement durable sont détaillés dans la section Programmes et subventions.
Accédez aux données démographiques et socioéconomiques de la Ville de Gatineau en consultant l'outil Infoterritoire.
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 298 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.