« L'année 2014 fut une année très productive tant pour la cour municipale que pour les Affaires juridiques. Plusieurs défis ont été relevés avec succès considérant l'augmentation des dossiers pénaux, des réclamations ainsi que des dossiers civils. En effet, notre équipe a contribué significativement à ce que la Ville de Gatineau atteigne ses objectifs et représente aujourd'hui un modèle inspirant dans le contexte municipal actuel.

Je suis fier de faire partie de cette équipe et je tiens à remercier tous les employés du Services des affaires juridiques pour leur collaboration, leur loyauté et leur dévouement à vouloir offrir le meilleur service à la clientèle. »

Faits saillants

En plus de représenter la Ville devant les tribunaux ou dans le cadre de processus de médiation et de négociation, la Section civile travaille avec les services municipaux dans une approche proactive et préventive, ce qui consolidera nos résultats à long terme. L'augmentation du nombre de dossiers civils s'explique notamment par une consultation plus fréquente et plus rapide des différents services qui consultent les avocats et les avocates beaucoup plus tôt dans le cadre de leur processus, ce qui évite des difficultés en aval dans les dossiers. Malgré cela, la Section civile a analysé et traité plus de 96 % des dossiers civils ouverts au cours de l'année.

La Section pénale a quant à elle représenté la Ville lors de 382 séances pénales à la cour municipale représentant plus de 14 399 dossiers inscrits et 8 096 procès entendus, soit des augmentations respectives de 2 279 dossiers inscrits et de 528 procès de plus par rapport à 2013. La cour municipale a également réalisé plusieurs progrès dans la continuation du développement d'une cour de justice sans papier.

Autres réalisations

• En matière civile, les honoraires juridiques ont chuté de 15,3 % entre 2013 et 2014, ce qui représente une baisse de plus de 80 000 $. Il est à noter qu'une baisse de 6 % avait également été constatée entre 2012 et 2013.
• La Section pénale a traité 670 constats longs émis par les différents services de la Ville, soit 239 de plus qu'en 2013.
• Grande amélioration de la préparation des pièces et de la rédaction des constats du personnel du Service de l'urbanisme et du développement durable des cinq centres de services à la suite de la formation offerte par la Section pénale.
• 1 097 réclamations ont été traitées comparativement à 884 en 2013, pour une augmentation de 24 %.
• Malgré une diminution de constats d'infraction, les recettes anticipées de la cour municipale provenant des amendes et des frais sont de 14,7 millions de dollars, soit une augmentation de 61 719 $ par rapport à 2013.
• En matière de traitement judiciaire, la cour municipale a enregistré 11 298 réponses à l'accusation, a procédé à l'ouverture de 39 747 dossiers et 29 082 décisions (incluant les requêtes) ont été rendues.
• La Section de la perception a signé 5 745 ententes de paiement et de travaux compensatoires regroupant 26 914 dossiers pour une valeur de 6 928 774 $. Par ailleurs, la mise en place d'un projet de perception à l'extérieur des heures de bureau de la cour municipale s'est traduite par un encaissement de 103 209 $ pour un coût d'exploitation de 6 191 $.
• Formation offerte aux employés de la cour municipale sur la communication adaptée à leur clientèle spécifique afin de bonifier leurs interventions dans les 30 000 appels reçus par année.